51996AC0534

Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil modifiant sa décision du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998)» ()

(96/C 204/10)

Le 3 janvier 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 I, paragraphe 4, du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 9 avril 1996 (rapporteur: M. Bernabei).

Lors de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 24 avril 1996), le Comité économique et social a adopté, par 111 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, l'avis suivant.

1. Recommandations du Comité économique et social

Le Comité,

1.1. considérant que l'activité de recherche et développement technologique (RDT) de l'ex-Union soviétique, déjà en déclin au début des années 80, a connu un véritable effondrement à la suite de la chute du régime socialiste;

1.2. considérant que la «fuite des cerveaux» vers les pays occidentaux et le reste du monde risque de compromettre le développement des infrastructures de RDT des nouveaux États indépendants (NEI) et d'entraîner la disparition d'écoles scientifiques de haut niveau;

1.3. rappelant que l'UE est devenue au cours des dernières années le premier partenaire commercial des NEI et a mis en oeuvre différentes actions de coopération dans le domaine de l'économie, de l'énergie, de la sécurité nucléaire, de l'environnement, de la formation, de la science et des technologies;

1.4. considérant que l'action de l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des États indépendants de l'ex-URSS (INTAS) s'inscrit dans le cadre de la coopération scientifique et technologique internationale de l'UE;

1.5. considérant le compromis intervenu entre le Conseil des ministres et la Commission concernant le maintien et le renforcement de l'activité d'INTAS, dans le cadre du 4e programme-cadre de RDT;

1.6. rappelant l'évolution positive d'INTAS, en termes qualitatifs et quantitatifs, depuis sa création jusqu'à aujourd'hui;

1.7. regrettant de n'avoir pas pu se prononcer précédemment sur la question, puisqu'il n'a pas été consulté sur la communication de la Commission intitulée «Les perspectives de la coopération scientifique et technologique avec les nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique», de mai 1995,

accueille favorablement la proposition de décision du Conseil et recommande:

1.8. des efforts supplémentaires en vue d'améliorer encore l'efficacité et la visibilité de la coopération INTAS, dont il estime qu'elle constitue un instrument flexible et relativement rapide pour la préservation du patrimoine scientifique des NEI;

1.9. l'identification de critères d'orientation préalablement définis et transparents pour la sélection de projets éligibles et pour le développement de groupes de projets homogènes qui évitent les dispersions et les doubles emplois et préservent le principe de l'intérêt mutuel des actions mises en oeuvre avec l'UE;

1.10. la transparence des procédures de publicité des appels d'offre, des procédures d'accès et des modalités de sélection et de gestion, ainsi qu'une réduction des coûts grâce à la standardisation, la simplification et la périodicité des appels d'offre, qui doit s'accorder et être compatible avec les procédures du programme-cadre;

1.11. la cohérence et la coordination des interventions INTAS avec les autres interventions communautaires et européennes destinées à soutenir le développement économique et technologique des NEI, en évitant les doubles emplois, en développant des synergies et en garantissant une visibilité adéquate;

1.12. le lancement d'une action de formation des chercheurs et des scientifiques en vue de développer une nouvelle approche scientifique des projets, orientée vers la coopération recherche-industrie sur le plan tant interne qu'international, en liaison avec la Fondation européenne pour la formation de Turin et le Centre international pour la science et la technologie (CIST) de Moscou;

1.13. une liaison étroite entre le programme Tacis et les interventions d'INTAS qui, en favorisant l'implication de ce programme dans la promotion de l'innovation technologique dans les économies en transition, grâce à une ligne de crédit multirégional destinée à valoriser les résultats des projets INTAS, contribue au progrès économique et social des NEI et à la création d'une culture d'entreprise;

1.14. la mise au point et la codification de mémorandums d'entente entre INTAS et les NEI bénéficiaires, afin de faciliter l'octroi de crédits, la protection de la propriété industrielle, ainsi que la dissémination et la valorisation des résultats;

1.15. le renforcement du Secrétariat, y compris à travers l'insertion de personnel provenant des pays bénéficiaires;

1.16. une composition plus équilibrée du conseil des scientifiques, garantissant la représentation de tous les pays bénéficiaires, et le renouvellement bisannuel de ses membres, tout en assurant la continuité requise;

