51996AC0531

Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire» ()

(96/C 204/07)

Le 22 mars 1996, le Conseil a décidé de saisir le Comité économique et social, sur la base de l'article 75 du Traité, d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, qui était chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 avril 1996. Le rapporteur était M. Donovan.

Lors de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 24 avril 1996), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 108 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le modèle communautaire de permis de conduire nationaux créé pour la première fois par la directive 80/1263/CEE () a été adapté afin de permettre la prise en compte, notamment, de l'harmonisation des catégories de véhicules et de rendre plus facile à tout un chacun la «lecture» du permis prévu par la directive 91/439/CEE qui entre en vigueur le 1er juillet 1996.

1.2. L'article 4, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE () prévoit que «Le permis de conduire porte mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire», et il est dit ensuite, à l'annexe I, que les pages 3 et 4 du permis contiennent... les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée en regard de chaque (sous-) catégorie concernée. L'annexe dispose aussi que les codes 1 à 99 devront représenter des codes communautaires harmonisés, tandis que les codes 100 et plus devront représenter les codes nationaux valables uniquement en circulation sur le territoire de l'État qui a délivré le permis.

2. La proposition de la Commission

2.1. Il est maintenant proposé de modifier la directive évoquée ci-dessus, et ce, en vue:

- d'adopter une codification harmonisée de base pour ces mentions additionnelles à inscrire sur les permis de conduire et pour les principes régissant leur fonctionnement conformément aux dispositions de la directive (article premier);

- d'instituer un comité chargé de conseiller la Commission sur toutes questions relevant des annexes de la directive 91/439/CEE et découlant du progrès scientifique et technique (article 2);

- de remanier l'article 3, paragraphe 3, 3e tiret de la directive 91/439/CEE pour rapprocher davantage cette disposition de la désignation commerciale, y compris la réduction du critère de vitesse maximale par construction de 50 km/h à 45 km/h.

3. Observations générales

3.1. Ces propositions de la Commission constituent la suite logique aux directives antérieures qui entrent en vigueur le 1er juillet 1996, et viennent étoffer dans une mesure importante ces directives, en particulier pour ce qui concerne l'utilisation et l'harmonisation de la codification dans le but de faciliter la «lecture» des permis.

3.2. La création d'un comité chargé d'assister la Commission et de la tenir informée revêt une importance cruciale pour ce qui est d'intégrer dans la directive la souplesse nécessaire en vue de la révision éventuelle des éléments de référence au cas où cela serait rendu nécessaire par des changements et des évolutions d'ordre scientifique, technique ou administratif.

3.3. La proposition de la Commission marque encore un utile progrès pour ce qui est d'accroître la sécurité routière et de faciliter la reconnaissance mutuelle des permis de conduire et, du même coup, la libre circulation des personnes en Europe.

3.4. Le CES appuie sans réserves la proposition de directive.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 110 du 16. 4. 1996, p. 7.

() JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 1; JO n° C 197 du 23. 8. 1976, p. 32.

() JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 1; JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 21.