51998AC1158

Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1221/97 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (1) (1) JO C 222 du 16.7.1998, p. 15.»(98/C 407/39)

Le 4 septembre 1998, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 23 juillet 1998 (rapporteur: M. Gottero).

Au cours de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 100 voix pour et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Le Comité approuve la proposition de la Commission de reporter au 31 janvier 1999 la date avant laquelle il faudra, lors de la première année d'application du règlement (CEE) n° 1221/97, effectuer les paiements des dépenses relatives aux actions réalisées dans le cadre des programmes nationaux d'amélioration des conditions de production et de commercialisation du miel.

2. Le Comité estime que si une telle disposition n'avait pas été prise, la durée des programmes, lors de la première année d'application du règlement, aurait subi une réduction excessive, qui aurait pu compromettre leur succès.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS