51998AC0806

Avis du Comité économique et social sur le «Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs "Communication de la Commission"»

(98/C 235/19)

Le 2 décembre 1997, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 15 mai 1998 (rapporteur: M. Vinay).

Lors de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 28 mai), le Comité économique et social a adopté par 85 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La libre circulation des travailleurs est un des pivots du concept de marché unique, et la pleine et effective applicabilité de ce droit revêtira une importance de plus en plus grande avec la mise en oeuvre définitive de l'Union économique et monétaire.

1.2. La communication de la Commission, qui présente un plan d'action, est basée sur le rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, mis en place en 1996 et présidé par Mme Simone Veil, lequel a conclu ses travaux par la présentation de ses observations et de ses propositions le 18 mars 1997.

1.3. La réglementation qui régit la libre circulation des personnes est encore substantiellement, même après les mises à jour successives, celle de 1968, car les propositions de modification formulées par la Commission en 1989 et 1990 n'ont pas été acceptées par le Conseil.

1.4. Selon le groupe de haut niveau, cette réglementation est désormais insuffisante et inadéquate, et il convient de la revoir et de la compléter en profondeur, notamment sur la base des jugements répétés de la Cour européenne de justice, qui a élaboré ces dernières décennies une jurisprudence cohérente en la matière.

1.5. Le plan d'action propose une stratégie allant dans cinq directions:

- améliorer et adapter les règles;

- améliorer la transparence du marché du travail;

- renforcer la responsabilité et la collaboration;

- améliorer la connaissance et la visibilité du droit à la libre circulation; et

- réaliser des projets novateurs.

1.6. Parmi les règles de mise en oeuvre sur lesquelles il est nécessaire d'intervenir en priorité pour garantir la jouissance du droit de libre circulation pour les travailleurs, il faut accorder une attention particulière à la réglementation du droit de séjour, aux droits de la famille, aux questions relatives à l'égalité de traitement en général, et de manière spécifique en matière de prévoyance sociale et de fiscalité.

1.7. Le marché du travail, pour se développer effectivement dans une optique de marché interne à l'Union, doit être accompagné d'une vaste diffusion d'informations aux citoyens et aux entreprises, ainsi que par un renforcement de la collaboration entre les services publics de l'emploi (SPE) de tous les pays et le réseau Eures.

1.7.1. Une attention particulière doit être apportée aux zones frontalières, où le développement de la mobilité du travail est plus intense et où les problèmes liés au placement, au traitement en matière de sécurité sociale et au régime fiscal, ont des retombées plus importantes.

1.8. La collaboration entre les États membres en vue de garantir la mise en oeuvre complète de la réglementation et de résoudre les problèmes et les conflits en matière de libre circulation des travailleurs doit donc être intensifiée et renforcée, des structures spécifiques étant destinées à cet objectif.

1.9. Afin de favoriser une meilleure connaissance et une meilleure prise de conscience des droits existants, la Commission propose des actions spécifiques, parmi lesquelles des séminaires et des publications périodiques destinés aux citoyens, aux juristes et aux administrations publiques.

1.10. Enfin, il est proposé de stimuler la présentation de projets novateurs en faveur de la libre circulation des travailleurs, qui seront financés au titre de l'article 6 du règlement du Fonds social européen.

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement le «Plan d'action» et invite la Commission à prendre rapidement des mesures spécifiques conformes aux observations et aux conclusions du groupe de haut niveau.

2.2. En effet, une économie toujours plus internationalisée, l'affirmation même d'une Union européenne toujours plus grande et sans frontières, la nécessité de trouver du travail ou de poursuivre sa carrière en dehors de son pays, sont autant de facteurs qui poussent un nombre croissant de personnes à passer des périodes plus ou moins longues de leur vie active ou de leurs études dans d'autres pays que le leur.

2.3. Sur le plan social, on ne saurait négliger ce que tout cela entraîne tant en termes de droits, de fiscalité, de possibilités de travail, de régime d'assistance sociale, qu'en ce qui concerne le destin de la cellule familiale du travailleur migrant, qui ne peut bien évidemment être soumise à des contraintes qui modifieraient sa composition et les rapports qui y prévalent.

