51994PC0068(17)

Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part, au moyen d'actions directes (CCR), d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998) (94/C 228/17) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 68 final - 94/0095(CNS)

(Présentée par la Commission de 30 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par leur décision . . ./. . ./CE, le Conseil et le Parlement européen ont arrêté un quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après RDT) pour la période 1994-1998 définissant les activités à mener au moyen d'actions directes d'une part et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I, paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que les activités de RDT réalisées au moyens des actions directes sont exécutées par le CCR; que ces actions comprennent des activités institutionnelles de recherche et de soutien scientifique et technique;

considérant que la Commission peut entreprendre des activités de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires qui s'inscrivent dans le cadre d'une approche concurrentielle;

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I, paragraphe 3 du traité, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation des actions directes à mener à travers le présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire;

considérant que la décision . . ./. . ./CE prévoit que le montant global maximal du programme-cadre sera réexaminé au plus tard le 30 juin 1996 dans l'optique d'être majoré; qu'en conséquence de ce réexamen, le montant estimé nécessaire à la réalisation du présent programme pourrait augmenter;

considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l'impact économique et social, ainsi que les éventuels risques technologiques;

considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de les adapter, le cas échéant, aux évolutions scientifiques et technologiques;

considérant que le contenu du quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe au titre des actions directes et des activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires;

considérant que la décision . . ./. . ./CE prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à favoriser le développement global harmonieux de celle-ci tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le CCR est appelé à apporter une contribution à la mise en oeuvre du programme-cadre, à travers des activités de RDT pour lesquelles il dispose de compétences et installations spéciales, sinon uniques, ainsi que des activités de soutien scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches qui incombent à la Commission au regard du traité et requièrant la neutralité du Centre; que cette contribution devrait faire partie intégrante d'une stratégie à long terme amenant le CCR à jouer un rôle significatif dans le domaine de la coopération scientifique européenne;

considérant qu'au sein des actions directes, les activités de recherche doivent être réalisées de manière à assurer leur complémentarité avec les actions indirectes correspondantes;

considérant qu'au sein des actions directes, les activités de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires doivent rester en adéquation avec les besoins de ces dernières pendant la durée d'exécution du présent programme;

considérant que le CCR peut en outre participer aux actions indirectes menées à travers les autres programmes spécifiques au même titre que des tiers situés dans un état membre ou un état associé;

considérant que le CCR peut également participer, sur une base concurrentielle, à toute autre action mise en oeuvre par la Communauté et réaliser des travaux pour le compte de tiers;

considérant que la recherche exploratoire doit être encouragée;

considérant que le CCR peut apporter sa contribution au rapprochement des actions nationales, communautaire et européennes de recherche, y inclus Eureka, et que, étroitement inséré dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques communautaires il pourra jouer, dans les secteurs scientifiques et techniques où résident ses compétences, le rôle d'animateur, de point focal de réseaux impliquant des laboratoires publics et privés dans les États membres et pourra servir de centre de gravité à des consortia européens de recherche dans des domaines spécifiques;

considérant que le CCR peut contribuer à la réalisation desdites actions, notamment dans les domaines des technologies de l'information et des communications, des technologies industrielles, de l'environnement, des sciences et des technologies du vivant, des énergies, de la recherche socioéconomique finalisée, de la diffusion et exploitation des résultats des activités de recherche, du transfert de technologies;

considérant qu'il convient de poursuivre l'élargissement des bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, afin de favoriser le développement de sa compétitivité internationale; qu'il y a dès lors lieu de promouvoir les activités de recherche prénormatives jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires;

considérant que le CCR peut contribuer, à travers ses activités concernant la protection des consommateurs et de l'environnement, à la satisfaction des besoins sociaux et de la qualité de la vie;

considérant que le traité prévoit dans son article 130 F qu'il convient de promouvoir les actions de recherche nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des autres politiques communautaires et que le CCR est appellé à y contribuer par la réalisation de ses activités institutionnelles de soutien pour lesquelles sa neutralité est nécessaire;

considérant qu'il y a lieu de renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, et de promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de l'excellence scientifique et technique; qu'il importe ainsi de renforcer les synergies entre les activités de recherche et l'action de la Communauté elle-même au travers de fonds à finalité structurelle; que les activités menées par le CCR devraient contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant qu'il est nécessaire pour le CCR d'être mieux intégré dans des réseaux ou des consortia avec des partenaires appartenant à tous les États membres, tant dans ses activités institutionnelles que dans ses activités concurrentielles, que le CCR devrait, en particulier, jouer un rôle moteur pour assurer de meilleurs liens entre les laboratoires et institutions de recherche de toutes les régions de la Communauté;

considérant qu'il convient de tenir compte du fait que les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peuvent participer pleinement au présent programme spécifique;

considérant que, dans la mise en oeuvre du présent programme, des activités de coopération internationale peuvent également, conformément à l'article 130 M du traité, s'avérer opportunes avec d'autres pays tiers et des organisations internationales;

considérant que, dans cet esprit, le CCR devrait établir des relations privilégiées avec des organismes, publics ou privés, et des entreprises établis dans les pays tiers, notamment les pays tiers européens et que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités, de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, en particulier envers les petites et moyennes entreprises, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs;

