Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51999AP0220

Décision sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part (COM(97)0527 11618/ 97 + 11620/97 + COR 1- C4-0023/98 97/0289/(AVC))(Procédure de l'avis conforme)

JO C 279 du 1.10.1999, p. 404 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)