1.17. la convocation annuelle d'une conférence des représentants des douze NEI, qui puisse formuler des orientations stratégiques à moyen terme en synergie avec les actions de RDT communautaires, contrôler les projets réalisés et leur efficacité, et dont les résultats seront synthétisés dans un rapport intérimaire;

1.18. la présentation biannuelle au Parlement européen et au Comité économique et social d'un rapport qui tienne notamment compte des retombées potentielles des projets INTAS en termes d'économie, d'emploi et d'innovation compétitive;

1.19. la coordination des actions INTAS avec les initiatives bilatérales des États membres de l'association et l'initiative américaine «Civilian Research and Development Foundation for the Independent States of the Former Soviet Union» (CRDF);

1.20. la préservation d'un équilibre entre les actions propres à INTAS et les initiatives bilatérales lancées entre INTAS et différents NEI, afin de pas restreindre la participation des pays ne disposant pas de fonds propres;

1.21. l'extension et le renforcement des réseaux CORDIS, COSINE et EIMS aux NEI et une meilleure mise à profit de l'expérience des centres VALUE, notamment pour la recherche de partenaires;

1.22. l'étude de la possibilité de développer un label INTAS d'excellence scientifique et technologique dans le but, entre autres, de faciliter l'accès aux canaux de recherche de partenaires pour des entreprises conjointes de coopération technologique et industrielle avec des entreprises communautaires et la création dans les NEI d'entreprises utilisant les nouvelles technologies.

2. La situation de la RDT dans l'ex-Union soviétique

2.1. Les infrastructures scientifiques et technologiques des nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique (NEI) ont connu des évolutions extrêmement différentes de celles des pays de l'UE et des pays occidentaux en général: le contrôle étroit de l'État sur les activités de recherche et de développement technologique (RDT) a entraîné d'une part la création d'un nombre élevé de centres de recherche et la formation d'un personnel scientifique et technique de très haut niveau (dans les années 1980, le nombre de personnes travaillant dans la recherche dans la Fédération de Russie était supérieur à 3 millions, pour moins de 1 million actuellement) (), et d'autre part l'orientation des activités de recherche vers les objectifs gouvernementaux, notamment des objectifs militaires et de sécurité.

2.2. Les activités de RDT de l'ex-Union soviétique, déjà en déclin au début des années 1980, ont subi un véritable effondrement après la chute du régime communiste. Dans la Fédération de Russie, par exemple, les dépenses gouvernementales de RDT à des fins civiles ont été ramenées de 2,03 % du PIB en 1990 à 0,32 % en 1995, avec des conséquences dramatiques pour l'emploi et le niveau des salaires du personnel scientifique. Le déclin des activités de recherche dans la Fédération de Russie apparaît d'autant plus net si l'on considère que, sur la même période, le PIB est passé en termes absolus de 429 à 230 milliards d'ECU.

2.2.1. Par ailleurs, dans la Fédération de Russie, les publications scientifiques internationales ont connu une évolution à la baisse, passant de plus de 30 000 par an dans les années 1980 à un peu plus de 10 000 en 1993, seule l'aérospatiale semblant résister à ce déclin. Qui plus est, le nombre de brevets déposés aux États-Unis par les NEI en 1993 était inférieur de 25 % à ceux déposés en 1981.

2.3. Traditionnellement, les infrastructures de RDT de l'ex-Union soviétique sont largement soumises à la loi du secret et fortement hiérarchisées, ce qui empêche le libre échange des idées dans les milieux scientifiques et la diffusion des innovations technologiques. Stimuler l'accès à l'information technologique, codifier les réglementations en matière de propriété des brevets et des licences, promouvoir des normes de qualité et de contrôle, telles ont été entre autres les recommandations formulées par l'OCDE pour adapter la RDT des NEI à l'économie de marché.

2.4. La nécessité de convertir des infrastructures et des ressources humaines, traditionnellement affectées à la recherche militaire, à des activités de RDT civiles, se heurte à des difficultés particulières dans la Fédération de Russie en raison de la concentration des centres militaires de recherche dans des «villes fermées». Bien qu'il soit possible de transformer celles-ci en parcs scientifiques et technologiques, dans la plupart des cas l'effondrement des activités de recherche requiert des interventions rapides pour trouver des emplois de substitution aux travailleurs locaux résidant dans ces villes.

