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Document 51982PC0081

PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Huyanne (presentée par la Commission au Conseil)

COM/1982/081 final