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Avis sur le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat (94/C 393/33)

Le 20 juillet 1994, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière. Le Comité économique et social a désigné M. Lustenhouwer en qualité de rapporteur général.

Au cours de sa 318e session plénière des 14 et 15 septembre 1994 (séance du 15 septembre 1994), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Les PME et l'artisanat sont d'une grande actualité politique. Alors qu'en 1983, une Année européenne de l'artisanat et des PME devait encore attirer l'attention des responsables politiques et de l'opinion publique sur le rôle que les petites entreprises jouent dans notre société européenne, la fonction qu'elles exercent est désormais reconnue et appréciée comme allant de soi.

1.2. En outre, l'Europe et ses citoyens manifestent un esprit d'entreprise qui croît de jour en jour. Ainsi, il ressort du deuxième rapport de l'Observatoire européen des PME () que chaque année environ 1,5 million d'Européens décident de lancer leur propre entreprise. Au cours des 5 dernières années, le nombre d'entreprises dans l'Union européenne a ainsi enregistré un accroissement moyen de 9 % l'an, alors que la population n'augmentait que de 2,5 % pendant la même période. Il faut du reste signaler que le taux d'échec des petites entreprises atteint malheureusement encore un niveau préoccupant, à la suite de divers facteurs comme la qualité de la gestion ou la sous-capitalisation.

1.3. Au vu de ces chiffres, il n'est dès lors pas étonnant que la Commission européenne, s'inscrivant en cela dans le prolongement de l'approche qui sous-tend le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, ait retenu une approche intégrée (qui devrait être basée sur l'article 130 du Traité) pour les activités qu'elle consacre aux PME.

2. Le programme intégré

2.1. Le Comité économique et social se réjouit de constater que la Commission, si peu de temps après la parution de son Livre blanc ait tenté d'aborder, suivant une approche intégrée, les problèmes auxquels sont confrontées les PME européennes, et de mettre de l'ordre dans les diverses actions que l'Union européenne a déjà développées en faveur des PME.

La question se pose néanmoins de savoir si la tentative de la Commission a porté ses fruits et si cette intégration est susceptible de se réaliser dans la pratique.

2.2. Au premier examen du programme intégré, trois choses sautent aux yeux :

a)

le programme se distingue des autres dans la mesure où il ne prévoit pas de budgets supplémentaires. La raison en est que les actions en cours sont généralement dotées de budgets propres, déjà approuvés et fixés, comme il ressort du schéma placé à la fin du chapitre introductif du document de la Commission;

b)

le programme fait référence à un certain nombre de projets et d'actions qui étaient déjà prévus dans le programme pluriannuel en cours en faveur des PME ();

c)

les actions vraiment nouvelles sont peu nombreuses.

En partant de cette constatation, il est dès lors difficile pour le Comité de se prononcer sur ce qui fait que cette énumération d'actions et de projets constitue à présent un ensemble intégré. Si ces observations n'empêchent pas le Comité d'apprécier certaines parties de cet ensemble, il estime néanmoins que ce que prétend la Commission ne correspond pas entièrement à la réalité.

2.3. Aussi, le Comité est-il d'avis que si l'on entend vraiment développer un cadre cohérent, dans le sens d'une nouvelle génération d'actions en faveur des PME, il faut que la Commission manifeste la volonté politique de développer une telle approche intégrée. Cela demande que toutes les composantes de la politique économique et sociale de l'Union soient disposées à étudier les effets des initiatives envisagées sur les PME et à attribuer un poids politique à ces effets sur les PME.

2.4. Heureusement, pense le Comité, les premiers signes d'une évolution dans ce sens commencent à se manifester. Ainsi, les actions de la Commission dans le domaine du financement des PME et les récentes communication () et recommandation () de la Commission concernant l'environnement fiscal des PME constituent d'excellents exemples dans ce sens et le Comité ne peut que féliciter la Commission comme elle le mérite.

3. Les actions nouvelles

3.1.

Simplification de l'environnement des entreprises

Le Comité soutient la volonté de la Commission d'apporter également dans une optique européenne une contribution à l'allègement des charges administratives imposées ces dernières années aux entreprises. Le Comité est d'avis que le « groupe d'experts » qu'il est proposé de créer devra travailler en étroite concertation avec les associations représentant les PME, de manière à percevoir avec réalisme les problèmes les plus aigus qui affectent les entreprises. Le Comité compte bien être associé au rapport élaboré par ce groupe de travail, au même titre que le Conseil et la Commission, de manière à pouvoir se prononcer sur son contenu. De plus, une certaine coordination sera indispensable avec la « commission de dérégulation » instituée sur proposition du ministre allemand des Affaires économiques, laquelle soumettra des propositions destinées à abroger ou à simplifier certaines réglementations européennes (secondaires) existantes qui ont pour effet d'imposer des charges administratives inutiles aux entreprises.