2.5. La «fuite des cerveaux» vers les pays occidentaux risque de menacer le développement des infrastructures de RDT et d'entraîner la disparition d'écoles scientifiques de haut niveau. On observe également une fuite des cerveaux interne, celle du personnel scientifique des secteurs spécialisés vers des activités plus rentables économiquement à court terme.

2.6. La situation dans le domaine de la RDT dans les NEI est assez différenciée: d'une part, la Fédération de Russie, l'Ukraine, le Kazakhstan, la Biélorussie, l'Arménie et la Géorgie disposent encore de ressources non négligeables en termes d'infrastructures et de personnel scientifique; d'autre part, comme le soutient la Commission, les républiques transcaucasiennes ont besoin d'une aide importante, en raison de l'instabilité qui caractérise la région. L'accès au marché, à la technologie et aux investissements européens est donc pour ces pays une priorité ().

3. La coopération entre l'UE et les nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique

3.1. L'UE est devenue le premier partenaire commercial des pays de l'ex-Union soviétique: au cours du premier semestre 1994 en particulier, 37 % de l'ensemble des échanges de la Fédération de Russie se sont effectués avec l'UE, contre 5 % avec les États-Unis, 4 % avec la Chine et 3 % avec le Japon. En 1994, les exportations de la Fédération de Russie vers l'UE ont atteint 18,4 milliards d'ECU et les importations 12,2 milliards, avec un bénéfice de 6 milliards d'ECU pour la Russie.

3.2. Dans le domaine de la coopération économique et commerciale, l'UE a développé d'ambitieux accords de partenariat et de coopération conclus avec un grand nombre d'États indépendants et en particulier avec la Fédération de Russie et l'Ukraine, alors que parallèlement s'intensifiaient le dialogue politique et les actions de coordination dans le domaine de l'assistance technique, alimentaire et sanitaire.

3.2.1. S'agissant des actions en matière de RDT, l'UE a lancé dès 1988 dix actions de recherche «post Tchernobyl» auxquelles ont été associées une cinquantaine d'équipes scientifiques européennes. En 1990 a été créé le «Chernobil Center for International Research» (CHECIR) à l'initiative de l'Agence internationale de l'énergie atomique et, en 1992, la Commission européenne a signé un accord avec la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Biélorussie concernant la coopération scientifique et technologique dans ce domaine. S'agissant de la fusion thermonucléaire contrôlée, le programme ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor), mis en oeuvre avec la Fédération de Russie, ainsi qu'avec le Japon et les États-Unis, suit son cours.

3.3. Dans les secteurs de l'énergie, du développement des ressources humaines, de la sécurité nucléaire, de la production et distribution alimentaire, des transports et télécommunications ainsi que des services destinés aux entreprises, a été lancé en 1991 le programme Tacis, dont le budget s'élève pour 1995 à 506,85 millions d'ECU et qui participe également au financement des activités du Centre international pour la science et la technologie visé au paragraphe 3.7.

3.4. L'UE coopère activement depuis 1992 avec les NEI, et notamment avec la Fédération de Russie, dans le secteur de l'énergie, en centrant ces activités sur la promotion des technologies énergétiques et des économies d'énergie à travers le programme Thermie et divers centres spécialisés dans l'énergie, dont trois situés dans la Fédération de Russie, ainsi qu'à travers le programme Synergy sur lequel le Comité regrette de ne pas avoir été consulté et de ne pas avoir pu rendre un avis.

3.4.1. Le Traité de la Charte européenne de l'énergie, signé à Lisbonne en décembre 1994, définit un cadre de coopération à long terme dans ce domaine entre les signataires, en particulier l'UE et les NEI.

3.5. Dans le domaine de l'environnement également, trois centres de gestion des technologies de l'environnement (ECAT) ont été créés dans la Fédération de Russie et l'UE apporte également son concours par l'entremise du programme LIFE.