2.4. Des problèmes patents et urgents existent donc, mais les retards qui caractérisent la mise à jour de la réglementation visant à favoriser la mobilité des travailleurs en leur reconnaissant des droits et des garanties démontre la complexité de la question. Un effort commun de volonté, d'une part, et une disponibilité à rechercher des solutions concrètes et satisfaisantes pour tous, d'autre part, s'imposent donc.

2.5. La circulation des travailleurs concerne surtout des personnes dotées de qualifications professionnelles élevées ou des catégories déterminées de travailleurs, par exemple dans le bâtiment, la restauration et le secteur hôtelier. Par ailleurs existent désormais de nouvelles motivations liées soit à des exigences d'apprentissage ou des expériences de volontariat, soit à la recherche d'un emploi.

2.6. En outre, la concentration de la mobilité intracommunautaire se fait de plus en plus forte dans les régions frontalières, qui se trouvent ainsi confrontées directement à des situations problématiques et à certaines questions très importantes, comme celles liées à l'assistance sociale et à la fiscalité.

2.7. De surcroît, il faut tenir compte de la présence de millions de travailleurs de pays tiers dans toute l'Union: le problème des droits et des garanties se pose pour eux aussi.

2.8. À la lumière de ces considérations, il est significatif que le groupe de haut niveau ait porté son attention sur la mise en oeuvre effective du principe fondamental de la libre circulation des «personnes». Dès lors, la portée et l'objectif du «Plan d'action» de la Commission pour la libre circulation des «travailleurs» sont susceptibles d'apparaître comme trop restrictifs. Le «Plan d'action» vise toutefois à faire reconnaître une acception plus large du terme «travailleurs» au niveau de l'application du principe fondamental de la libre circulation sanctionné par le Traité sur l'UE.

2.8.1. Le Comité est sensible à l'approche de la Commission consistant à tenter de manière pragmatique de concentrer et de développer les instruments communautaires qui concernent la libre circulation des travailleurs, mais il estime qu'un effort parallèle s'impose pour que cette initiative s'inscrive dans un effort plus soutenu visant à établir une liberté de circulation dans l'Union pour tous les citoyens européens - avec une attention particulière pour les problèmes des personnes handicapées - et, en outre, pour les personnes originaires de pays extracommunautaires qui résident légalement dans un État membre (). Il faut jeter un pont entre les droits des travailleurs, leur acquis communautaire, et ceux des citoyens, entre les droits sociaux et les droits civils.

2.9. En définitive, la suppression totale des entraves à la libre circulation et au droit de résidence des citoyens européens, et pas uniquement des travailleurs, représente une priorité politique, sociale et économique. C'est pourquoi le Comité demande au Conseil de prendre au plus vite toutes les décisions qui s'imposent pour atteindre cet objectif.

2.9.1. En outre, le Comité fait part de son souhait que, dans le cadre des mécanismes décisionnels du Conseil, le principe du vote à la majorité qualifiée soit étendu à la coordination des régimes de sécurité sociale, comme c'est le cas pour d'autres questions concernant le marché unique.

2.9.2. Le Comité souhaite donc que l'initiative de la Commission s'accompagne d'un aplanissement des divergences de positions exprimées naguère par les États membres.

2.10. Il convient en tout état de cause de soutenir la tentative de la Commission d'élargir la portée d'application de l'article 48 TCE sur la libre circulation des travailleurs. Le Comité approuve en particulier la tentative de la Commission d'étendre la reconnaissance du droit de résidence des personnes recherchant un emploi dans un autre État membre et de renforcer le droit à la réunification des familles pour ceux qui se sont établis dans un autre pays de l'UE. Ces mesures devraient être accompagnées de droits et d'obligations civiques complémentaires qui permettent aux intéressés de participer pleinement à la société et à la communauté où ils vivent.

