Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) extending the measures taken under the agreement between the European Economic Community and the United States of America for the conclusion of negotiations under GATT Article XXIV.6

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation des mesures prises dans le cadre de l' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d' Amérique pour la conclusion des négociations au titre de l' article XXIV paragraphe 6 du GATT

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation des mesures prises dans le cadre de l' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d' Amérique pour la conclusion des négociations au titre de l' article XXIV paragraphe 6 du GATT

/* COM/93/111FINAL */