51998AP0011

A4-0011/98

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (C4-0679/97 - 00/0465(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C4-0679/97 - 00/0465(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 141 du 13.5.1996, p. 176.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0351 (( JO C 239 du 3.9.1993, p. 3 et JO C 261 du 6.10.1995, p. 5.)),

- vu sa décision concernant la position commune (( JO C 167 du 2.6.1997, p. 24.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0331 - C4-0325/97),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0011/98);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.