2.10.1. En même temps, le Comité est conscient que le cadre juridique nécessaire pour étayer une liberté de circulation de ce type ne constitue qu'un premier pas dans l'élimination des barrières qui s'opposent à la mobilité. Malgré les progrès accomplis à cet égard au fil des années, certains comportements protectionnistes qui limitent la libre circulation à l'intérieur de l'UE restent en fait considérables. Il subsiste des pratiques nationales qui, comme le souligne le groupe de haut niveau, empêchent les citoyens provenant d'un autre pays de l'UE d'avoir accès aux emplois du secteur public malgré les droits prévus par le Traité et affirmés par la jurisprudence de la Cour de justice. Il s'agit là de situations auxquelles il conviendrait de mettre un terme définitif.

2.10.2. Les formalités administratives concernant l'enregistrement de la résidence, la prévoyance sociale et la fiscalité découragent souvent la libre circulation. Les délais nécessaires pour traiter les réclamations et surmonter les obstacles à la libre circulation est approximativement de quatre ans et ne permet pas d'apporter des solutions ponctuelles aux problèmes, ce pourquoi il serait opportun de disposer de mécanismes accélérés de règlement des différends dans ce domaine.

2.10.3. Il y a des carences et des retards au niveau de la reconnaissance réciproque des qualifications, de la formation et de l'expérience professionnelle. De plus, la «transférabilité» des retraites complémentaires est bien loin d'être la règle. Il n'y a pas encore eu de prise de conscience répandue du potentiel que représenterait une main-d'oeuvre multiculturelle et multilingue, et de l'avantage compétitif considérable qu'elle offrirait à l'échelle tant européenne que mondiale. Force est toutefois de reconnaître que le défi des connaissances linguistiques constitue un obstacle sérieux à la libre circulation en Europe.

2.11. À défaut d'une libre circulation mieux réglementée, structurée et opérationnelle au niveau communautaire, on risque une concurrence au niveau du marché intérieur qui peut être déstabilisante. Il y a en effet des cas manifestes de «dumping social» qui consistent à avoir recours, ce qui ne relève pas de la directive sur les travailleurs détachés, à une main-d'oeuvre transférée dans un autre État membre au moyen d'une opération de sous-traitance. Ces pratiques risquent de susciter des mesures nationales qui menaceraient le droit individuel à la libre circulation.

2.12. En ce qui concerne les futurs élargissements de l'UE, le Comité rappelle qu'il conviendra de réguler les mouvements de main-d'oeuvre qui pourraient avoir lieu lors des phases de préadhésion et de transition en tenant dûment compte de ce problème dans les accords et traités y afférents.

2.13. En outre, le Comité soutient la proposition du groupe de haut niveau de conférer à un seul Commissaire le mandat de coordonner toutes les questions relatives à la libre circulation.

2.14. Enfin, il faut souligner que l'élimination des obstacles à la libre circulation, par l'affinement et l'adaptation des instruments communautaires et par une coopération appropriée entre les États membres, non seulement favorise l'essor d'une Europe plus solidaire, mais constitue surtout un facteur déterminant pour le renforcement des bases de l'«Europe sociale».

3. Observations particulières

a) Améliorer et adapter les règles

3.1. Il est avant tout nécessaire de surmonter les lacunes juridiques qui mettent dans une situation administrative incertaine les citoyens de l'Union qui ont l'intention de chercher du travail dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle, de même qu'il est opportun de mettre fin à la pratique des renouvellements à court terme pour ceux qui ont légalement séjourné dans un État de l'Union à plusieurs reprises, lorsque la durée cumulée de ces séjours est supérieure à un an. Cela est nécessaire non seulement pour permettre une interprétation plus transparente et cohérente du droit à la libre circulation, mais aussi pour renforcer la lutte contre le travail au noir et l'économie souterraine.

3.1.1. Le Comité souscrit donc à l'intention de la Commission de modifier dans ce sens la directive 360/68/CEE comme le suggère d'ailleurs depuis quelques années la jurisprudence de la Cour.