3.2.

Concertation sur les initiatives de soutien aux entreprises

Compte tenu des possibilités limitées dont on dispose au niveau communautaire pour développer une politique en faveur des PME, il est évident et naturel que la plupart des initiatives émanent d'autorités nationales et locales. En procédant à certains échanges d'expériences réussies (« meilleures pratiques »), on disposerait d'un instrument permettant de combattre a priori une certaine inefficacité des actions. Cependant, le Comité met en garde contre un optimisme exagéré à l'égard des résultats de tels échanges et préconise une formulation concise et complète des thèmes retenus, de manière à éviter des discussions interminables. Un tel débat pèserait par ailleurs plus lourd s'il ne restait pas circonscrit à la Commission et aux États membres mais impliquait également le Parlement européen, le CES et le Comité des régions. Il est certain que de tels forums d'échange devront être précédés d'une préparation approfondie, dans le sens d'une analyse et d'une évaluation des expériences nationales, si l'on veut qu'une véritable discussion de fond s'en dégage. En outre, les associations représentant les PME devront être consultées lors de ces rencontres. En effet, le point de vue des représentants gouvernementaux sur ce que l'on entend actuellement par les « meilleures pratiques » pourra, dans certains cas, différer considérablement de celui défendu par les entreprises.

4. Amélioration de l'environnement des entreprises

4.1. Les matières traitées dans ce chapitre du programme intégré sont de nature très diverse mais elles ont pour caractéristique commune leur importance politique. Elles portent en effet presque toutes sur des sujets qui requièrent effectivement une solution par le biais d'actions coordonnées tant au niveau européen qu'au niveau national.

Ainsi, le Comité soutient le renforcement des procédures d'évaluation des effets sur les entreprises et attend avec intérêt le développement d'une analyse coûts-bénéfices des propositions législatives au niveau européen.

4.2. S'agissant de la question de la transmission des entreprises, le Comité estime que la discussion étendue et approfondie souhaitée par la Commission elle-même au sujet de sa Communication () pourrait être dénuée d'ampleur, compte tenu du fait que la Commission n'a présenté sa Communication que fin juillet 1994 et qu'elle prévoit un délai de réaction prenant fin le 30 septembre 1994. Or, il est clair que s'agissant d'un sujet aussi complexe, avec des situations qui divergent sensiblement d'un État membre à l'autre sur le plan juridique, fiscal et financier, il n'est pas possible de réagir de manière approfondie dans un délai aussi court. C'est d'autant plus improbable que la Commission elle-même, dans sa Communication, reprend en annexe les conclusions d'un congrès sur ce thème qui s'est tenu en janvier 1993. Manifestement, la Commission, qui elle-même a eu besoin d'un an et demi pour étudier ces conclusions, prétend que les organisations consultées par elles se contentent d'un délai de trois mois!

Traiter avec aussi peu de sérieux les personnes intéressées, dans un domaine aussi important, ne devrait pas être admis.

4.3. Quoi qu'il soit, le Comité considère que les problèmes liés à la transmission d'entreprises et à la succession relèvent avant tout de la compétence des autorités nationales. Aussi ces dernières devront-elles adopter dès à présent toutes mesures visant à empêcher la destruction de capitaux ou la cessation de l'entreprise à défaut d'un successeur. Dans les prochaines années, un nombre considérable d'entreprises changeront de propriétaire car la génération des chefs d'entreprise des années '60 arrive à l'âge de la retraite et procédera à la transmission ou à la cessation.

Ces procédures exigent l'attention et l'assistance des autorités et de services intermédiaires de conseils, de façon à ce que les nouveaux venus puissent bénéficier d'un environnement dynamique favorisant la continuité de leur développement économique.

5. Paiements interentreprises

5.1. Le Comité attend avec intérêt, compte tenu de l'avis qu'il a émis sur ce sujet (), la recommandation annoncée par la Commission. La coopération judiciaire proposée concernant l'obtention de titres exécutoires pour des créances non contestées pourrait, moyennant une solution pratique, constituer une contribution importante en cas de transactions transfrontalières.

