51996AP0111

A4-0111/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CEE) 3911/92 du Conseil sur l'exportation de biens culturels (COM(95)0479 - C4-0558/95 - 95/0253(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CEE) 3911/92 du Conseil sur l'exportation de biens culturels (COM(95)0479 - C4-0558/95 - 95/0253(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0479 - 95/0253(CNS) ((JO C 6 du 11.1.1996, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 113 du traité CE (C4-0558/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0111/96);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.