51996AP0148

A4-0148/96

Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information (COM(95)0486 - C4-0152/96 - 95/0263(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de décision du conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information.

>Texte après vote du PE>

Proposition de décision du Parlement européen et du conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour garantir et promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information.

(Amendement 2)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 128 paragraphes 1 et 2 et 130 paragraphe 3,

(Amendement 3)

Premier visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la résolution du Parlement européen sur les mesures en faveur des langues et des cultures minoritaires(1) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe signée le 5 novembre 1992,

(1) JO C 68 du 14.3.1983, p. 103.

(Amendement 4)

Premier visa ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la résolution du Parlement européen du 11 décembre 1990 sur la situation des langues dans la Communauté et celle de la langue catalane(1),

(1) JO C 19 du 28.1.1991, p. 42.

(Amendement 5)

Premier visa quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la résolution du Parlement européen du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale et (ii) évaluation des travaux du groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale(1) et, en particulier, ses points 4.13 et 4.14,

(1) JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.

(Amendement 6)

Quatrième visa

>Texte originel>

vu l'avis du Comité économique et social,

>Texte après vote du PE>

vu l'avis du Comité des régions,

(Amendement 7)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que le maintien et l'encouragement de la diversité linguistique européenne relèvent de la préservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel au sens de l'article 128 du traité;

(Amendement 8)

Avant le premier considérant, nouveau considérant bis

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans la société de l'information, les aspects culturels et sociaux revêtent autant d'importance que les intérêts économiques;

(Amendement 9)

Avant le premier considérant, nouveau considérant ter

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de prendre garde à ce que le développement de la société de l'information ne crée pas une nouvelle discrimination entre ceux qui y ont accès et ceux qui s'en trouvent écartés pour des raisons sociales, éducatives, linguistiques, voire géographiques;

(Amendement 10)

Avant le premier considérant, nouveau considérant quater

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est essentiel, pour permettre un accès démocratique des citoyens à l'information, que celle-ci soit disponible dans leur langue européenne vernaculaire;

(Amendement 11)

Avant le premier considérant, nouveau considérant quinquies

>Texte après vote du PE>

soulignant que les langues qui demeureraient exclues de la société de l'information seraient condamnées à un processus plus ou moins rapide de marginalisation, avec les conséquences culturelles dramatiques qui s'ensuivraient;

(Amendement 12)

Avant le premier considérant, nouveau considérant sexies

>Texte après vote du PE>

considérant que la société de l'information peut devenir, plutôt que le vecteur d'un modèle culturel dual et réducteur, un instrument extraordinaire de mise en valeur de la richesse et de la diversité culturelle et linguistique de la Communauté, pourvu que l'ensemble des langues européennes y trouvent la place qui leur revient;

(Amendement 13)

Avant le premier considérant, nouveau considérant septies

>Texte après vote du PE>

considérant que le Conseil européen, réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994 a souligné l'importance des aspects culturels et linguistiques de la société de l'information et que, à l'instar de la Conférence des ministres du G-7 réunie à Bruxelles les 25 et 26 février 1995, le Conseil européen réuni à Cannes les 26 et 27 juin 1995 a rappelé l'importance pour la Communauté de sa diversité linguistique;

(Amendement 14)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'avènement de la société de l'information offre à l'industrie des perspectives nouvelles pour la communication et les échanges sur les marchés européens et mondiaux caractérisés par une grande diversité linguistique et culturelle;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'avènement de la société de l'information offre à l'industrie de la langue des perspectives nouvelles pour la communication et les échanges sur les marchés européens;

(Amendement 15)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que l'industrie doit élaborer des solutions spécifiques et adéquates pour surmonter les barrières linguistiques afin de bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur et de demeurer concurrentiel sur les marchés extérieurs;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'ensemble des acteurs concernés doivent élaborer des solutions spécifiques et adéquates pour surmonter les barrières linguistiques afin de bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur et de demeurer concurrentiels sur les marchés extérieurs;

