Consultation of the Economic and Social Committee on a proposal for a Council Directive on mutual assistance for the recovery of sums paid in error in connection with the common agricultural policy and of agricultural levies and customs duties

Consultation du Comité économique et social sur une proposition de directive concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole commune, des prélèvements agricoles et des droits de douane

Consultation du Comité économique et social sur une proposition de directive concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole commune, des prélèvements agricoles et des droits de douane

JO C 69 du 28.8.1973, p. 3–5 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)