considérant qu'il convient de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de la gestion et de l'état d'avancement des activités de recherche institutionnelles, destinée à fournir tous les éléments d'appréciation nécessaires lors de la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre RDT; qu'il convient enfin, au terme de ce programme, de procéder à l'évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectrifs définis dans cette décision;

considérant que le Conseil d'Administration du CCR joue un rôle important, d'une part, dans le fonctionnement du CCR et, d'autre part, dans la mise en oeuvre de ses activités;

considérant que dans le cadre des activités de soutien nécessaires à la mise en oeuvre des autres politiques communautaires, il sera fait appel, sur une base concurrentielle, à des organismes situés dans les États membres ou au CCR;

considérant que l'objectif de ces activités est de répondre aux besoins apparaissant dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques communautaires et que, de ce fait, la Commission doit pouvoir prendre les dispositions nécessaires visant à les adapter ou à les compléter;

considérant qu'à cet effet les modalités concernant la responsabilité et l'octroi des ressources prévues au titre de ces activités doivent être établies au regard de la politique communautaire concernée;

considérant que le comité de recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

Un programme spécifique concernant les activités de recherche et de développement technologiques à exécuter, d'une part, au moyen d'actions directes, et, d'autre part, d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires est arrêté pour une péroide allant du ler janvier 1995 au 31 décembre 1998.

Section I - Actions directes

Article 2

La Commission, assistée du Conseil d'Administration du CCR (ci-après dénommé «Conseil d'Administration»), est responsable de la mise en oeuvre des actions directes et recourt à cet effet aux services du CCR.

Article 3

1. Les actions directes comprennent les activités institutionnelles de recherche et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique.

2. Les activités institutionnelles de recherche, telles qu'elles sont définies à l'annexe IA, sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compétences spéciales, sinon uniques, et qui contribuent à la politique de RDT de l'Union. Elles sont réalisées de manière à assurer leur complémentarité avec les actions indirectes correspondantes dont consistent les autres programmes spécifiques du quatrième programme-cadre.

3. Les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, telles qu'elles sont définies à l'annexe IB, sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires et des tâches qui incombent à la Commission au regard du traité et exigeant la neutralité du CCR.

Article 4

1. Le CCR participe à la mise en oeuvre de l'action communautaire de recherche et de développement technologique et de démonstration, dans les domaines des technologies de l'information et des communications, des technologies industrielles, de l'environnement, des sciences et des technologies du vivant, des énergies et de la recherche socioéconomique finalisée, ainsi que par ses activités de recherche exploratoire.

2. Il participe également à la mise en oeuvre de l'action communautaire de diffusion et de valorisation des résultats des activités communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration.

3. Il contribue, par ailleurs, à la mise en oeuvre de l'action communautaire de recherche et de développement technologique et de démonstration par sa participations aux actions indirectes mises en oeuvre par les autres programmes spécifiques, en coopérant avec un ou plusieurs partenaires situé dans un État membre.

4. Le CCR participe à la mise en oeuvre de l'action communautaire de recherche et de développement technologique et de démonstration, par son intégration dans des réseaux ou des consortia avec des partenaires appartenant à tous les États membres. Il devra veiller, en particulier, à assurer de meilleurs liens entre les laboratoires et institutions de recherche de toutes les régions de la Communauté.

Article 5

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des activités du CCR dans le présent programme s'élève à 600 milions d'écus.

2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.

3. Le montant estimé nécessaire, ci-dessus indiqué, pour l'exécution du programme pourrait augmenter en conséquence et en conformité avec la décision mentionnée à l'article premier, paragraphe 3 de la décision . . ./. . ./CE.

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le quatrième programme-cadre.

Article 6

Les modalités de la réalisation des actions directes sont définies à l'annexe III.

Article 7

1. La Commission, assistée du Conseil d'Administration, examine de façon permanente et systématique l'état de réalisation des actions directes au regard des objectifs indiqués à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou compléter ces programmes en fonction des résultats de cet examen et, s'agissant des activités de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires, prend les dispositions nécessaires pour en assurer l'adéquation aux besoins de ces dernières.

2. Chaque année, avant le 15 avril, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision. Ce rapport est assorti des observations du Conseil d'Administration. Celui-ci peut également, par l'intermédiaire de la Commission, présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport distinct sur tout aspect concernant l'application de la présente décision.

3. Afin de contribuer à l'évaluation globale des activités communautaires prévue à l'article 4.2 de la décision arrêtant le programme-cadre, la Commission, après consultation du Conseil d'Administration, fait procéder, en temps utile, par des experts indépendants à une évaluation des activités de recherche menées par le CCR dans le présent programme et de leur gestion.

4. À l'expiration du présent programme la Commission, après consultation du Conseil d'Administration, fait procéder, par des experts indépendants, à une évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis à l'annexe III du programme-cadre et l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est transmis au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Article 8

La Commission veille, en coopération avec le Conseil d'Administration, à ce qu'une consultation systématique ait lieu avec les comités de programme concernés en vue d'assurer la complémentarité entre les actions indirectes, les activités nationales correspondantes et les activités institutionnelles de recherche du CCR dans les mêmes domaines et pour garantir une approche cohérente.

