51995AP0199

A4-0199/95

Proposition de décision du Conseil relative à un soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées (COM(95)0053 - C4-0170/95 - 95/0062(CNS))

Cette proposition a été approuvée le 22 septembre 1995 avec les modifications apportées par le Parlement

((Voir PV de cette date, partie II, point 9.))

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à un soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées (COM(95)0053 - C4-0170/95 - 95/0062(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0053 - 94/0062(CNS) ((JO C 115 du 9.5.1995, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0170/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission juridique (A4-0199/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.