3.6. En matière de formation, la Fondation européenne pour la formation de Turin a étendu ses activités aux pays bénéficiaires du programme Tacis par le biais du règlement 2063/94, tandis que le programme Tempus a également été étendu à quelques États indépendants, tels que la Fédération de Russie, la Biélorussie et l'Ukraine. De même, le programme Jeunesse pour l'Europe III associe depuis 1995 les pays tiers, y compris la Russie. En outre, l'UE a promu deux programmes de mobilité (Go East et Go West) visant à intensifier les contacts et les échanges entre les communautés scientifiques et industrielles de l'Europe occidentale et orientale.

3.7. En ce qui concerne la coopération scientifique et technologique proprement dite, l'UE a conclu en novembre 1992 un accord avec les États-Unis, le Japon et la Fédération de Russie en vue de la création du Centre international pour la science et la technologie (CIST) de Moscou, devenu opérationnel en 1994 (), et destiné à la reconversion dans le domaine civil et industriel du personnel scientifique autrefois employé à des fins militaires.

3.7.1. Toujours depuis 1994, l'action INCO - Copernicus, destinée à soutenir des projets conjoints de recherche et des actions concertées dans le domaine des technologies de l'information, des technologies de la communication verbale, de la fabrication, de la production et du traitement des matériaux, des mesures et des essais, des industries agroalimentaires et de la biotechnologie, a été étendue aux nouveau États de la CEI, de même que l'action PECO qui finance la participation des NEI à cinq programmes spécifiques du programme-cadre.

3.8. Dans le cadre du programme Sprint a été lancée l'initiative «European Innovation Monitoring System» (EIMS), qui a pour but d'évaluer les activités et les infrastructures de soutien à l'innovation en Europe centrale et orientale et dans les régions baltes essentiellement, mais aussi dans la Fédération de Russie. Le dernier rapport EIMS rend compte de la situation de chaque pays dans l'optique des transferts de technologie et recommande six types d'actions:

- promouvoir le développement des petites entreprises technologiquement avancées;

- favoriser la restructuration des instituts de recherche appliquée;

- promouvoir les interactions entre PME et centres technologiques;

- promouvoir la mobilité des experts et l'accès à l'information;

- promouvoir la formation dans le secteur de l'innovation;

- soutenir le développement de la politique de transfert technologique national.

3.9. La participation des NEI à certaines actions Cost et la participation de la Fédération de Russie au programme Eureka visent également à étendre les réseaux scientifiques européens et à assurer des initiatives de coopération technologique et industrielle.

4. L'association INTAS et les nouvelles propositions de la Commission

4.1. L'action de l'association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des États indépendants de l'ex-URSS (INTAS) s'inscrit dans le cadre de la coopération scientifique et technologique.

4.1.1. INTAS a été fondée comme association internationale sans but lucratif en juin 1993 par l'UE et ses États membres, auxquels se sont jointes l'Autriche, la Finlande, la Suède, la Suisse et la Norvège, pour répondre à l'effondrement des systèmes de recherche dans les NEI et conjurer la dispersion du patrimoine scientifique et technologique (infrastructures et ressources humaines) à travers la promotion de la coopération scientifique sur la base de l'intérêt mutuel.

4.1.2. Aux termes de ses statuts, les objectifs d'INTAS sont de promouvoir à travers des efforts internationaux les activités de recherche scientifique dans les nouveaux États indépendants, en tant que facteur essentiel du progrès économique et social et de la consolidation de la démocratie dans ces pays, ainsi que la coopération entre les scientifiques de ces pays et la communauté scientifique internationale.

4.2. Depuis sa création, INTAS a assuré le financement de quelque mille projets, dont chacun a fait intervenir en moyenne trois établissements scientifiques d'Europe occidentale et deux des NEI, pour un montant global de plus de 46 millions d'ECU, dont 80 % sont destinés aux chercheurs des NEI participant aux projets. D'après les calculs d'INTAS, le total des ressources mobilisées grâce aux projets financés s'élève à 200 millions d'ECU. En tout, plus de 2 500 laboratoires et groupes scientifiques des NEI ont bénéficié du soutien financier d'INTAS.

4.2.1. Jusqu'à présent, ces projets ont été financés pour plus de 90 % par le budget communautaire.

4.3. Jusqu'à présent, les actions d'INTAS ont concerné des projets de recherche dans les secteurs suivants:

- physique, astronomie et astrophysique (25 %);

- chimie (16 %);

- sciences de la vie (13 %);

- environnement et énergie (12 %);

- sciences humaines, sociales et économiques (12 %).