Article 9

1. La Commission est autorisée, au sens de l'article 228, paragraphe 1 du traité, à ouvrir des négociations, en vue de la conclusion d'accords internationaux avec les pays tiers, notamment européens non couverts par l'accord EEE, ainsi qu'avec des organisations internationales situées en Europe en vue de les associer aux activités du CCR.

2. La Commission, assistée du Conseil d'Administration, peut, sur la base du critère de l'avantage mutuel, demander au CCR de réaliser des projets avec des organismes et des entreprises établis dans les pays tiers, notamment les pays tiers européens, dans le cadre des programmes spécifiques mis en oeuvre par le CCR.

Section II. Les activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technologique aux politiques communautaires

Article 10

La Commission peut réaliser un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires à l'aide d'activités qui s'inscrivent dans le cadre d'une approche concurrentielle.

Article 11

Les activités de soutien scientifique et technique définies à l'annexe IV sont destinées à la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une approche concurrentielle.

Article 12

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des activités couvertes par la présente section s'élève à 128 millions d'écus.

2. Une répartition indicative du montant entre les première et troisième actions du programme-cadre figure à l'annexe V.

3. Le montant estimé nécessaire, ci-dessus indiqué, pour l'exécution du programme pourrait augmenter en conséquence et en conformité avec la décision mentionnée à l'article premier, paragraphe 3 de la décision . . ./. . ./CE.

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le quatrième programme-cadre et détaillées dans le présent programme.

Article 13

Les modalités de la réalisation des activités couvertes par la présente Section de soutien sont définies à l'annexe VI.

Article 14

La Commission examine de façon permanente et systématique l'état de réalisation de la présente section du programme au regard des besoins des politiques communautaires. Elle apprécie, notamment, si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle prend, le cas échéant, des dispositions visant à adapter ou compléter ces activités en fonction des résultats de cet examen.

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs.

Les paragraphes 1C, 2B, 3A, 3B, 4C, 5 et 7A de l'Annexe III, première Action dudit programme-cadre, constituent la base des objectifs du présent programme.

Le Centre commun de recherche (CCR) conduira des travaux de recherche stratégique et appliquée. Il s'intègrera ainsi dans le contexte de la science et de la technologie européennes. Le CCR contribuera également à l'établissement des bases scientifiques et techniques nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des différentes politiques communautaires.

Conformément aux priorités définies par le Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» dans le domaine de la recherche, les activités menées par le CCR dans le domaine scientifique et technique devraient répondre aux besoins de la Communauté dans son ensemble, de ses institutions et de ses États membres, dans le but de:

- contribuer à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et favoriser le développement de sa compétitivité internationale;

- assurer l'expertise scientifique indépendante nécesaire à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches que le traité assigne à la Commission;

- fournir des services scientifiques et techniques aux institutions de la Communauté et mettre ses compétences et ses installations scientifiques et technologiques à la disposition des organismes publics et privés;

- contribuer à améliorer les aspects des nouvelles technologies touchant à la sécurité du public;

- contribuer à l'amélioration de l'évaluation de l'incidence sur l'environnement et à sa protection;

- contribuer à réduire les disparités scientifiques et technologiques entre les États membres de la Communauté.

La dimension européenne de ses travaux doit rester l'une des forces essentielles du CCR. Ses activités devraient être caractérisées par une approche pluridisciplinaire fondée sur le large éventuail de ses compétences. Ce caractère pluridisciplinaire se reflète dans le choix des domaines traités par ses Instituts, garantissant ainsi son aptitude à relever de nouveaux défis possibles.

Grâce à ses compétences et à son intégration dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques communautaires, le CCR contribuera à la réalisation de l'intégration des actions nationales, communautaires et européennes. Il participera donc à des réseaux impliquant des laboratoires publics ou privés dans les États membres ou à des consortia européens de recherche et pourra en être le point focal dans les secteurs où résident ses compétences. Par ailleurs, il participera aux projets Eureka concernés.

Cette polyvalence ne devrait, toutefois, pas entraîner une dispersion excessive des travaux qui sont entrepris. Sans pour cela négliger les attentes de ses clients, le Centre et son personnel de direction doivent avoir des idées précises sur les orientations scientifiques et techniques appropriées pour le CCR et être en mesure de maintenir l'équilibre afin d'assurer que les activités et les contrats qui sont acceptés puissent être exécutés à tout moment au niveau de compétence requis, tant du point de vue de la qualité que de la quantité.

Dans cet esprit, il convient aussi de souligner que certaines activités ont un caractère horizontal: des activités ayant trait à la protection de l'environnement peuvent figurer dans des domaines autres que celui intitulé «environnement»; il en est de même, par exemple, pour les activités concernant l'environnement du travail.

Les travaux, qui seront réalisés par le CCR, s'intègrent dans deux catégories:

- les activités institutionnelles de recherche;

- les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires.

A. ACTIVITÉS INSTITUTIONNELLES DE RECHERCHE

Ces activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans le Communauté, contribuent à la politique communautaire de recherche.