3.1.2. De façon plus générale, le Comité souligne combien il est important d'éviter que les règles communautaires soient systématiquement en retard par rapport aux arrêts de la Cour de justice. La jurisprudence découlant des arrêts de la Cour doit constituer un encouragement supplémentaire pour compléter et adapter rapidement la législation comme il se doit. Aussi l'approbation du document de la Commission revêt-elle une valeur politique qui dépasse la valeur individuelle des différents points examinés ici, laquelle n'en est pas moins importante.

3.2. S'agissant du regroupement familial, qui suppose également, bien entendu, l'égalité de traitement et l'insertion sociale de tous les membres du noyau familial, la proposition de la Commission consiste en substance à étendre la reconnaissance du droit qu'ont les noyaux familiaux de préserver leur unité, eu égard non seulement aux liens affectifs, mais aussi aux éventuelles obligations d'assistance qui font abstraction de l'autosuffisance économique, proposition à laquelle le Comité est naturellement favorable.

3.2.1. Nombre de questions soulevées ici dérivent du règlement (CEE) n° 1612/68, dont la révision apparaît fondamentale pour mettre en oeuvre de manière plus complète le droit à la libre circulation. En attendant de savoir comment la Commission formulera les nouvelles règles, le Comité attribue une grande valeur à ce qui y sera inséré pour garantir au travailleur migrant et à sa famille une pleine égalité de traitement et une intégration complète dans l'État membre d'accueil.

3.2.2. Le Comité estime en particulier qu'il faut modifier le règlement (CEE) n° 1612/68 susmentionné en fonction de la jurisprudence constante de la Cour en matière d'égalité de traitement sur le plan social, économique, fiscal et culturel pour tous les travailleurs migrants et pour les membres de leur famille, en vue de permettre la pleine mise en oeuvre des droits liés à la citoyenneté.

3.2.3. Le Comité reconnaît également la valeur sociale particulière de la proposition du groupe de haut niveau visant à supprimer les visas pour les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un travailleur communautaire et rappelle qu'il s'est déjà exprimé dans ce sens.

3.3. Pour les travailleurs frontaliers, les problèmes rencontrés dans les domaines suivants revêtent une importance particulière:

- la sécurité sociale, en raison des différents critères d'octroi des prestations en cas d'invalidité, des allocations de chômage, des prestations sanitaires au bénéfice du travailleur et des membres de sa famille, etc.;

- la fiscalité, en raison du chevauchement des régimes de l'État de résidence et de l'État où le travailleur exerce son activité.

3.3.1. Le document de la Commission ne fournit pas d'éclaircissements sur les instruments à adopter pour fournir des réponses aux travailleurs frontaliers en matière de sécurité sociale, mais se limite à affirmer que «des dispositions spécifiques devraient être adoptées» et qu'une proposition visant à réviser et simplifier le règlement (CEE) n° 1408/71 sera présentée d'ici la fin de 1998. Le Comité attend avec intérêt de connaître en détail les propositions de la Commission en la matière.

3.3.2. S'agissant des régimes fiscaux, en l'absence d'une compétence communautaire précise, les réglementations sont arrêtées par les conventions bilatérales entre les différents États, avec pour seule indication la disposition de l'article 220 du Traité visant à éviter la double imposition. Le Comité suggère à la Commission de vérifier de manière approfondie le fonctionnement de ces conventions fiscales, en vue de l'élaboration d'une convention-modèle à proposer aux États membres.

3.4. De multiples raisons plaident en faveur d'une révision du règlement (CEE) n° 1408/71. En outre, de façon plus générale, il est nécessaire d'assurer une simplification et une meilleure coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union européenne en les adaptant au changement des conditions sociales, économiques et démographiques et des habitudes.

3.4.1. Le Comité saisit la présente occasion pour recommander qu'il soit procédé à cette simplification dans le plein respect des droits acquis par chaque travailleur et des particularités de chaque contexte socio-économique national et sectoriel, en permettant au travailleur de bénéficier de l'intégralité de son ancienneté et de voir reconnaître toutes les qualifications professionnelles accumulées au cours de sa carrière. En définitive, la simplification devra permettre de faciliter la libre circulation en poursuivant l'objectif de l'égalité de traitement entre tous les citoyens.