5.2. Concernant la fin de ce chapitre, le Comité a le regret de signaler que les activités visées au point B.1.5 du programme intégré dans le cadre des services de proximité sont totalement insignifiantes et ne lui fournissent pas la moindre indication pour pouvoir se prononcer sur le sujet, même compte tenu des déclarations figurant à ce propos dans les conclusions de la présidence à l'issue du Sommet européen de Corfou (24 et 25 juin 1994). Le Comité se réserve la possibilité de revenir sur cette question, la Commission ayant désormais signalé qu'au Conseil européen d'Essen (début décembre 1994), elle présenterait à ce sujet un document élaboré ().

6. Mesures d'appui aux entreprises

6.1. Le Comité est d'avis que l'un des points forts du programme intégré à l'examen est d'avoir pour la première fois fait le point sur tout ce qui s'est fait en faveur des PME sous forme d'actions et de projets communautaires. Cela se manifeste surtout dans la partie du programme consacrée aux mesures d'appui. Pour un certain nombre de secteurs, il s'agit de projets en cours sur lesquels le Comité s'est déjà prononcé à un stade antérieur. Aussi souhaite-t-il renvoyer à ces avis, tel celui sur certaines initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels, sur l'éducation et la formation et sur la recherche et le développement.

6.2. Il n'en reste pas moins la nécessité de procéder à terme à une évaluation approfondie de ces activités. A-t-on vraiment créé de nouveaux emplois grâce à l'octroi de bonifications d'intérêt ? Les initiatives communautaires en faveur des PME ont-elles vraiment contribué, surtout dans les régions de l'objectif n° 1, à relever le niveau qualitatif des entreprises ?

Le Comité pense sincèrement qu'il conviendra de suivre ces résultats avec un regard critique afin que l'on puisse en tirer des enseignements pour l'avenir. Une telle évaluation doit faire partie, dans un sens quantitatif, de rapports annuels sur l'avancement de ce programme intégré.

6.3. Enfin, le Comité constate avec satisfaction que la Commission, dans ce contexte également, se penche sur la question du financement des PME. Le Comité soutient activement l'idée d'un meilleur fonctionnement des marchés financiers au niveau européen afin d'encourager les prises de participation dans les PME, ainsi qu'il ressort, du reste, d'un avis récent du Comité en la matière ()().

7. Conclusion

7.1. Par le passé déjà, le Comité avait réagi à un certain nombre de matières traitées par le programme à l'examen. Aussi souhaite-t-il, dans le présent contexte, renvoyer à ces avis. Le Comité ne juge pas nécessaire de répéter ici ses prises de position d'alors, attendu que la Commission et lui-même défendent les mêmes opinions pour ce qui est des grandes lignes de cette politique. Par conséquent, le Comité n'a aucune difficulté à se rallier au programme à l'examen. Toutefois, il ne va pas jusqu'à afficher à son égard un enthousiasme débordant. La raison principale en est qu'aucune assurance n'est donnée (ou ne peut être donnée ?) quant à une coordination efficace de tous les volets du programme tel qu'il est présenté maintenant. Le Comité constate que les activités sont disséminées entre différentes directions générales et qu'elles relèvent de la responsabilité de plusieurs membres de la Commission. En soi, cela ne devrait pas poser problème. Mais la mise en oeuvre d'une approche intégrée de la politique en faveur des PME et une conception uniforme de la pondération des intérêts en jeu en vue de l'amélioration de l'environnement des entreprises supposent que l'intégration des PME, comme il est exposé plus haut, constitue une tâche politique pour l'ensemble de la Communauté.

7.2. Cela exige l'attribution d'un portefeuille PME substantiel au sein de la Commission et un engagement politique du Conseil, dont le programme à l'examen constitue à la fois les fondements et la base juridique.

Le Comité espère retrouver cette conception, lors de l'entrée en fonction d'une nouvelle commission au début de l'année prochaine, aussi bien dans son programme de travail que dans la description des attributions.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() L'observatoire européen des PME, deuxième rapport annuel, 1994 - European Network for SME Research, EIM, Zoetermeer - Pays-Bas.

() Doc. COM(92) 470 final.

() Doc. COM(94) 206 final du 25. 5. 1994.

() Doc. COM(94) 1305 final du 25. 5. 1994.

() Communication de la Commission sur la transmission des entreprises. Actions en faveur des PME. JO n° C 204 du 23. 7. 1994.

() JO n° C 249 du 13. 9. 1993.

() Cf. Avis sur le « Livre blanc - croissance, compétitivité, emploi », paragraphe 7. JO n° C 295 du 22. 10. 1994.

() Avis du Comité sur la « Communication de la Commission concernant les problèmes de financement des petites et moyennes entreprises », doc. COM(93) 528 final, adopté le 6. 7. 1994.