Technologies industrielles

La contribution du CCR à ce secteur vise à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne conduite en étroite concertation avec les programmes d'actions à frais partagés correspondants. Elle se concentrera sur la recherche prénormative qui, sauf exception, sera entreprise dans le cadre de réseaux d'organismes européens ayant un intérêt et des compétences dans ce type de recherche ainsi qu'en association avec des organismes de normalisation, notamment le Comité européen pour la normalisation (CEN). Ceci garantira la prise en compte des besoins globaux de l'industrie dès le commencement.

Ligne 4: Technologies industrielles et technologies des matériaux

La recherche sur les matériaux, sera orientée principalement vers les secteurs repris ci-dessous, qui présentent une dimension prénormative et un potentiel important en tant que technologies diffusantes, en mettant l'accent sur les technologies propres:

- céramiques, métaux et matériaux composites: développement de procédés, études des interfaces et des joints, amélioration des propriétés technologiques, caractérisation et démonstration;

- techniques de caractérisation et de modification des surfaces: implantation d'ions et faisceau laser, revêtement de protection, méthodes non destructives d'évaluation;

- recherche prénormative conduisant à des standards sur l'aptitude des matériaux à être recyclés, comprenant le développement d'une base de données sur les matériaux recyclables (caractéristiques écologiques et estimation du temps de vie).

Ces travaux visent à obtenir, en collaboration étroite avec les laboratoires nationaux concernés, les connaissances scientifiques nécessaires pour permettre la mise en oeuvre industrielle de ces matériaux et pour fournir aux organismes de standardisation, les connaissances indispensables en vue de leur normalisation.

Ligne 5: Mesures et essais

Ce domaine d'activités est directement lié à la normalisation. Il inclut:

(a) La recherche prénormative sur les matériaux de référence ainsi que la recherche prénormative et normative sur les mesure de référence, notamment dans les secteurs suivants:

- préparation, caractérisation et certification de matériaux de référence de haute qualité. Il sera fait appel à des exercices internationaux d'intercomparaison pour asurer une assurance-qualité adéquate et faciliter l'harmonisation;

- établissement d'une base scientifique commune pour les mesures chimiques de référence;

- mesures et évaluation de données fondamentales, amélioration de leurs qualité et précision à l'aide des installations expérimentales disponibles ainsi qu'en faisant appel à une collaboration européenne et internationale, notamment par le biais de réseaux.

La distribution des matériaux de référence produits dans un cadre communautaire est assurée par l'Institut des mesures et matériaux de référence (IRMM). Les résultats acquis par l'IRMM, dans l'établissement de mesures de très haute précision, lui ont valu d'être reconnu comme centre de référence. Dans le cadre de campagnes d'intercalibration, menées par l'IRMM, en réseau avec tous les laboratoires intéressés de la Communauté, chacun de ceux-ci pourra disposer d'une évaluation neutre et fiable de la qualité de ses propres mesures. Cette activité sera élargie, moyennant une rétribution équitable, à tout laboratoire d'un pays tiers, qui en fera la demande.

(b) Recherche prénormative, dans le domaine de la sûreté et de la fiabilité des structures, destinée à améliorer les spécifications d'études des ouvrages de génie civil pour le développement de normes (EUROCODES), notamment par la prise en compte de secousses sismiques, ainsi que les technologies de construction de l'industrie européenne. Cette recherche continuera d'être exécutée avec des organisations des États membres regroupées depuis 1989 dans l'Association européenne des laboratoires de mécanique des structures. Afin de procéder à des essais dynamiques destructifs sur des ouvrages de génie civil ou des structures industrielles construites en acier, en béton, en maçonnerie ou en matériaux composite, le CCR a construit un grand mur de réaction ELSA (European Laboratory for Structural Assessment) et le LDTF (Large Dynamic Test Facility) qui sont uniques en Europe.

Par ailleurs, le développement de techniques non destructives d'évaluation destinées à l'étude de la fiabilité et de la durée de vie des ouvrages mécaniques sera poursuivi en vue de l'élaboration de techniques d'inspection de leurs composants et l'harmonisation des procédures de qualification. Ces travaux continueront à être menés dans le cadre des réseaux de laboratoires existants depuis de nombreuses années qui seront progressivement élargis en fonction des besoins.

Environnement

Ligne 6: Environnement et climat

Le CCR contribuera à la promotion de la protection de l'environnement en concertation étroite avec le programme d'actions à frais partagés correspondant et à travers les trois secteurs:

- Environnement naturel, qualité de l'environnement et changement global

- Technologies pour l'environnement

- Techniques spatiales appliquées à la surveillance et la recherche en matière d'environnement.

La Communauté européenne devrait apporter une contribution majeure aux actions internationales de recherche sur le Changement global, notamment, en participant aux initiatives importantes lancées par la communauté scientifique, comme le Programme international géosphère-biosphère (IGBP) - les activités de l'European IGAC (International Global Atmospheric Chemistry), Project Office (EIPO) seront poursuivies à Ispra pour l'IGBP -, le Programme mondial de recherches climatiques, (WCRP) et le Programme Human Dimension (HDP).

