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Document 51999AP0253
Decision on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council Directive establishing a mechanism for the recognition of qualifications in respect of the professional activities covered by the directives on liberalisation and transitional measures and supplementing the general systems for the recognition of qualifications (3612/99 - C4-0209/99 96/0031(COD))(Codecision procedure: third reading)
Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (3612/99 C4-0209/99 96/0031(COD) )(Procédure de codécision: troisième lecture)
Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (3612/99 C4-0209/99 96/0031(COD) )(Procédure de codécision: troisième lecture)
JO C 279 du 1.10.1999, p. 496
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
51999AP0253
Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (3612/99 C4-0209/99 96/0031(COD) )(Procédure de codécision: troisième lecture)
Journal officiel n° C 279 du 01/10/1999 p. 0496
A4-0253/99 Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (3612/99 * C4-0209/99 - 96/0031(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture) Le Parlement européen, * vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Conseil et de la Commission s'y rapportant (3612/99 * C4-0209/99 - 96/0031(COD)), * vu son avis rendu en première lecture ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 114.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0022 et COM(97)0363 ((JO C 115 du 19.4.1996, p. 16 et JO C 264 du 30.8.1997, p. 5.)), * vu sa décision concernant la position commune ((JO C 328 du 26.10.98, p. 156.)), * vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0640 - C4-0644/98), * vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, * vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement, * vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0253/99), 1. approuve le projet commun et rappelle les déclarations du Conseil et de la Commission; 2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; 3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel; 4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.