3.4.2. Dans le cadre des opérations de modernisation, en tenant compte du nombre élevé de systèmes nationaux coordonnés et en adaptant les différents éléments du règlement en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice, il faudra surmonter les difficultés qui subsistent à l'heure actuelle en ce qui concerne l'unicité de la législation applicable, il faudra remodeler certaines dispositions telles que celles sur le chômage et il faudra insérer des mesures communautaires encore manquantes comme celles relatives aux destinataires des directives sur le droit de séjour et des domaines jusqu'à présent exclus, notamment ceux relatifs à la préretraite et aux régimes spéciaux pour la fonction publique.

3.4.3. Il faudra arrêter dans les meilleurs délais des accords entre l'UE et les pays tiers particulièrement concernés par la mobilité des travailleurs, à commencer par la Suisse, mais aussi avec tous les pays d'importance mineure à cet égard, en vue de combler les lacunes qui subsistent encore aujourd'hui.

3.4.4. En outre, le Comité répète ce qu'il a affirmé récemment dans son avis sur la communication de la Commission «Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne» (), à savoir qu'une protection sociale meilleure et plus efficace peut contribuer à promouvoir et renforcer les résultats économiques.

3.5. Le Comité soutient également la proposition de la Commission de modifier le règlement (CEE) n° 1408/71 en vue de renforcer et d'améliorer le statut juridique des travailleurs de pays tiers résidant légalement dans l'Union, laquelle a été présentée formellement en novembre dernier, en même temps que le plan d'action ().

3.5.1. Le Comité s'est déjà prononcé de manière positive à ce sujet (), faisant observer que l'approbation du règlement, outre le fait qu'elle met en oeuvre les principes de non-discrimination, représente également un instrument de lutte contre le travail illégal et clandestin.

3.6. La Commission évoque dans le document à l'examen la proposition de directive sur les retraites complémentaires. Le Comité a émis un avis favorable quant à cette dernière (), tout en ne la considérant que comme un premier pas vers l'objectif d'une libre circulation complète dans le domaine des retraites complémentaires.

3.6.1. En effet, il est opportun de répéter que la proposition concerne principalement les travailleurs temporairement détachés. Elle ne résout pas plusieurs problèmes importants qui s'opposent à une transférabilité complète des retraites complémentaires, comme ceux du nombre minimal d'années de cotisation, des difficultés des transferts des droits acquis ou du traitement fiscal.

3.6.2. Le Comité est conscient de la grande variété de réglementations nationales en la matière, mais il considère les retraites complémentaires comme une réalité qui s'est imposée dans l'ensemble des pays de l'UE, notamment en raison des compressions enregistrées dans les systèmes publics de retraite.

3.7. Une meilleure éducation et une meilleure formation peuvent également garantir une circulation plus aisée et plus intense des travailleurs. L'engagement de la Commission dans cette direction s'est déjà traduit par un Livre vert () qui identifie les obstacles à la mobilité transnationale du point de vue linguistique, du manque d'information et de la faible propension des entreprises à accueillir des jeunes en formation, et sur lequel le Comité s'est déjà exprimé ().

3.7.1. Il faut attribuer une grande importance à l'amélioration des connaissances linguistiques de chaque citoyen. Le Comité saisit la présente occasion pour insister sur la nécessité de renforcer tous les programmes communautaires qui ont pour objectif de diffuser le multilinguisme et les échanges culturels, en particulier les programmes Socrates et Leonardo.

3.7.2. Le Comité est favorable aux instruments qui facilitent la mobilité européenne des apprentis et s'est notamment déjà exprimé sur la promotion des «parcours européens de formation».

3.7.3. Le Comité recommande donc que la Commission et les États membres s'emploient à réaliser une véritable mobilité non seulement des étudiants, mais aussi des apprentis et de ceux qui suivent des parcours de formation qui valorisent la dimension transnationale, avec des droits équivalents à ceux des personnes qui pratiquent déjà la libre circulation, sur la base de l'article 48 du Traité.

