ASSENT No 16/94 given by the Council, acting unanimously, pursuant to the first paragraph of Article 95 of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community, in order to enable the Commission to take a decision on the introduction of transitional tariff measures for products covered by the ECSC Treaty for Bulgaria, the Czech Republic, Slovakia, Hungary, Poland, Romania, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Estonia, Georgia, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Latvia, Lithuania, Moldova, Uzbekistan, Russia, Tajikistan, Turkmenistan, Ukraine, Croatia, Bosnia-Herzegovina, Slovenia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia until 31 December 1994 to take account of German unification

AVIS CONFORME Nº 16/94 donné par le Conseil, statuant à l' unanimité, au titre des dispositions de l' article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision relative à l' instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l' Arménie, de l' Azerbaïdjan, du Bélarus, de l' Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l' Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l' Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l' ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu' au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l' unification allemande

AVIS CONFORME Nº 16/94 donné par le Conseil, statuant à l' unanimité, au titre des dispositions de l' article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision relative à l' instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l' Arménie, de l' Azerbaïdjan, du Bélarus, de l' Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l' Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l' Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l' ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu' au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l' unification allemande

JO C 164 du 16.6.1994, p. 7–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)