Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51997PC0074

Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

/* COM/97/0074 FINAL */