(Amendement 16)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que le Conseil européen, réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a souligné l'importance des aspects culturels et linguistiques de la société de l'information et que le Conseil européen, réuni à Cannes les 26 et 27 juin 1995, a rappelé l'importance pour la Communauté de sa diversité linguistique;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 17)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que l'émergence de la société de l'information est susceptible d'élargir l'accès des citoyens à l'information et offre une occasion extraordinaire de mettre en valeur la richesse et la diversité culturelles et linguistiques de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 18)

Cinquième considérant bis

>Texte après vote du PE>

considérant que certaines langues non officielles de l'Union, qui ont un statut reconnu au niveau régional, sont utilisées comme instruments de communication tant pour la transmission d'informations techniques que pour l'enseignement et la culture;

(Amendement 19)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que la politique linguistique relève de la compétence de Etats membres, dans le respect du droit communautaire; que cependant la promotion du développement des outils modernes de traitement de la langue et de leur utilisation est un domaine d'activité où une action communautaire est justifiée pour permettre la réalisation d'économies d'échelles substantielles en stimulant une coopération appropriée entre les acteurs concernés des diverses zones linguistiques; que les actions à mener au niveau communautaire doivent être proportionnées aux objectifs à atteindre et ne porter que sur les domaines où une valeur ajoutée communautaire est susceptible d'être créée;

>Texte après vote du PE>

considérant que la politique linguistique relève de la compétence de Etats membres, dans le respect du droit communautaire; que cependant la Communauté a une compétence propre s'agissant de la sauvegarde de son patrimoine linguistique; qu'en conséquence, la promotion du développement des outils modernes de traitement de la langue et de leur utilisation est un domaine d'activité où une action communautaire est justifiée pour permettre la réalisation d'économies d'échelles substantielles en stimulant une coopération appropriée entre les acteurs concernés des diverses zones linguistiques, dès lors qu'elle est susceptible de créer une valeur ajoutée communautaire et de favoriser la cohésion économique et sociale de l'Union;

(Amendement 20)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de protéger et de soutenir les langues minoritaires et d'assurer leur survie dans la société multilingue de l'information;

(Amendement 21)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de soutenir les efforts de mise en place d'une infrastructure encourageant la création et l'exploitation des ressources linguistiques qui sont nécessaires pour améliorer les outils et les services linguistiques et pour faire progresser les travaux de recherche et de développement;

>Texte après vote du PE>

considérant par ailleurs qu'il est du devoir et dans l'intérêt de la Communauté de soutenir les efforts de mise en place d'une infrastructure encourageant la création et l'exploitation des ressources linguistiques qui sont nécessaires pour améliorer les outils et les services linguistiques et pour faire progresser les travaux de recherche et de développement;

(Amendement 22)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient également que la Communauté mobilise les industries de la langue et contribue à la création d'un environnement favorable à leur renforcement;

>Texte après vote du PE>

considérant que les actions entreprises au titre des lignes d'actions 1 et 2 du présent programme devront contribuer à la création d'un environnement favorable au renforcement des industries de la langue;

(Amendement 23)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le secteur privé dans ce domaine est essentiellement constitué de PME qui sont confrontées à des difficultés considérables pour s'adresser aux différents marchés linguistiques et qui doivent par conséquent être soutenues, notamment eu égard au fait qu'elles ont un rôle à jouer en matière de création d'emplois;

(Amendement 24)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est utile que les institutions communautaires et les administrations concernées des Etats membres renforcent leur collaboration pour réduire le coût du développement et de l'exploitation des outils linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs missions;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est utile que les institutions communautaires et les administrations concernées des Etats membres renforcent leur collaboration pour réduire le coût du développement et de l'exploitation des outils linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs missions en utilisant pleinement les dispositions du présent programme et du programme communautaire IDA d'échange d'informations entre les administrations;

(Amendement 25)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'utilisation des Fonds structurels pourrait être envisagée par les États membres pour soutenir la préservation et le développement de leur patrimoine linguistique;

