51999AP0193

A4-0193/99

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 -C4-0168/99 - 99/0058(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 - C4-0168/99 - 99/0058(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0092 - 99/0058(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0168/99),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0193/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.