Dans ce cadre, le Centre commun de recherche concentrera principalement ses activités de recherche sur:

- la surveillance et l'étude - en particulier par des techniques de télédétection - des interactions biospère-atmosphère et des interactions entre les processus se développant sur la terre et dans l'océan et les paramètres y afférant avec le changement climatique;

- les analyses physiques et chimiques des processus atmospériques (étude du soufre dans l'atmosphère en particulier), en y intégrant notamment le comportement des émissions biogéniques et anthropogéniques. Ceci devrait inclure aussi bien des efforts de mesure que de modélisation;

- la surveillance du Changement global par la télédétection grâce au développement des techniques avancées pour l'observation de la terre. Ceci devrait inclure la recherche et le développement de techniques destinées à l'utilisation des données spatiales dérivées de l'observation satellitaire, notamment pour la surveillance de l'environnement marin et des changements de l'écosystème terrestre. Un certain nombre de techniques avancées (y compris de caractère statistique), destinées à l'usage de l'exploitation du nouveau système de l'observation de la terre, devraient aussi être développées.

De plus, le CCR apportera une contribution significative à la mise en oeuvre du Centre d'observation de la terre (CEO).

La communauté scientifique et les décideurs ont besoin de données d'observation de la terre précise et cohérentes, portant sur une longue période. Pour répondre à ce besoin urgent, la Communauté européenne devrait mettre en place le Centre d'observation de la terre en collaboration étroite avec les États membres et en association avec l'Agence spatiale européenne. Ce projet vise à garantir aux utilisateurs une disponibilité continue et à long terme en données cohérentes relatives à l'observation de la terre; il mettra en oeuvre un réseau décentralisé d'organismes européens intéressés et intègrera ainsi, dans un même ensemble, les utilisateurs, les organismes assurant l'analyse thématique et les centres de traitement des données. Le rôle de point focal d'un tel réseau devrait être assuré par le CCR alors que les programmes d'actions à frais partagés apporteront leur soutien aux composants nationaux du réseau.

Le CCR apportera également son concours au réseau ENRICH, en mettant à sa disposition ses travaux scientifiques sur le Changement global.

Le CCR continuera à apporter son concours à l'amélioration de la qualité de l'environnement, essentiellement par ses travaux sur la qualité de l'air et de l'eau et sur l'évaluation des risques dus aux produits et aux déchets chimiques. Les travaux sur la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments seront également poursuivis de même que ceux relatifs à l'étude de la pollution par des métaux, à l'état de traces.

Les recherches relatives aux technologies innovantes pour la protection de l'environnement viseront à:

- améliorer la sûreté industrielle et la gestion de l'environnement en fournissant à l'industrie, aux organismes de recherche, aux autorités publiques, des méthodologies innovantes (notamment des outils de calcul) pour l'évaluation de la sûreté des installations chimiques;

- mettre au point des mécanismes de contrôle des réactions chimiques susceptibles de devenir incontrôlables, des outils permettant de prévoir la dispersion de produits toxiques ou inflammables et les conséquences de phénomènes de déflagration iet de détonation.

Ligne 11: Énergies non nucléaires

Le CCR contribuera au développement de technologies pour une utilisation plus propre et plus efficace de l'énergie à travers une recherche prénormative et en mettant l'accent sur les aspects environnementaux, dans les domaines suivants, et en étroite concertation avec le programme d'actions à frais partagés correspondant:

- énergie photovoltaïque: les activités comprendront des essais de composants et des études sur la conception, le contrôle de systèmes de capacité importante. Ces recherches s'appuieront sur l'exploitation de l'installation ESTI (European Solar Testing Installation) du CCR ainsi que sur des réseaux avec des partenaires des États membres. Les travaux scientifiques de base sur les économies d'énergie seront poursuivis;

- matériaux pour technologies propes: des recherches porteront sur le développement de matériaux pour technologies propres tels que des supports catalytiques de vie longue pour le contrôle des émissions, des membranes céramiques nanoporeuses pour filtres avancés en céramique, des alliages céramiques et composites pour application à haute température (turbines et échangeurs de chaleur).

Ligne 13: Recherche socioéconomique finalisée

L'Observatoire européen de la science et de la technologie (OEST) fournira un service d'informations sur l'évolution des sciences et des techniques et assurera la surveillance des développements scientifiques et des innovations technologiques.

Afin d'améliorer les communications et d'éviter les doubles emplois, l'Observatoire travaillera en étroite collaboration avec Eurostat et établira des liens étroits avec des organisations européennes, l'Organisation de coopération et de développement éconmiques (OCDE), mais aussi l'ESA, le Conseil européen pour la recherche nucléaire (CERN), EUREKA, etc. . . Ses activités seront conduites en concertation étroite avec celles prévues au titre du programme d'actions à frais partagés correspondant.

Il agira, à l'intérieur du réseau ETAN, dont la constitution est prévue dans le programme à frais partagés, comme point focal d'un réseau constitué, d'une part, des différents observatoires similaires dans les États membres et, d'autre part, d'universitaires ou d'experts industriels chargés d'évaluer la pertinence, l'évolution et l'impact des percées scientifique et technologiques.

