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Document 51998AP0472
Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council and Commission Decision on the position to be taken by the Community within the Association Council established by the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Estonia, of the other part, signed in [...] on [...], with regard to the adoption of the rules for the implementation of Article 63(1)(i) and (ii) and (2) of the Europe Agreement (4214/98 - COM(98)0118 C4-0594/98 98/0077(CNS))(Consultation procedure)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé à Luxembourg le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord (4214/98 - COM(98)0118 C4-0594/98 98/0077(CNS)(Procédure de consultation)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé à Luxembourg le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord (4214/98 - COM(98)0118 C4-0594/98 98/0077(CNS)(Procédure de consultation)
JO C 104 du 14.4.1999, p. 58
(SV)
51998AP0472
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé à Luxembourg le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord (4214/98 - COM(98)0118 C4-0594/98 98/0077(CNS)(Procédure de consultation)
Journal officiel n° C 104 du 14/04/1999 p. 0058
A4-0472/98 Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé à Luxembourg le 12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord (4214/98 - COM(98)0118 - C4-0594/98 - 98/0077(CNS)(Procédure de consultation) Le Parlement européen, - vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (4214/98 - COM(98)0118 - 98/0077(CNS), - vu les articles 87 et 235 du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0594/98), - vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures, ainsi que l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0472/98), 1. approuve la position de la Communauté; 2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Estonie.