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Document 51998PC0623(02)
Proposal for a European Parliament and Council Directive amending Council Directive 91/68/EEC as regards scrapie
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la tremblante
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la tremblante
/* COM/98/0623 final - COD 98/0324 */
JO C 45 du 19.2.1999, p. 33
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la tremblante /* COM/98/0623 final - COD 98/0324 */
Journal officiel n° C 045 du 19/02/1999 p. 0033
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la tremblante (1999/C 45/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 623 final - 98/0324(COD) (Présentée pour la Commission le 7 janvier 1999) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A (1), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, considérant que les conditions de police sanitaire en ce qui concerne la tremblante, qui régissent la mise sur le marché d'animaux, sont fixées par la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/953/CE de la Commission (3); considérant que la Commission a obtenu des avis scientifiques, notamment du comité scientifique directeur, sur plusieurs aspects des EST; qu'il y a lieu de réexaminer à la lumière desdits avis les règles fixées par la directive 91/68/CEE; considérant qu'il convient de prévoir des dispositions pour toutes les questions relatives aux EST; qu'il importe que ces règles s'appliquent à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale; que le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement . . ./. . .; (4); considérant que la présente directive concerne directement la santé publique et se rapporte au fonctionnement du marché intérieur; que, par conséquent, il est approprié de retenir l'article 100 A du traité comme base juridique établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles; considérant que la directive 91/68/CEE doit être modifiée en conséquence, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 91/68/CEE est modifiée comme suit: 1. À l'article 2 paragraphe 7, les mots «énumérées à l'annexe B rubriques I et II» sont remplacés par les mots «énumérées à l'annexe B rubrique I». 2. L'article 6 point b) est supprimé. 3. À l'article 7 paragraphe 1, les mots «énumérées à l'annexe B rubriques II et III» sont remplacés par les mots «énumérées à l'annexe B rubrique III». 4. À l'article 8 paragraphe 1, les mots «énumérées à l'annexe B rubriques II et III» sont remplacés par les mots «énumérées à l'annexe B rubrique III». 5. La rubrique II de l'annexe B est supprimée. Article 2 1 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2000. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2000. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. (1) À partir de la date à laquelle le traité d'Amsterdam entrera en vigueur, lire «article 152». (2) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. (3) JO L 371 du 31.12.1994, p. 14. (4) JO L . . .