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Document 51996PC0259(02)
Proposal for a COUNCIL DECISION on the exchange of letters between the European Community and Chile concerning the provisional application of certain provisions of the framework cooperation Agreement in preparation for the eventual establishment of a political and economic association between the European Community and its Members States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part
Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l' échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l' application provisoire de certaines dispositions de l' Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d' une part et la République du Chili d' autre part
Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l' échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l' application provisoire de certaines dispositions de l' Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d' une part et la République du Chili d' autre part
/* COM/96/0259 final - ACC 96/0150 */
JO C 258 du 5.9.1996, p. 19–21
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
51996PC0259(02)
Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l' échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l' application provisoire de certaines dispositions de l' Accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d' une part et la République du Chili d' autre part /* COM/96/0259 final - ACC 96/0150 */
Journal officiel n° C 258 du 05/09/1996 p. 0019
Proposition de décision du Conseil relative à l'échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la république du Chili d'autre part (96/C 258/06) COM(96) 259 final - 96/0150(ACC) (Présentée par la Commission le 12 juin 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la république du Chili d'autre part, a été signé le . . . par la Communauté européenne et ses États membres; considérant que la Communauté européenne et le Chili se sont engagés à établir les modalités pour l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord portant sur la coopération commerciale entre les parties, ainsi que le cadre institutionnel prévu pour cette coopération; considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures pour l'entrée en vigueur de l'accord, l'application provisoire de ces dispositions contribue à faciliter et promouvoir des liens commerciaux plus étroits entre la Communauté européenne et la république du Chili; DÉCIDE: Article premier L'échange de lettres entre la Communauté et le Chili joint à la présente décision, qui prévoit l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la république du Chili d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Article 2 La Commission représente la Communauté au sein des organes prévus aux articles 35 et 37 de l'accord. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.