- mathématiques, télécommunications et technologies de l'information (11 %);

- mécanique et aérospatiale (11 %);

4.4. L'intérêt croissant manifesté pour la coopération INTAS dans les pays bénéficiaires se traduit par le fait que l'on est passé des 3 400 propositions de projet, dont 500 financées, du premier appel d'offres de 1993, à 4 700, dont 470 financées, avec le second appel d'offres de 1994. Enfin, l'appel d'offres du 15 décembre 1995, réservé à la Fédération de Russie, et celui du 30 janvier 1996, réservé au Kazakhstan et à l'Ukraine, ont donné lieu à la présentation de 1 730 propositions qui sont en cours d'évaluation.

4.4.1. Outre une augmentation du nombre de projets présentés, on a enregistré une nette amélioration de leur qualité.

4.4.2. Le Comité déplore à cet égard la modicité des ressources affectées à cette action, qui empêche une valorisation du potentiel qualitatif et quantitatif des propositions présentées.

4.5. Les organes d'INTAS sont l'assemblée générale, le conseil des scientifiques et le Secrétariat, auxquels a été adjoint un Bureau de coordination.

4.5.1. L'assemblée générale, composée des seuls membres d'INTAS, décide de la politique générale de l'association, sélectionne les projets et gère les crédits.

4.5.2. Le conseil des scientifiques, composé de 26 membres dont huit sont originaires des NEI (membres répartis en fonction de leurs compétences sectorielles et non géographiques), assiste l'assemblée générale. Il formule des recommandations sur les choix à court terme en matière de politique scientifique et est responsable de l'évaluation des projets proposés sur la base de l'excellence scientifique. Le Secrétariat, dont le siège est à Bruxelles, comprend environ 30 personnes, toutes originaires de pays membres d'INTAS, c'est-à-dire des pays d'Europe occidentale. Le Secrétaire général est nommé par la Commission européenne.

4.5.3. La liaison entre les différents organes d'INTAS est assurée par un Bureau de coordination composé des présidents de l'assemblée générale et du conseil des scientifiques, et du Secrétariat d'INTAS.

4.6. Le maintien de la participation de la Communauté à INTAS après le 31 décembre 1995 a été subordonné par le Conseil de l'UE à la conclusion d'un accord entre les membres de l'association concernant la poursuite de ses activités et à une décision du Conseil autorisant la Communauté à y participer, comme prévu par la décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris la démonstration, dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998) ().

4.7. En mai 1995, la Commission a présenté une communication sur «les perspectives de la coopération scientifique et technologique avec les nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique» (doc. COM(95) 190 final), qui n'a pas été transmise au Comité et dans laquelle elle procède à une analyse critique du fonctionnement et des activités d'INTAS depuis sa création, en concluant qu'INTAS, sous sa forme actuelle, n'a pas permis d'atteindre les objectifs visés lors de sa création et en se déclarant par conséquent opposée à la poursuite de la participation de la Communauté à INTAS et au maintien même de cette association.

4.8. La Commission a donc proposé de réintégrer dans ses services les activités d'INTAS et l'ensemble des actions de coopération menées avec les scientifiques des NEI, afin qu'elles s'effectuent dans le cadre réglementaire normal prévu pour l'exécution des programmes spécifiques de RDT.

4.9. Le Conseil Recherche du 9 juin 1995 a demandé à INTAS la création d'un groupe de travail composé de représentants de l'assemblée générale d'INTAS, laquelle a délibéré en ce sens le 12 juin 1995, et associant la Commission européenne, en vue d'étudier comment améliorer le fonctionnement de l'association. Le Conseil a à cette occasion émis le voeu qu'à la lumière des résultats des travaux du groupe de travail, un accord puisse être dégagé quant à l'avenir de l'association.

4.10. À la suite des recommandations du groupe de travail, présentées dans le rapport qu'il a rendu en septembre 1995, le Conseil Recherche du 30 octobre 1995 s'est déclaré favorable à la poursuite des activités d'INTAS dans sa structure actuelle, cela également en raison de l'avis favorable du Parlement européen, qui dans sa résolution du 27 octobre s'était prononcé en faveur du maintien de la participation communautaire à l'association après 1995 et jusqu'au terme du quatrième programme-cadre de RDT ().

