Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE concerning the approximation of the laws of the Member States relating to the rear-registration-plate illuminating device of motor vehicles and their trailers (submitted to the Council by the Commission)

Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques. (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques. (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1974/2053 final