51997AC1202

Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles» () (98/C 19/32)

Le 29 juillet 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 octobre 1997 (rapporteur unique: M. Vasco Cal).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 30 octobre), le Comité économique et social a adopté par 52 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Le Comité économique et social approuve cette proposition de règlement qui a pour objet de fournir à la Communauté des statistiques conjoncturelles sur les entreprises, plus fiables, plus complètes, plus récentes et surtout plus comparables, permettant de mieux suivre l'évolution du marché intérieur mais aussi de mieux définir les politiques internes de l'Union européenne, y compris la politique monétaire et la politique sociale.

2. Le Comité considère que la proposition tient suffisamment compte du principe de subsidiarité en exigeant des États membres la fourniture des données requises tout en leur laissant le choix de la méthode de collecte des informations.

3. Le Comité approuve le souci de la Commission de ne pas alourdir les charges administratives des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, une ventilation des données par taille d'entreprises permettrait à terme de mieux connaître les effets du cycle économique sur les entreprises selon leurs classes de taille.

4. Il est d'avis que le dispositif prévu devrait être adapté aux besoins des politiques d'emploi des États membres et au rôle notamment coordinateur que l'Union européenne est appelée à jouer dans ce contexte conformément aux dispositions du Traité d'Amsterdam. En particulier, les statistiques sur les entreprises devraient être plus détaillées en ce qui concerne l'emploi, en reprenant par exemple le nombre d'heures travaillées aussi dans les secteurs du commerce et des services et un indicateur des heures supplémentaires dans tous les secteurs.

5. En outre, le Comité regrette que le module «autres services» ne soit pas inclus dans la collecte périodique et espère que les études pilotes proposées puissent justifier qu'il y soit inclus dans les meilleurs délais.

6. Enfin, le Comité estime indispensable que les partenaires sociaux et organisations socioprofessionnelles puissent rapidement disposer des statistiques conjoncturelles sur les entreprises afin de pouvoir jouer leur rôle de façon optimale.

Bruxelles, le 30 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 1.