Proposal for a COUNCIL DECISION concerning the conclusion of the Agreements in the form of exchanges of letters amending the exchanges of letters on transit signed together with the Association Agreement on 16 December 1991 between the European Communities and their Member States and the Republic of Hungary and to the Interim Agreement between the European Economic Community and the Republic of Hungary as well as exchanges of letters replacing the exchanges of letters on infrastructure signed together with the Association Agreement between the European Communities and their Member States and the Republic of Hungary and with the Interim Agreement between the European Economic Community and the Republic of Hungary

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d' accords sous forme d' un échange de lettres modifiant l' échange de lettres concernant le transit signé, le 16 décembre 1991, en même temps que l' accord européen entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et la république de Hongrie et l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie ainsi que d' un échange de lettres remplaçant l' échange de lettres relatif à l' infrastructure signé en même temps que l' accord européen entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et la république de Hongrie et l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d' accords sous forme d' un échange de lettres modifiant l' échange de lettres concernant le transit signé, le 16 décembre 1991, en même temps que l' accord européen entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et la république de Hongrie et l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie ainsi que d' un échange de lettres remplaçant l' échange de lettres relatif à l' infrastructure signé en même temps que l' accord européen entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et la république de Hongrie et l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie

/* COM/92/203FINAL */