3.7.4. Enfin, pour conclure ces observations, on ne saurait négliger le besoin urgent de mesures visant à surmonter les obstacles et les carences qui perdurent en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, des qualifications techniques professionnelles et de l'expérience professionnelle même, ni la nécessité d'une surveillance constante de l'évolution de la situation dans chaque État membre et au niveau communautaire, notamment avec la contribution des partenaires sociaux.

b) Marché du travail: gestion, collaboration, information

3.8. Le droit à la libre circulation doit également être envisagé dans le contexte d'une stratégie commune pour l'emploi et dans le cadre d'une politique active du marché du travail. Le réseau Eures fonctionne depuis 1994, et son rôle, notamment sur la base de l'évolution technologique et opérationnelle survenue depuis lors, apparaît de grande importance en tant qu'instrument d'encouragement et d'amélioration de la collaboration entre services publics de l'emploi des différents pays concernés, ainsi qu'en tant que vecteur de collecte de données sur une vaste gamme de sujets et en tant que fournisseur de services de conseil. Il conviendrait toutefois d'étendre et de renforcer le réseau Eures, en le faisant davantage connaître, en accroissant et en améliorant la qualité et la quantité des informations diffusées, par exemple pour fournir aux travailleurs des données et des instruments qui facilitent leur insertion dans le contexte où ils exerceront leur activité, et également en créant, au moyen de procédures spécifiques, la possibilité pour les travailleurs de mettre en réseaux leurs parcours professionnels.

3.8.1. Eures ne saurait toutefois se limiter à l'échange d'informations sur l'offre et la demande de travail: il doit jouer un rôle actif de promotion en matière de formation professionnelle, en particulier pour les travailleurs frontaliers, d'accessibilité au marché du travail et d'aide sociale.

3.8.2. Le Comité souligne le rôle important qu'Eures peut également jouer en vue de surmonter certains obstacles à la libre circulation des travailleurs. Il insiste toutefois également pour que le rôle des partenaires sociaux soit valorisé et renforcé au sein du réseau, car ils sont des acteurs incontournables du dialogue et de la concertation sur les problèmes d'emploi. Les partenaires sociaux peuvent concourir, en particulier dans les régions frontalières, à la résolution des problèmes qui concernent les travailleurs qui se rendent dans un autre pays que le leur, mais il est opportun que la Commission réponde à la demande déjà formulée par plusieurs CSI ()en vue d'une utilisation plus efficace et continue des comités consultatifs existants. S'agissant du rôle des partenaires sociaux dans ce domaine et dans d'autres, le Comité a déjà formulé une recommandation qu'il convient de renouveler ici en faveur de leur participation régulière aux programmes et aux initiatives communautaires ().

3.8.3. La Commission entend promouvoir des actions spécifiques d'information visant les citoyens, les opérateurs du marché du travail, les juristes et les administrations publiques, en vue de diffuser la connaissance du droit à la libre circulation. De ce point de vue également se pose le problème du renforcement du réseau Eures, ainsi que celui de la désignation et du rôle des Euroconseillers.

3.8.4. Parmi les différentes propositions du plan d'action visant à renforcer et à améliorer l'information sur les possibilités de travail au niveau européen, il est jugé opportun de renforcer la collaboration des services de placement, notamment au moyen d'Internet.

3.8.4.1. Comme l'a également recommandé le groupe de haut niveau, une meilleure collaboration entre les administrations nationales serait susceptible de résoudre nombre de problèmes relatifs à la libre circulation des travailleurs. La Commission entend proposer aux États membres l'institution dans les administrations de «points de contact» qui serviraient d'interlocuteurs directs de la Commission elle-même pour les problèmes spécifiques et les plus urgents qui entravent la libre circulation. Le Comité souscrit à cette intention, mais estime que l'éventuelle institution de ces points de contact pour les travailleurs migrants doit se faire au sein du réseau Eures, pour éviter le risque de chevauchements. Des questions relatives à l'accès à la fonction publique, à l'octroi des prestations sociales ou au droit à l'intégration des cotisations versées dans différents pays devront trouver dans ces instances des solutions rapides et efficaces.