(Amendement 26)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient d'assurer une étroite coordination entre les actions à mener en application du présent programme et les initiatives engagées dans le cadre d'autres programmes communautaires en vue de la réalisation d'une société de l'information multilingue;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient d'assurer une coordination étroite et structurée entre les actions à mener en application du présent programme et toutes les initiatives communautaires engagées dans le cadre d'autres programmes en vue de la réalisation d'une société de l'information multilingue;

(Amendement 27)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le droit d'accéder à l'information dans sa langue doit aller de pair avec la possibilité d'accéder à l'apprentissage de plusieurs langues; que, par conséquent, le présent programme, contribuant à la sauvegarde de la pluralité linguistique de la Communauté, devra être complété par une action en profondeur menée en amont, dans le cadre du développement de l'apprentissage des langues communautaires à l'école;

(Amendement 28)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que, la participation d'organisations internationales et d'entités juridiques de pays tiers à la mise en oeuvre de tout ou partie du programme, dans le respect des politiques générales de la Communauté concernant ces organisations, peut apporter des avantages réciproques;

>Texte après vote du PE>

considérant que la participation d'organisations internationales et d'entités juridiques de pays tiers à la mise en oeuvre de tout ou partie du programme, dans le respect des politiques générales de la Communauté concernant ces organisations, peut apporter des avantages réciproques; que, dans le cas où cette participation entraîne des incidences financières, elles s'inscrivent dans le budget communautaire;

(Amendement 29)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le cadre du présent programme, des actions pilotes axées sur les langues régionales et minoritaires de la Communauté peuvent être envisagées;

(Amendement 30)

Douzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le présent programme doit faire l'objet d'une évaluation intérimaire et d'une évaluation finale, dont seront chargés des experts indépendants; que ces rapports d'évaluation contiendront également un bilan détaillé de la présence effective des langues de la Communauté dans les principaux réseaux informatiques utilisés dans la Communauté;

(Amendement 31)

Article premier

>Texte originel>

Un programme communautaire visant à:

>Texte après vote du PE>

Un programme communautaire visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société mondiale de l'information:

>Texte originel>

a) stimuler l'emploi des technologies, des outils et des méthodes qui réduisent le coût du transfert de l'information entre les langues et le développement des services multilingues,

>Texte après vote du PE>

a) en stimulant l'emploi des technologies, des outils et des méthodes qui réduisent le coût du transfert de l'information entre les langues,

>Texte originel>

b) favoriser le renforcement des industries de la langue,

>Texte après vote du PE>

b) en favorisant le renforcement des industries de la langue,

>Texte originel>

c) encourager le développement des services multilingues,

>Texte après vote du PE>

c) en stimulant et en encourageant le développement des services multilingues,

>Texte originel>

d) promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société mondiale de l'information,

>Texte après vote du PE>

d) en intégrant les langues officielles sur une partie du territoire de certains États membres,

>Texte originel>

est arrêté pour la période allant de la date d'effet de la présente décision au 31 décembre 1998.

>Texte après vote du PE>

est arrêté pour la période allant de la date d'effet de la présente décision au 31 décembre 1998.

(Amendement 32)

Article 2, premier alinéa, point c)

>Texte originel>

c) la promotion et l'utilisation des outils linguistiques avancés dans le secteur public européen.

>Texte après vote du PE>

c) la promotion et l'utilisation des outils linguistiques avancés dans les secteurs publics de la Communauté et des États membres.

(Amendement 33)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières,

>Texte après vote du PE>

1. Le montant de référence pour la durée totale du programme s'élève à 20 millions d'écus, dont 5 millions d'écus subordonnés à la révision des perspectives financières.

Ce montant ne préjuge pas les pouvoirs de l'autorité budgétaire.

>Texte après vote du PE>

Celle-ci fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve d'exécution des exercices antérieurs et de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières.

(Amendement 34)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les incidences financières résultant de la participation d'institutions internationales et d'entités juridiques des pays tiers mentionnées à l'article 5 f) sont inscrites au budget communautaire.