Dans une perspective communautaire, il contribuera par les informations qu'il rassemble à l'évaluation régulière de l'état de la RDT en Europe en la comparant à la situation dans les autres pays développés.

Le système de veille technologique a pour but de détecter les nouvelles percées scientifiques et les innovations technologiques à un stade précoce et d'alerter les responsables dans la Communauté des implications et des conséquences, notamment pour la recherche technologique et pour le monde industriel.

B. ACTIVITÉS INSTITUTIONNELLES DE SOUTIEN SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Ces activités sont nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches qui incombent à la Commission au regard du traité.

La description ci-après, fondée sur les besoins actuels des politiques communautaires, est donnée à titre indicatif et peut être sujette à des modifications, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 7, paragraphe 1.

Technologies de l'information et des communications

Ligne 3: Technologies de l'information

Le CCR apportera son concours à ce domaine, notamment en contribuant à l'amélioration de la sécurité et de la fiabilité des systèmes. Ceci incluera les systèmes dont la sécurité est une qualité essentielle, des ordinateurs et des robots ainsi que les systèmes liés à la sécurité des ordinateurs. Les secteurs prénormatifs principaux couvriront, en particulier, l'établissement de lignes directrices de conception afin d'assurer que la sécurité et la fiabilité soient prises en compte. Les instruments, pour l'analyse et la validation de la sécurité et de la fiabilité des systèmes seront développés.

En outre, le CCR apportera son concours dans le domaine du traitement des données de haute performance et ses applications, en association à un réseau de centres nationaux, pour définir des méthodes de comparaison de ces systèmes. Le CCR pourrait être amené à devenir un site d'essais de conformité pour logiciels spécialisés, apporter d'autres concours dans le domaine de la technologie de l'information (développement de méthodologies d'essais) et contribuer à l'organisation de séminaires ou d'activités de formation.

Environnement

Ligne 6: Environnement et climat

Les activités dans ce domaine, où l'indépendance et la neutralité du CCR jouent un rôle très important, se concentreront sur certains programmes bien structurés et prévus pour des durées moyennes, voire longues. Elles concernent notamment:

- Des travaux sur la qualité de l'air, accomplis par le Laboratoire central pour la pollution de l'air (ERLAP), destinés à fournir les bases scientifiques et le soutien scientifique et technique à la préparation et la mise en oeuvre des directives communautaires sur la qualité de l'air. Une attention particulière sera portée à l'environnement urbain et aux émissions industrielles. La mise en oeuvre des directives communautaires sur la radioactivité dans l'environnement, notamment celles concernant les échanges d'informations entre les États membres en situation normale ou accidentelle, nécessite un soutien scientifique et technique étroitement associé à ces travaux;

- L'évaluation et le contrôle des produits chimiques qui, étant donné l'importance de l'industrie chimique et l'impact potentiel des produits chimiques sur l'environnement, nécessitent particulièrement un organisme neutre et indépendant. Les tâches scientifiques et techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la législation communautaire dans ce domaine sont exécutées par le Bureau européen des substances chimiques (ECB), décrit par la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement (1);

- La poursuite, également dans ce cadre, des travaux du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (EVCAM), décrit dans la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement (SEC (91) 1794 en octobre 1991). L'objectif d'EVCAM est la coordination des efforts pour la validation et l'acceptation de méthodes dites alternatives qui peuvent réduire ou éliminer les expériences de laboratoires sur des animaux. À cette fin, le dialogue entre le législateur, les entreprises, les scientifiques, les consommateurs et les organismes de protection des animaux est mené avec succès grâce à la neutralité du CCR.

- Les actions réglementaires de la Communauté supposent le développement de méthodes d'analyse appliquées aux biens de consommation et aux produits chimiques ainsi que l'harmonisation des méthodes nationales existantes et ce dans le contexte du marché intérieur de ces produits. La nécessité de veiller à la transparence du marché des médicaments et les échanges de données avec les autorités nationales et avec l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (Règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 23 septembre 1993) ont conduit la Commission à solliciter des services intégrés d'information et de communication au CCR en faisant appel à son rôle neutre et indépendant que celui-ci assume dans le cadre du réseau européen sur les produits pharmaceutiques communautaires (ECPHIN).

- Le soutien à l'Agence européenne de l'environnement (AEE), qui est confié au CCR par le règlement (CEE) n° 2120/90 du Conseil du 7 mars 1990 pour les domaines prioritaires suivants:

- harmonisation des méthodes de mesures de l'état de l'environnement;

- intercalibration des instruments;

- normalisation des formats de données;

- développement de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de mesures de l'état de l'environnement.

De plus, d'autres tâches pourraient être confiées au CCR, compte tenu de son expérience, sur la qualité de l'air, celle de l'eau, la gestion de déchets et la pollution tellurique, ainsi qu'un large soutien en matière de technologies de l'information.

- Les risques majeurs, les risques biotechnologiques, la sûreté et le contrôle de qualité des produits de consommation, les études d'impact, environnemental ainsi que la sûreté sur le lieu de travail, pour lesquels le CCR apporte une activité de soutien à la mise en oeuvre des directives communautaires pertinentes.

