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Document 51998AP0419
Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council and Commission Decision on the position to be taken by the Community within the Association Council established by the Europe Agreement between the European Communities and their Member States of the one part, and Romania of the other part, signed in Brussels on 1 February 1993, with regard to the adoption of the rules for the implementation of Article 64(1)(i), (1) (ii) and (2) of the Europe Agreement and for the implementation of Article 9(1)(1), (1)(2) and (2) of Protocol 2 on ECSC products to the Europe Agreement (COM(98) 0236 C4-0275/98 98/0139(CNS))(Consultation procedure)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993, sur l'adoption des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (ii) et paragraphe 2, dudit accord européen et des règles de mise en oeuvre de l'article 9, paragraphe 1, points (1) et (2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, annexé à l'accord européen (COM(98)0236 C4-0275/98 98/0139(CNS))(Procédure de consultation)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993, sur l'adoption des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (ii) et paragraphe 2, dudit accord européen et des règles de mise en oeuvre de l'article 9, paragraphe 1, points (1) et (2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, annexé à l'accord européen (COM(98)0236 C4-0275/98 98/0139(CNS))(Procédure de consultation)
JO C 104 du 14.4.1999, p. 58
(SV)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993, sur l'adoption des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (ii) et paragraphe 2, dudit accord européen et des règles de mise en oeuvre de l'article 9, paragraphe 1, points (1) et (2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, annexé à l'accord européen (COM(98)0236 C4-0275/98 98/0139(CNS))(Procédure de consultation)
Journal officiel n° C 104 du 14/04/1999 p. 0058
A4-0419/98 Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993, sur l'adoption des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (ii) et paragraphe 2, dudit accord européen et des règles de mise en oeuvre de l'article 9, paragraphe 1, points (1) et (2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, annexé à l'accord européen (COM(98)0236 - C4-0275/98 - 98/0139(CNS))(Procédure de consultation) Le Parlement européen, - vu la proposition de décision de la Commission et du Conseil COM(98)0236 - 98/0139(CNS), - vu les articles 87 et 235 du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0275/98), - vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0419/98), 1. approuve la position de la Communauté; 2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et de la Roumanie.