This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 51994KG0016
ASSENT No 16/94 given by the Council, acting unanimously, pursuant to the first paragraph of Article 95 of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community, in order to enable the Commission to take a decision on the introduction of transitional tariff measures for products covered by the ECSC Treaty for Bulgaria, the Czech Republic, Slovakia, Hungary, Poland, Romania, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Estonia, Georgia, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Latvia, Lithuania, Moldova, Uzbekistan, Russia, Tajikistan, Turkmenistan, Ukraine, Croatia, Bosnia-Herzegovina, Slovenia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia until 31 December 1994 to take account of German unification
AVIS CONFORME Nº 16/94 donné par le Conseil, statuant à l' unanimité, au titre des dispositions de l' article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision relative à l' instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l' Arménie, de l' Azerbaïdjan, du Bélarus, de l' Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l' Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l' Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l' ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu' au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l' unification allemande
AVIS CONFORME Nº 16/94 donné par le Conseil, statuant à l' unanimité, au titre des dispositions de l' article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision relative à l' instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l' Arménie, de l' Azerbaïdjan, du Bélarus, de l' Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l' Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l' Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l' ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu' au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l' unification allemande
JO C 164 du 16.6.1994, p. 7–7
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
AVIS CONFORME Nº 16/94 donné par le Conseil, statuant à l' unanimité, au titre des dispositions de l' article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision relative à l' instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l' Arménie, de l' Azerbaïdjan, du Bélarus, de l' Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l' Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l' Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l' ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu' au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l' unification allemande
Journal officiel n° C 164 du 16/06/1994 p. 0007
AVIS CONFORME N° 16/94 donné par le Conseil, statuant à l'unanimité, au titre des dispositions de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision relative à l'instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de l'Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification allemande (94/C 164/06) Le Conseil a donné, lors de sa 1761e session, tenue les 30 et 31 mai 1994, l'avis conforme sollicité. Par le Conseil Le président G. MORAITIS