Sciences et technologies du vivant

Ligne 10: Agriculture et pêche

(y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural)

- La recherche et le développement de techniques innovantes utilisant la télédétection permettant d'améliorer les méthodes de suivi de la Politique agricole commune (PAC) comprendront:

(a) La seconde phase (1995-1998) du projet-pilote d'application de la télédétection aux statistiques agricoles (MARS-TAT):

La première phase (1989-1993) de MARS-STAT, qui avait fait l'objet de la décision du Conseil du 23 septembre 1988, est maintenant achevée. Comme prévu, certaines actions spécifiques ne relèvent désormais plus de la phase de RDT mais peuvent être utilisées de manière opérationnelle par les États membres ou par la Commission. Néanmoins, d'autres actions sont encore en développement et nécessitent la poursuite de travaux afin de les rendre opérationnelles.

La deuxième phase vise, en particulier, la poursuite des travaux en matière de suivi de la végétation et des modèles de prévision des rendements dans le but de parvenir à un système intégré d'information agricole au niveau communautaire. Les études sur les applications de méthodes ou capteurs nouveaux devraient aussi être poursuivies. Enfin, il pourrait s'avérer utile d'étendre ces applications aux besoins d'autres pays, notamment ceux d'Europe centrale et orientale.

(b) Techniques de surveillance et contrôle de la mise en oeuvre de la PAC (MARS-PAC):

Depuis un certain temps, les techniques de télédétection ont été appliquées à la confection de registres concernant les agrumes, la vigne et l'olivier et au contrôle de l'utilisation des subventions de la PAC au niveau régional ou local. Les nouvelles règles de la PAC, étendues à toutes les principales cultures, nécessitent une activité de soutien scientifique et technique utilisant la télédétection pour le développement d'un système intégré pour la gestion et le contrôle des surfaces agricoles déclarées et des registres des différentes cultures.

- Le Bureau européen des vins, alcools et spiritueux, décrit par la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement (doc. COM(93) 60 final du 16 septembre 1993), apporte son soutien scientifique et technique à la Commission pour lui permettre de vérifier l'application réelle des dispositions communautaires.

Essentiellement centrée sur le contrôle du frelatage et de l'origine des vins et destinée à la détermination, de procédures d'arbitrage pour les cas de litiges entre deux États membres, cette activité utilise la résonnance magnétique nucléaire et la spectométrie de masse, mais nécessite également le développement de nouvelles techniques d'analyse.

- L'élaboration de méthodologies de mesures de référence et la préparation de matériaux de référence nécessaires au contrôle des produits agricoles et alimentaires sont une autre contribution impartiale du CCR à la politique agricole européenne.

Ligne 13: Recherche socioéconomique finalisée

Cette activité vise à rassembler, pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques communautaires par la Commission, des informations de base et des analyses concernant les développements et les innovations scientifiques et technologiques, leurs perspectives et leurs conséquences, notamment leur impact sur la compétitivité industrielle. Par sa position neutre, le CCR est en mesure de fournir des avis indépendants, notamment en intégrant les résultats des études faites par des organismes publics ou privés, européens ou non, dans les domaines où il a acquis des compétences tels que ceux de l'énergie, des transports et de l'environnement.

(1) JO n° C 1 du 5. 1. 1993, p. 3.

ANNEXE II

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ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DES ACTIONS DIRECTES ET DES ACTIVITÉS DE DIFFUSION ET DE VALORISATION DES RÉSULTATS

1. La Commission, assistée du Conseil d'Administration du CCR, exécute les actions directes sur la base des objectifs et du contenu scientifique décrits à l'annexe I. Les activités relatives à ces actions sont effectuées dans les Instituts compétents du Centre commun de recherche (CCR).

2. Les modalités d'exécution des actions directes visées à l'article 6, comprennent les projets de recherche et de développement technologique, les travaux de soutien scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches qui incombent à la Commission au regard des traités et requérant la neutralité du CCR, et les mesures d'accompagnement,

3. Ces modalités peuvent s'appliquer à la coopération avec les états de l'Association européenne de libre échange (AELE) partie de l'accord Espace économique européen (EEE).

4. Les instituts du CCR veillent, autant que possible, à exécuter leurs travaux en coopération, et de préférence en réseau, avec les organismes de recherche nationaux des États membres. La coopération avec l'industrie, et notamment avec les petites et moyennes entreprises, sera recherchée. Les organismes de recherche, établis dans des pays tiers, sont susceptibles de coopérer à des projets conformément aux dispositions pertinentes.

Les projets de recherche pouvant faire l'objet d'une coopération internationale dans les conditions visées au précédent alinéa, incluent des actions de coopération avec des laboratoires de recherche et l'échange de chercheurs. Des mesures supplémentaires devraient permettre une coopération avec des laboratoires de recherche et des institutions situés dans les pays d'Europe centrale et orientale.

5. Les mesures d'accompagnement englobent:

- l'organisation du séjour de boursiers, visiteurs scientifiques, agents détachés auprès des Instituts du CCR,

- l'organisation du détachement d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels ou d'universités,

- l'organisation de séminaires, d'ateliers et de colloques scientifiques,

- des actions de formation spécialisée insistant sur la multidisciplinarité,

- un système d'échange d'informations,

- la promotion de la valorisation des résultats de la recherche,

- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.

