EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 42021D0324
Decision (EU) 2021/324 of the Representatives of the Governments of the Member States of 19 February 2021 appointing a Judge to the General Court
Décision (UE) 2021/324 des représentants des gouvernements des États membres du 19 février 2021 portant nomination d’un juge du Tribunal
Décision (UE) 2021/324 des représentants des gouvernements des États membres du 19 février 2021 portant nomination d’un juge du Tribunal
JO L 64 du 24.2.2021, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
24.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 64/5 |
DÉCISION (UE) 2021/324 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 19 février 2021
portant nomination d’un juge du Tribunal
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l’article 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et par suite de la nomination de M. Jan PASSER en tant que juge de la Cour de justice, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge du Tribunal pour la durée du mandat de M. Jan PASSER restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2025. |
|
(2) |
La candidature de M. David PETRLÍK a été proposée pour le poste devenu vacant. |
|
(3) |
Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ce candidat à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
M. David PETRLÍK est nommé juge du Tribunal pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au 31 août 2025.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 février 2021.
Le président
N. BRITO