51997AC0231

Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles»(97/C 133/08)

Le 30 janvier 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 6 février 1997 (rapporteur: M. Quevedo Rojo).

Le Comité économique et social a, lors de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 26 février 1997), adopté par 93 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions, l'avis suivant.

Le Comité, ayant pris acte du retard accusé par certains États membres dans la désignation des régions concernées par l'octroi de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1595/96 du Conseil du 30 juillet 1996 modifiant le règlement de base n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988, approuve la proposition de la Commission de proroger le délai fixé (31 décembre 1996) pour l'introduction par les bénéficiaires des demandes correspondantes auprès des services compétents des États membres.

Cette mesure apparaît en effet nécessaire afin de ne pas compromettre le versement de la prime pour la campagne 1996/1997 et par suite le succès d'un instrument destiné à contribuer à l'équilibre du marché dans le secteur viti-vinicole.

Bruxelles, le 26 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS