51996AG0506(02)

POSITION COMMUNE (CE) N° 18/96

arrêtée par le Conseil le 4 mars 1996

en vue de l'adoption de la directive 96/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., modifiant la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

(96/C 134/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que, dans certaines dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (4) figure le sigle «CEE»;

considérant que l'article G du traité sur l'Union européenne a remplacé les termes «Communauté économique européenne» par les termes «Communauté européenne»; qu'il convient, dès lors, de remplacer le sigle «CEE» par le sigle «CE» dans les dispositions susvisées;

considérant toutefois, d'une part, que les opérateurs économiques s'approvisionnent généralement en étiquettes par grandes quantités et, d'autre part, que certaines substances dangereuses valablement munies d'un étiquetage sur lequel figure le sigle «CEE» peuvent être stockées sur les sites de production pendant une période relativement longue avant leur mise sur le marché; qu'un tel changement de sigle pourrait entraîner des frais accrus pour lesdits opérateurs; qu'il convient, dès lors, d'accorder aux opérateurs économiques un délai raisonnable, pendant lequel pourront être mises sur le marché des substances dangereuses dont l'étiquette porte un «numéro CEE» et la mention «étiquetage CEE»;

considérant qu'il convient de modifier la directive 67/548/CEE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit:

a) à l'article 21 paragraphe 2, les termes «numéro CEE» sont remplacés par les termes «numéro CE»;

b) à l'article 23 paragraphe 2 point f), les termes «numéro CEE» et «étiquetage CEE» sont remplacés respectivement par les termes «numéro CE» et «étiquetage CE».

Toutefois, les États membres permettent la mise sur le marché, jusqu'au 31 décembre 2000, de substances dont l'étiquette porte le «numéro CEE» et la mention «étiquetage CEE».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 73 du 13. 3. 1996, p. 20.

(2) Avis rendu le 28 février 1996 (non encore paru au Journal officiel.) (3) Avis du Parlement européen du 13 février 1996 (JO n° L 65 du 4. 3. 1996, p. 26), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 11 décembre 1995, la Commission a présenté une proposition de directive fondée sur l'article 100 A du traité CE, relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

2. Le Parlement européen, en première lecture, et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement le 13 février 1996 et le 28 février 1996.

3. Le 4 mars 1996, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

La proposition de directive vise à remplacer le sigle «CEE» qui se trouve à certains endroits du dispositif de la directive 67/548/CEE par le sigle «CE» afin de l'adapter à l'article G du traité sur l'Union européenne.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Le Conseil a introduit deux changements au texte proposé par la Commission:

1) une modification de nature purement rédactionnelle à l'article 1er point 2, où le terme «permettent» remplace «autorisent» afin d'éviter toute confusion possible avec la notion «autorisation» qui suppose l'existence d'une procédure de décision avant la mise sur le marché

et

2) un changement de la date avant laquelle les États membres auront à transposer la directive dans leurs législations nationales à l'article 2 premier alinéa. Étant donné que la période transitoire octroyée aux opérateurs économiques s'étend jusqu'au 31 décembre 2000, le Conseil a considéré que de remplacer le «1er juin 1997» par le «1er juin 1998» permettrait à tous les États membres de se conformer à la directive dans les délais selon leurs procédures nationales habituelles.

La Commission a accepté ces deux changements.