51996AP0035

A4-0035/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut et fixant les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac pour les récoltes de 1996 et 1997 (COM(95)0592 - C4-0029/96 - 95/0296(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE 2, POINT 2

Article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa (règlement (CEE) 2075/92)

>Texte originel>

Sous réserve de l'application de l'alinéa 3, la réduction d'une tonne de la quantité de seuil d'un groupe de variétés donne lieu à l'augmentation d'une tonne de l'autre groupe de variétés.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 2)

ARTICLE 2, POINT 2

Article 9, paragraphe 5, troisième alinéa (règlement (CEE) 2075/92)

>Texte originel>

Le transfert de quantités de seuil de garantie d'un groupe de variété à l'autre ne peut pas donner lieu à une dépense supplémentaire à charge du FEOGA.

>Texte après vote du PE>

Le transfert de quantités de seuil de garantie d'un groupe de variété à l'autre ne peut pas donner lieu à une dépense supplémentaire à charge du FEOGA de plus de 5% par rapport à l'année précédente.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut et fixant les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac pour les récoltes de 1996 et 1997 (COM(95)0592 - C4-0029/96 - 95/0296(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0592 - 95/0296(CNS) ((JO C 30 du 3.2.1996, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0029/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0035/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.