4.11. Le Conseil a notamment décidé de maintenir la participation de la Communauté à INTAS jusqu'au 31 décembre 1998, d'augmenter, dans le cadre du programme spécifique de recherche dans le secteur de la coopération internationale, le montant des aides allouées à l'association et de renforcer le rôle de la Commission, en tant que représentante de la Communauté, au sein de l'association, de manière à mieux refléter le niveau de participation financière de l'UE.

4.12. À ce propos, le compromis élaboré par la présidence du Conseil et par la Commission prévoit de confier à cette dernière la présidence de l'assemblée générale d'INTAS et, après modification des statuts de l'association, de lui accorder un droit de veto sur les décisions de l'assemblée générale.

4.13. Ce compromis prévoit également le versement à INTAS d'une contribution financière d'environ 50 % des crédits prévus pour les actions de coopération scientifique et technologique avec les NEI, soit une enveloppe de 14 à 18 millions d'ECU par an.

4.14. À la lumière des conclusions du Conseil, l'assemblée générale d'INTAS a décidé le 14 novembre 1995 de maintenir l'association jusqu'au 31 décembre 1998 et d'en modifier les statuts.

4.15. La proposition de décision à l'examen, présentée par la Commission, a pour objet de formaliser sur le plan juridique les termes du compromis intervenu entre le Conseil et la Commission et des décisions prises par le Conseil Recherche et par l'assemblée générale d'INTAS. Cette proposition prévoit:

- le maintien de la participation de la Communauté à INTAS jusqu'à 31 décembre 1998;

- le renforcement du rôle de la Commission dans l'association, en tant que représentante de la Communauté, puisqu'elle se voit confier la présidence de l'assemblée générale et qu'elle dispose désormais d'un droit de veto sur les décisions de cette dernière;

- l'augmentation des crédits accordés à l'association, qui bénéficie d'une contribution financière communautaire équivalant à 50 % des financements prévus pour les actions de coopération scientifique et technologique avec les NEI, soit entre 14 et 18 millions d'ECU par an.

5. Observations générales

5.1. Le Comité approuve les termes de la proposition de décision présentée par la Commission et se réjouit de l'évolution positive des activités d'INTAS, qui a su donner une réponse adaptée aux exigences de préservation et de valorisation des ressources de RDT des NEI, en rapport avec la coopération établie entre l'UE et ces pays.

5.2. Néanmoins, le Comité déplore que, n'ayant pas été consulté sur la communication de la Commission sur «les perspectives de la coopération scientifique et technologique avec les nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique», de mai 1995, il n'ait pas pu se prononcer plus tôt sur la question, en apportant sa contribution à la définition du compromis intervenu entre le Conseil et la Commission et repris dans la proposition de décision à l'examen.

5.3. Pour l'heure, le Comité ne peut donc que se prononcer sur l'organisation future des activités d'INTAS et soumettre dans cette optique différentes observations et propositions d'amélioration.

5.4. Le Comité souhaite que soient encore améliorées l'efficacité et la visibilité de la coopération INTAS, qu'il considère comme un instrument flexible et relativement rapide pour la préservation du patrimoine scientifique, notamment en ce qui concerne les ressources humaines des NEI, puisqu'il permet aux projets estimés éligibles d'être sélectionnés et financés sans devoir être soumis aux procédures longues et complexes du quatrième programme-cadre de RDT.

5.4.1. Le Comité estime toutefois qu'il convient de passer de la phase de stabilisation à une phase dynamique, afin de renforcer, y compris en termes d'infrastructures, les liens entre les centres d'excellence scientifique et d'accélérer encore les mécanismes de passage aux innovations commerciales, de manière à contribuer, dans le respect des avantages mutuels, au développement d'une meilleure intégration des activités de RDT dans le tissu économique de ces pays.