3.8.4.2. La Commission propose la fusion en une structure unique des deux comités consultatifs sur la libre circulation et sur la sécurité sociale des travailleurs migrants, en vue d'améliorer leur efficience et leur efficacité. Le Comité souscrit à cette proposition, à condition qu'elle s'accompagne d'une capacité opérationnelle renforcée et qu'elle permette concrètement une amélioration de l'efficacité des relations entre les partenaires sociaux et la Commission.

3.8.5. Il est sans aucun doute opportun d'entreprendre des initiatives visant à diffuser parmi les citoyens de l'UE une connaissance plus répandue et plus approfondie du droit à la libre circulation, mais il serait également utile de favoriser une meilleure connaissance qualitative des modalités actuelles d'exercice de ce droit. Il serait dès lors opportun que la Commission approfondisse par des analyses ad hoc la situation en matière de circulation des travailleurs, avec une attention particulière pour les niveaux de qualification, les tranches de revenu, la typologie des activités, eu égard au fait que le rapport du groupe de haut niveau s'est lui aussi arrêté sur cet important élément d'évaluation, soulignant la nécessité d'une gestion prévisionnelle des qualifications que l'évolution du marché du travail rendra nécessaires ().

3.8.6. En vue de développer les possibilités d'emploi au moyen de la mobilité des travailleurs, le plan d'action prévoit l'utilisation de financements au titre de l'article 6 du FSE pour les projets novateurs de soutien à la formation ou la reconversion professionnelle et d'aide aux jeunes à la recherche de travail.

3.8.7. Le Comité approuve cette initiative qui entend fournir de nouvelles possibilités de promotion de l'emploi tout en supprimant les obstacles à la circulation, et recommande que ces projets ne soient pas des initiatives indépendantes, mais qu'ils s'inscrivent dans une stratégie organique et intégrée de manière à avoir un impact structurant sur les systèmes nationaux. Toutefois, il est fait observer que par la mise en oeuvre de synergies entre les programmes Eures et Interreg, on obtiendrait déjà des passerelles efficaces entre la formation et le marché du travail. De même, un renforcement des synergies entre Eures et les autres programmes communautaires serait susceptible d'offrir des possibilités importantes.

4. Le Comité, profondément convaincu de l'importance que revêt l'affirmation substantielle du droit à la libre circulation, entend également contribuer activement à la préparation de la Conférence européenne sur la circulation des travailleurs, prévue pour cette année, à l'occasion du trentième anniversaire du règlement de 1968.

4.1. Le Comité invite la Commission et le Conseil à poursuivre avec détermination toute initiative pouvant contribuer à rendre le droit à la libre circulation concrètement et complètement applicable, au moyen de toutes les initiatives qui s'avéreraient opportunes afin d'en faire un droit tangible pour l'ensemble des citoyens.

4.2. Enfin, le Comité souligne combien la libre circulation des travailleurs et des citoyens fait partie des objectifs à poursuivre, notamment au moyen des mesures qui s'imposent tant sur le plan normatif que sur celui du marché du travail, en vue de l'achèvement d'un marché unique fonctionnant pleinement.

Bruxelles, le 28 mai 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Avis sur la «Proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté» - JO C 153 du 28.5.1996.

() JO C 73 du 9.3.1998.

() JO C 6 du 10.1.1998.

() Avis sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers» - JO C 157 du 25.5.1998.

() Avis sur la «Proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne» - JO C 157 du 25.5.1998.

() COM(96) 462 final.

() Avis sur le «Livre vert "Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale"» - JO C 133 du 28.4.1997.

() CSI = Comités syndicaux interrégionaux.

() Avis sur le «Rôle des partenaires économiques et sociaux dans les programmes Interreg et dans le réseau Eures», JO C 355 du 21.11.1997.

() Rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes présidé par Simone Veil, p. 42.