6. Les connaissances issues de l'exécution des projets seront diffusées, d'une part, par les programmes eux-mêmes, et, d'autre part, par l'action centralisée telle que visée par la troisième Action du programme-cadre.

ANNEXE IV

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DES ACTIVITÉS COMPÉTITIVES DE SOUTIEN

La présente section du programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectivs scientifiques et technologiques.

Les activités de soutien scientifique et technique qui s'inscrivent dans le cadre d'une approche concurrentielle sont décrites ci-après sur la base de l'Annexe III (Première Action et paragraphe D de la troisième Action).

La description ci-dessous est donnée à titre indicatif, sur la base des besoins actuels des politiques communautaires. Elle se réfère notamment aux paragraphes 1C, 2D, 3A, 3B, 4C et 5 de la première Action.

Afin d'assurer leur parfaite adéquation aux besoins réels des politiques communautaires pendant la durée du quatrième programme-cadre, ces objectifs sont susceptibles d'être modifiés, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent programme.

Les thèmes suivants figurent parmi ceux que les objectifs scientifiques et technologiques peuvent couvrir.

PREMIÈRE ACTION

Technologie de l'information et des communications

Ligne 3: Technologie de l'information

Ce soutien est destiné à permettre à la Commission de poursuivre la politique communautaire en matière de technologie de l'information, notamment dans des domaines tels que la technologie des logiciels, celle des composants et des systèmes, ou encore la technologie multimedia ainsi que dans d'autres domaines prioritaires comme par exemple le calcul à haute performance, les systèmes de microprocesseurs, ou encore l'intégration de ces technologies dans les milieux professionnels.

Technologies industrielles

Ligne 5: Mesures et essais

Les activités dans ce domaine pourraient viser au développement de méthodes d'essais non destructifs pour les structures mécaniques ainsi que de logiciels nécessaires à l'élaboration de normes communautaires dans le domaine de la mécanique des structures, notamment pour les structures utilisées dans le bâtiment ou, plus largement, dans le génie civil.

Environnement

Ligne 6: Environnement et climat

Ces activités ont pour but le soutien aux activités réglementaires de la Commission dans le cadre général de la politique de l'environnement, y compris le développement de méthodes analytiques et l'exécution, par un réseau de laboratoires d'analyses, de séries d'essais concernant la pollution atmosphérique, la qualité de l'eau, les déchets et la pollution tellurique.

Une activité particulière concernera le domaine de l'utilisation de méthodes de télédétection aérospatiale pour la surveillance des forêts tropicales, de la désertification et de la productivité marine.

Certains thèmes dans le domaine de la réglementation sur les risques industriels ou certaines mesures relevant de la sûreté industrielle, y inclus la biotechnologie, pourront faire l'objet d'une activité de soutien.

Sciences et technologies du vivant

Ligne 8: Agriculture et pêche

(y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural)

Dans ce domaine, les activités de soutien pourraient comprendre des contributions:

- à l'application des techniques de télédétection à l'agriculture par le rassemblement d'images, la maniement et le traitement des données;

- à des mesures de référence pour le contrôle des produits alimentaires (notamment, de leur contamination) et de leur qualité, en particulier à des séries d'essais et à des exercices d'intercomparaison pour le contrôle de qualité de ces produits;

- au contrôle des produits laitiers;

- à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, notamment en ce qui concerne les aspects liés à leur mise sur le marché.

Énergie

Ligne 11: Énergie non nucléaire

Les activités de soutien dans ce domaine inclueraient:

- le maniement et le traitement d'informations provenant de projets réalisés dans le cadre des programmes communautaires, notamment de démonstration;

- des procédures de certification pour la conservation de l'énergie dans les bâtiments, l'industrie et les transports ainsi que l'application de méthodologies de modélisation énergétique (relations entre la production énergétique, la consommation et l'impact environnemental) à des scénarios énergétiques particuliers.

TROISIÈME ACTION

Ces activités, généralement de courte durée, peuvent concerner n'importe quel domaine et visent à répondre à des besoins ponctuels apparus dans la mise en oeuvre des différentes politiques communautaires.

Par nature, de tels besoins n'apparaîtront que durant l'exécution du présent programme et les activités concernées viseront à leur apporter une réponse immédiate.

ANNEXE V

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ANNEXE VI

MODALITÉS DE RÉALISATIONS DES ACTIVITÉS COMPÉTITIVES DE SOUTIEN

Les activités compétitives de soutien sont réalisées au moyen de travaux s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinés à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires. L'exécution de ces travaux sera confiée à des organismes et centres de recherche, y compris le CCR, des universités ou des entreprises.

Tout en assurant le maximum de flexibilité, les responsabilités, notamment en ce qui concerne l'octroi des ressources financières prévues au titre de ces activités, seront établies par la Commission en fonction des domaines d'activités concernés. L'octroi des ressources se fera dans un cadre concurrentiel.

Ces modalités peuvent s'appliquer à la coopération avec les états de l'AELE partie de l'accord EEE.