Opinion of the Economic and Social Committee on the Commission to the Council on the operation of the markets in surface goods transport within the Community ( road, rail and inland waterway ), and on four draft Regulations concerning: a system for observing the markets for the carriage of goods by road, rail and inland waterway; the fixing of rates for international goods transport by rail between Member States; a system of reference tariffs for the carriage of goods by road between Member States; a system of reference tariffs for the carriage of goods by inland waterway between Member States

AVIS SUR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES DES TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE (ROUTE, VOIE NAVIGABLE ET CHEMINS DE FER) ET SUR QUATRE AUTRES PROPOSITIONS DE REGLEMENT CONCERNANT: - UN SYSTEME D' OBSERVATION DES MARCHES POUR LES TROIS MODES DE TRANSPORT CI-DESSUS - LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR CHEMINS DE FER - UN SYSTEME DE TARIFS DE REFERENCE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES - UN SYSTEME DE TARIFS DE REFERENCE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR VOIE FLUVIALE ENTRE LES ETATS MEMBRES

AVIS SUR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES DES TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE (ROUTE, VOIE NAVIGABLE ET CHEMINS DE FER) ET SUR QUATRE AUTRES PROPOSITIONS DE REGLEMENT CONCERNANT: - UN SYSTEME D' OBSERVATION DES MARCHES POUR LES TROIS MODES DE TRANSPORT CI-DESSUS - LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR CHEMINS DE FER - UN SYSTEME DE TARIFS DE REFERENCE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES - UN SYSTEME DE TARIFS DE REFERENCE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR VOIE FLUVIALE ENTRE LES ETATS MEMBRES

JO C 281 du 27.11.1976, p. 2–13 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)