(Amendement 35)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme et de sa coordination avec d'autres programmes et actions communautaires en cours.

(Amendement 36)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre pubic des déclarations d'intérêts de ses membres.

>Texte après vote du PE>

Le comité fait régulièrement rapport à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias du Parlement européen sur l'ensemble de ses travaux et de ses conclusions. Le procès-verbal de toutes ses réunions est directement mis à la disposition des membres du Parlement européen.

(Amendement 37)

Article 5, point c)

>Texte originel>

c) le choix des actions proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,5 million d'écus,

>Texte après vote du PE>

c) le choix des actions proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 1 million d'écus,

(Amendement 38)

Article 6

>Texte originel>

Lors de l'achèvement du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2.

>Texte après vote du PE>

Avant le 1er mars 1998 et lors de l'achèvement du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2, accompagné de l'évaluation externe des experts indépendants sur laquelle il sera fondé.

(Amendement 39)

Annexe I, point 1, alinéa unique

>Texte originel>

Les ressources linguistiques comme les dictionnaires, les banques de données terminologiques, les grammaires, les recueils de textes et d'enregistrements vocaux sont une matière première essentielle pour la recherche en linguistique, le développement d'outils de traitement de la langue intégrés dans les systèmes informatiques et l'amélioration des services de traduction. Des sommes importantes ont été déjà été investies par les États membres, la Commission et certaines sociétés privées pour produire des ressources linguistiques de dimension et de complexité diverses. L'exploitation de ces ressources est actuellement entravée par le fait qu'elles sont principalement monolingues, leurs spécifications de base sont parfois divergentes, ce qui limite leur réutilisation. En outre, elles sont souvent difficiles à localiser. L'objectif de cette ligne d'action est de soutenir les efforts de structuration d'une infrastructure européenne des ressources linguistiques multilingues.

>Texte après vote du PE>

Les ressources linguistiques comme les dictionnaires, les banques de données terminologiques, les grammaires, les recueils de textes et d'enregistrements vocaux sont une matière première essentielle pour la recherche en linguistique, le développement d'outils de traitement de la langue intégrés dans les systèmes informatiques et l'amélioration des services de traduction. Des sommes importantes ont été déjà été investies par les États membres, la Commission et certaines sociétés privées pour produire des ressources linguistiques de dimension et de complexité diverses. L'exploitation de ces ressources est actuellement entravée par le fait qu'elles sont principalement monolingues, leurs spécifications de base sont parfois divergentes, ce qui limite leur réutilisation. En outre, elles sont souvent difficiles à localiser. L'objectif de cette ligne d'action est de soutenir les efforts de structuration d'une infrastructure européenne des ressources linguistiques multilingues. Les entreprises exerçant leurs activités dans ce secteur sont essentiellement des PME qui sont souvent novatrices et efficaces, mais dont les moyens financiers sont insuffisants, compte tenu du niveau d'investissements requis.

(Amendement 40)

Annexe I, point 1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Ce soutien concernera notamment la valorisation sur le marché mondial des technologies de l'information du savoir-faire linguistique des opérateurs de la Communauté.

(Amendement 41)

Annexe I, point 1.1, troisième point bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

. l'établissement, la promotion et le maintien de niveaux élevés et d'une qualité élevée dans les ressources linguistiques dont dispose la Communauté.

(Amendement 42)

Annexe I, point 1.1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission veillera à ce que l'ELRA lui fasse régulièrement rapport sur le développement de ses activités dont elle encourage le démarrage.

(Amendement 43)

Annexe I, point 1.2, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission étudiera avec les États membres la possibilité pratique d'encourager la mise au point de bases de données pour des langues ayant un potentiel économique limité.

(Amendement 44)

Annexe I, point 1.3, deuxième alinéa (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les normes sont les normes reconnues officiellement dans les États membres.

(Amendement 46)

Annexe I, point 2.2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2. 2 bis. Un effort particulier sera consenti pour introduire des projets à coût partagé dans les zones bilingues, notamment celles où une langue moins utilisée est parlée.