5.5. Le Comité est favorable au mécanisme qui, tout en garantissant que le «maître d'oeuvre» des projets appartienne à l'un des États membres associés d'INTAS, prévoit que 80 % des financements aillent aux NEI, ainsi qu'à l'approche «de la base vers le sommet» dans le choix des secteurs prioritaires sur lesquels concentrer les aides. Aux yeux du Comité, toutefois, ce mécanisme devrait entraîner la formation progressive de capacités d'élaboration et de coordination de projets conjoints avec l'UE de la part des partenaires NEI eux-mêmes.

5.6. Le Comité rappelle qu'une initiative similaire a été créée en août 1995 aux États-Unis, la «US Civilian Research and Development Foundation for the Independent States of the FSU» (CRDF), et il juge souhaitable de favoriser une coopération institutionnalisée entre INTAS et la CRDF, afin de réaliser des synergies entre leurs activités.

5.6.1. De même, il faudrait assurer une étroite coordination des initiatives bilatérales lancées entre des États membres de l'UE et les NEI, en organisant périodiquement des ateliers au siège d'INTAS, afin d'obtenir la plus grande synergie possible, de renforcer l'impact des actions de l'UE dans son ensemble dans cette zone et d'en assurer la cohérence.

5.7. Quant au Secrétariat d'INTAS, le Comité juge opportun qu'il comprenne également des représentants des pays bénéficiaires, afin de garantir une connaissance appropriée des réalités scientifiques locales, et que les coûts soient réduits grâce à la standardisation des procédures de publicité des appels d'offres, des critères de sélection, d'évaluation et de contrôle, afin de les simplifier et de les rapprocher dans une plus large mesure, tout au moins en termes d'échéances périodiques et de transparence, de celles établies pour le programme-cadre de RDT.

5.8. La composition du conseil des scientifiques devrait être plus équilibrée et garantir la représentation de tous les pays bénéficiaires et le renouvellement bisannuel de ses membres, qui pourraient être en partie reconfirmés pour deux années supplémentaires, afin d'assurer la continuité nécessaire.

5.9. Le Comité souhaite la convocation d'une conférence annuelle des représentants des douze NEI, qui pourrait formuler des orientations stratégiques à moyen terme à l'attention de l'assemblée générale et assurer le contrôle des projets réalisés, de leur efficacité en termes d'interaction entre industrie et recherche, de diffusion de processus novateurs et de valorisation des réseaux et des centres d'excellence créés.

5.9.1. La contribution de cette conférence, ainsi que celle du Bureau de coordination, seront synthétisées dans un rapport intérimaire préalable au rapport biannuel mentionné au paragraphe 5.11.

5.10. Les initiatives INTAS doivent être cohérentes et coordonnées avec les autres actions communautaires visant au soutien du développement économique et technologique des NEI. Il convient en particulier d'éviter les doubles emplois et de développer des synergies avec le programme Tacis, avec les projets de recherche financés dans le cadre du programme Copernicus, avec les autres actions de RDT du programme-cadre, notamment l'action Capital humain et mobilité, et avec l'initiative Eureka et COST.

5.10.1. Il faut également d'après le Comité assurer une liaison étroite, tant en ce qui concerne les échanges d'informations que les secteurs d'intervention, avec l'action interne de l'UE par le biais de comités de programme pertinents.

5.10.2. Il serait en outre opportun de mettre en oeuvre, en collaboration avec les autres initiatives communautaires internationales, une action de formation des chercheurs et des scientifiques, incluant ceux ayant autrefois pris part à la recherche militaire, en vue de développer une culture de RDT plus proche du marché et ouverte à la coopération sur le plan interne et international, susceptible de donner le jour à des projets investis d'une dynamique propre et concurrentiels.

5.10.3. Le Comité recommande l'établissement de liens étroits entre le programme Tacis et les initiatives d'INTAS, de manière à favoriser la contribution de Tacis à la promotion de l'innovation. Tacis doit intégrer dans son programme une action de valorisation des résultats des projets INTAS par le biais d'une ligne de crédit multirégionale qui, en associant les économies des pays en transition, permettra de concrétiser efficacement ces résultats non seulement dans le domaine technologique mais aussi en termes d'emploi et de marché, contribuant ainsi au développement d'une culture d'entreprise.

