Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) setting for the 1994/95 marketing year the percentages referred to in Article 3(1)(a) of Regulation (EEC) No 426/86 in connection with the premium granted for products processed from tomatoes

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à l' article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l' octroi de l' aide aux produits transformés à base de tomates

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à l' article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l' octroi de l' aide aux produits transformés à base de tomates

/* COM/94/489FINAL */