RECOMMENDATION FOR REGULATION (EEC) OF THE COUNCIL concluding the Agreement in the form of an exchange of Letters amending the English version of Table II of Protocol No 2 to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation (submitted to the Council by the Commission)

RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord sous forme d'échanges de lettres modifiant la version anglaise du Tableau II du Protocole n° 2 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse (présentée par la Commission au Conseil)

RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord sous forme d'échanges de lettres modifiant la version anglaise du Tableau II du Protocole n° 2 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1976/0460 final