5.11. La flexibilité et la rapidité des mécanismes d'INTAS ne doivent pas porter atteinte aux exigences de transparence des procédures d'accès ainsi que des critères et des modalités de sélection et de gestion. C'est précisément pour assurer le nécessaire surcroît de transparence qu'un rapport bisannuel rendant compte non seulement des objectifs internes aux projets eux-mêmes, mais aussi et surtout de leurs retombées potentielles en termes d'économie, d'emploi, d'infrastructure et d'innovation compétitive, y compris grâce à l'intervention de la ligne multirégionale Tacis, devra être soumis au Parlement européen et au Comité économique et social.

5.12. La sélection des actions éligibles doit se fonder sur le respect de certains critères clés préalablement définis, tels que:

- l'équilibre géographique entre les pays bénéficiaires, compte tenu toutefois de leurs différents niveaux de développement;

- la participation à chaque initiative d'au moins deux partenaires des NEI et deux des États membres associés à INTAS;

- la mise en place de mécanismes permettant d'accélérer le passage des résultats de la recherche aux innovations;

- les avantages mutuels pour l'UE et les NEI;

- le respect de conditions prénormatives fondées sur des normes communes;

- la constitution de réseaux entre les centres d'excellence scientifique;

- le renforcement ou la création de structures de base de RDT rattachées entre elles, susceptibles de générer une dynamique propre suffisante à court ou à moyen terme.

5.12.1. Lors de la sélection des projets sur la base des critères indiqués ci-dessus, il faudrait d'après le Comité tenir compte de la nécessité de concevoir des groupes de projets homogènes, de manière à éviter les dispersions, d'atteindre une masse critique adéquate, d'assurer une visibilité appropriée de ces projets, de réduire les coûts de gestion et d'assurer une cohérence avec l'action externe de l'UE dans son ensemble.

5.13. Afin de promouvoir la diffusion des résultats des actions de RDT et de générer des effets multiplicateurs, les réseaux CORDIS, COSINE et EIMS doivent être renforcés et étendus aux NEI, et des centres de diffusion des informations et de conseil doivent être créés sur la base des expériences des centres VALUE, en particulier pour la recherche de partenaires.

5.13.1. Une fois consolidés les résultats des actions INTAS, le Comité estime qu'il serait opportun d'étudier la possibilité de créer un label INTAS d'excellence scientifique et technologique qui pourrait avoir pour objet, notamment, de faciliter:

- l'accès aux canaux de recherche de partenaires pour des entreprises conjointes de coopération technologique et industrielle, y compris par le biais des réseaux existants tels que BC-Net et le Bureau de rapprochement des entreprises, en promouvant la création de consortiums avec des entreprises communautaires pour l'exploitation des résultats, le marketing et le développement commercial;

- la création dans les NEI d'entreprises utilisant les nouvelles technologies, en complétant les canaux financiers disponibles, en particulier ceux de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), par des crédits à taux «AAA» destinés à la réalisation de projets technologiques commercialisables, dont la rentabilité future sera garantie par leur excellence scientifique, certifiée par le label INTAS.

5.14. Le Comité accueille favorablement les nouvelles initiatives bilatérales qui prévoient une contribution financière des États de l'ex-Union soviétique, en garantissant la participation de leurs institutions à la définition des priorités communes en matière de développement technologique et à la bonne réussite des initiatives INTAS.

5.15. Il estime toutefois que ces initiatives ne doivent pas se faire au détriment des NEI qui ne sont pas en mesure d'y participer à l'aide de fonds propres et qu'elles ne doivent pas limiter l'action d'INTAS en tant que telle. En tout état de cause, elles devraient être ouvertes à la participation des autres NEI.

5.16. Il serait enfin opportun de codifier les interventions INTAS dans des mémorandums d'entente conclus avec les NEI, afin notamment de faciliter l'octroi des crédits, la protection de la propriété industrielle, ainsi que la diffusion, la valorisation et l'application des résultats.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 21 du 25. 1. 1996, p. 26.

() Source: CSRS, Moscou (classification NIORK).

() Commission européenne, Communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Les perspectives de la coopération scientifique et technologique avec les nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique» (doc. COM(95) 190 final du 16. 5. 1995).

() JO n° L 409 du 30. 12. 1992, p. 1.

() Décision 94/807/CE - JO n° L 334 du 22. 12. 1994, p. 109.

() JO n° C 308 du 20. 11. 1995, p. 469.