(Amendement 47)

Annexe I, point 2.3

>Texte originel>

2.3. La Commission cherchera à promouvoir l'utilisation des outils linguistiques et des moyens de communication qui permettent de renforcer l'efficacité et les performances de l'industrie européenne de la traduction et de la rendre plus compétitive sur le plan mondial. L'industrie de la traduction, essentiellement composée de très petites entreprises et de traducteurs indépendants, est morcelée et ne dispose pas actuelmenet d'un haut niveau de visibilité. En consultation avec les acteurs concernés, la Commission examinera les mesures à prendre pour stimuler la modernisation de cette profession et accélérer sa mise en réseau pour accroître son efficacité et la rapprocher des utilisateurs potentiels.

>Texte après vote du PE>

2.3. La Commission cherchera à promouvoir l'utilisation des outils linguistiques et des moyens de communication qui permettent de renforcer l'efficacité et les performances de l'industrie européenne de la traduction et de la rendre plus compétitive sur le plan mondial. L'industrie de la traduction, essentiellement composée de très petites entreprises et de traducteurs indépendants, est morcelée et ne dispose pas actuelmenet d'un haut niveau de visibilité. En consultation avec les acteurs concernés, parmi lesquels les écoles de traduction, la Commission examinera les mesures à prendre pour stimuler la modernisation de cette profession et accélérer sa mise en réseau pour accroître son efficacité et la rapprocher des utilisateurs potentiels.

(Amendement 49)

Annexe I, point 3.2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3. 2 bis. Avant l'achèvement du programme, l'interopérabilité des réseaux informatiques des institutions de la Communauté sera assurée. Un groupe de travail interinstitutionnel sera créé à cet effet.

(Amendement 50)

Annexe I, point 3.2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3. 2 ter. Des actions pilotes axées sur les langues régionales et minoritaires de la Communauté pourront être engagées.

(Amendement 51)

Annexe I, point 3.3

>Texte originel>

3. 3 Un effort particulier sera consenti pour mettre les outils linguistiques portant sur les nouvelles langues officielles de la Communauté au niveau des autres.

>Texte après vote du PE>

3. 3 Un effort particulier sera consenti pour mettre les outils linguistiques portant sur les nouvelles langues officielles de la Communauté et les langues régionales moins utilisées au niveau des autres.

(Amendement 52)

Annexe I, point 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Synergies

>Texte après vote du PE>

Tout en veillant à éviter les doubles emplois, des synergies seront recherchées entre le présent programme et les autres programmes concernant la société de l'information, en particulier avec le 4e programme-cadre de recherche et de développement, le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat, avec IDA (Interconnexion of Data between Administrations) et avec le programme ARIANE.

(Amendement 53)

Annexe II, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Lorsqu'elles s'y prêtent, les lignes d'actions du programme sont entreprises au moyen de projets à coût partagé, sauf les développements en exclusivité pour les Institutions de l'UE, pour lesquels le taux peut s'élever à 100%. Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts des projets, avec participation décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché. Les universités et autres institutions qui ne tiennent pas une comptabilité analytique seront remboursées sur la base d'une prise en charge de 100 % des coûts additionnels.

>Texte après vote du PE>

2. En principe, les lignes d'actions du programme sont mises en oeuvre au moyen de projets à coût partagé. Le financement communautaire n'excédera pas 50 % des coûts des projets, avec participation décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché. Les universités et autres institutions et les centres de recherche sans but lucratif qui ne tiennent pas une comptabilité analytique seront remboursés sur la base d'une prise en charge de 100 % des coûts additionnels.

(Amendement 54)

Annexe II, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Le soutien aux efforts de structuration de l'infrastructure des ressources linguistiques européennes pourra prendre la forme d'actions concertées consistant à coordonner, notamment par des «réseaux de concertation», le développement des ressources linguistiques multilingues. La participation de la Communauté pourra couvrir jusqu'à 100% des coûts de la concertation.

