51999AP0087

A4-0087/99

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (COM(98)0542 - C4-0556/98 - 98/0284(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier, point 1

>Texte originel>

Les points c8, f1, g7 et h11 sont modifiés conformément à l'annexe I de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

Les points

c6, c8, f1, g7 et h11 sont modifiés conformément à l'annexe I de la présente décision.

(Amendement 2)

Annexe I, point c), avant le premier alinéa, nouvel alinéa

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le point c6 est remplacé par le texte suivant:

«c6: ESPAGNE: Renforcement et développement des connexions intérieures»

(Amendement 3)

Annexe II, point 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis «a9: GRÈCE: connexions entre les îles, et entre les îles et le continent.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (COM(98)0542 - C4-0556/98 - 98/0284(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0542 - 98/0284(COD) ((JO C 320, du 17.10.1998, p. 12.)),

- vu l'article 129 D, paragraphe 1, et l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0556/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0087/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.