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Document 51997AP0137
Decision on the common position adopted by the Council with a view to adopting a European Parliament and Council Directive concerning the placing of biocidal products on the market (C4-0006/97 00/0465 (COD))
Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché des produits biocides (C4-0006/97 00/0465(COD)
Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché des produits biocides (C4-0006/97 00/0465(COD)
JO C 167 du 2.6.1997, p. 24
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché des produits biocides (C4-0006/97 00/0465(COD)
Journal officiel n° C 167 du 02/06/1997 p. 0024
A4-0137/97 Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché des produits biocides (C4-0006/97 - 00/0465(COD) (Procédure de codécision: deuxième lecture) Le Parlement européen, - vu la position commune du Conseil C4-0006/97 - 00/0465(COD) ((JO C 69 du 5.3.1997, p. 13.)), - vu son avis rendu en première lecture (( JO C 141 du 13.5.1996, p. 176.)) sur la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0351 (( JO C 239 du 3.9.1993, p. 3.)) et COM(95)0387 ((JO C 261 du 6.10.1995, p. 5.)), - vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0312 ((JO C 241 du 20.8.1996, p. 8.)), - vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, - vu l'article 72 de son règlement, - vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0137/97), 1. modifie comme suit la position commune; 2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE; 3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte; 4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission. (Amendement 5) Article 8 , paragraphe 2, point a) >Texte originel> a) un dossier ou une lettre d'accès concernant le produit biocide satisfaisant, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées à l'annexe IIB et, le cas échéant, aux parties pertinentes de l'annexe IIIB et, >Texte après vote du PE> a) un dossier ou une lettre d'accès concernant le produit biocide satisfaisant, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées à l'annexe IIB et, le cas échéant, aux parties pertinentes de l'annexe IIIB ou aux exigences de l'annexe IVB et, (Amendement 6) Article 8 , paragraphe 2, point b) >Texte originel> b) pour chaque substance active contenue dans le produit biocide, un dossier ou une lettre d'accès satisfaisant, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées à l'annexe IIA et, le cas échéant, aux parties pertinentes de l'annexe IIIA. >Texte après vote du PE> b) pour chaque substance active contenue dans le produit biocide, un dossier ou une lettre d'accès satisfaisant, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences visées à l'annexe IIA et, le cas échéant, aux parties pertinentes de l'annexe IIIA ou aux exigences de l'annexe IVA. (Amendement 17) Article 34, paragraphe 1 >Texte originel> 1. Dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. >Texte après vote du PE> 1. Dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. (Amendement 18) Annexe IA >Texte originel> Liste des substances actives et des exigences y relatives approuvées au niveau communautaire pour inclusion dans les produits biocides à faible risque >Texte après vote du PE> supprimé (y compris tous les renvois à l'annexe IA dans la position commune du Conseil) (Amendement 19) Annexe IB >Texte originel> Liste des substances de base et des exigences y relatives approuvées au niveau communautaire >Texte après vote du PE> supprimé (y compris tous les renvois à l'annexe IB dans la position commune du Conseil)