>Texte après vote du PE>

5. Le soutien aux efforts de structuration de l'infrastructure des ressources linguistiques européennes, ainsi qu'à la promotion de l'utilisation des outils linguistiques avancés dans le secteur public européen, pourra prendre la forme d'actions concertées consistant à coordonner, notamment par des «réseaux de concertation», le développement des ressources linguistiques multilingues. La participation de la Communauté pourra couvrir jusqu'à 100% des coûts de la concertation.

(Amendement 55)

Annexe II, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Les projets financés entièrement par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de service seront mis en oeuvre par voie d'appel d'offres conformément aux règlements financiers de la Commission. La transparence sera assurée par la publication et la diffusion régulière du programme de travail aux associations professionnelles et à d'autres organismes intéressés.

>Texte après vote du PE>

6. Les projets financés entièrement par le budget communautaire dans le cadre de contrats d'études seront mis en oeuvre par voie d'appel d'offres de la Commission conformément aux dispositions du règlement financier et du règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier en vigueur. La transparence sera assurée par la publication et la diffusion du programme de travail et des projets retenus aux associations professionnelles et à d'autres organismes concernés.

(Amendement 56)

Annexe II, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprendra aussi des activités conçues en fonction des objectifs généraux du programme et de ceux spécifiques à chaque ligne d'action. De telles activités incluront des ateliers, des séminaires, des conférences, des études, des publications, des campagnes de sensibilisation, des cours de formation, des participations à des projets coopératifs avec les administrations des Etats membres, les Institutions européennes et des organisations internationales, l'assistance aux observatoires nationaux de la langue et un soutien spécifique au développement des outils et ressources linguistiques pour les langues de la Communauté qui en sont le plus démunies.

>Texte après vote du PE>

7. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprendra aussi des activités conçues en fonction des objectifs généraux du programme et de ceux spécifiques à chaque ligne d'action. De telles activités incluront des ateliers, des séminaires, des conférences, des études, des publications, des campagnes de sensibilisation, des cours de formation, des participations à des projets coopératifs avec les administrations des Etats membres, les Institutions européennes et des organisations internationales, l'assistance aux observatoires nationaux de la langue reconnus par les autorités publiques et un soutien spécifique au développement des outils et ressources linguistiques pour les langues de la Communauté qui en sont le plus démunies.

(Amendement 59)

Annexe II, paragraphe 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

7 bis. Toutes les activités bénéficiant d'un soutien financier doivent, dans la mesure où cela est techniquement réalisable, arborer le drapeau de l'Union européenne et faire état du financement par l'Union européenne.

(Amendement 58)

Annexe II bis (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

II bis

>Texte après vote du PE>

PREVISION DE FINANCEMENT DU PROGRAMME PAR LIGNE D'ACTION

>Texte après vote du PE>

Le financement des différentes actions s'établira comme suit (chiffres indicatifs):

>Texte originel>

ACTIONS

>Texte après vote du PE>

TOTAL

(en millions d'écus)

>Texte originel>

Soutenir la construction d'une infrastructure de ressources linguistiques européennes

>Texte après vote du PE>

4,0

>Texte originel>

Mobiliser et renforcer les industries de la langue

>Texte après vote du PE>

6,0

>Texte originel>

Promouvoir l'utilisation d'outils linguistiques avancés dans le secteur public européen (coopération Institutions- administrations des Etats membres à l'exclusion de développements destinés aux seules institutions)

>Texte après vote du PE>

7,0

>Texte originel>

Actions d'accompagnement

>Texte après vote du PE>

3,0

>Texte originel>

TOTAL

>Texte après vote du PE>

20,0(1)

>Texte après vote du PE>

(1) dont 5 millions subordonnés à la révision des perspectives financières.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information (COM(95)0486 - C4-0152/96 - 95/0263(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0486 - 95/0263(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130, paragraphe 3, du traité CE (C4-0152/96),

- considérant que la base juridique proposée est insuffisante et qu'il convient de la compléter en se référant également à l'article 128, paragraphes 1 et 2, du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens sur la base juridique proposée,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0148/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.