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Document 51984PC0318

    PROPOSITION DE SEIZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES. SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: REGIME COMMUN APPLICABLE A CERTAINS BIENS DEFINITIVEMENT GREVES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IMPORTES PAR UN CONSOMMATEUR FINAL D' UN ETAT MEMBRE EN PROVENANCE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE

    /* COM/84/318FINAL */

    JO C 226 du 28.8.1984, p. 2–8 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)