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Document 51984PC0601
PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION ( EEC ) CONCERNING THE ADOPTION OF THE PROTOCOL EXTENDING TO BRUNEI-DARUSSALAM THE COOPERATION AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY OF THE ONE PART AND INDONESIA, MALAYSIA, THE PHILIPPINES, SINGAPORE AND THAILAND, MEMBER COUNTRIES OF THE ASSOCIATION OF SOUTH-EAST ASIAN NATIONS, OF THE OTHER PART
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' ADOPTION DU PROTOCOLE D' EXTENSION A BRUNEI-DARUSSALAM DE L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D' UNE PART, ET L' INDONESIE, LA MALAISIE, LES PHILIPPINES, SINGAPOUR ET LA THAILANDE, PAYS MEMBRES DE L' ASSOCIATION DES NATIONS DE L' ASIE DU SUD-EST, D' AUTRE PART
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' ADOPTION DU PROTOCOLE D' EXTENSION A BRUNEI-DARUSSALAM DE L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D' UNE PART, ET L' INDONESIE, LA MALAISIE, LES PHILIPPINES, SINGAPOUR ET LA THAILANDE, PAYS MEMBRES DE L' ASSOCIATION DES NATIONS DE L' ASIE DU SUD-EST, D' AUTRE PART
/* COM/84/601FINAL */
JO C 304 du 15.11.1984, p. 5–5
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)