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Document 51999PC0038(07)
Proposal for a Council Regulation (EC) No ... of ... fixing the aid in respect of silkworms for the 1999/2000 rearing year
Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie
Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie
/* COM/99/0038 final - Vol. III - CNS 99/0030 */
JO C 59 du 1.3.1999, p. 11
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie /* COM/99/0038 final - Vol. III - CNS 99/0030 */
Journal officiel n° C 059 du 01/03/1999 p. 0011
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . ./1999 DU CONSEIL du . . . 1999 fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie (1999/C 59/07) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (2), et notamment son article 2, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 EUR par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil Le président . . . (1) JO L 100 du 27.4.1972, p. 1. (2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 19.