This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 42019D1199
Decision (EU) 2019/1199 taken by common accord between the Representatives of the Governments of the Member States of 13 June 2019 on the location of the seat of the European Labour Authority
Décision (UE) 2019/1199 prise d'un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres le 13 juin 2019 fixant le siège de l'Autorité européenne du travail
Décision (UE) 2019/1199 prise d'un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres le 13 juin 2019 fixant le siège de l'Autorité européenne du travail
ST/9778/2019/REV/1
JO L 189 du 15.7.2019, p. 68–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 189/68 |
DÉCISION (UE) 2019/1199 PRISE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
le 13 juin 2019
fixant le siège de l'Autorité européenne du travail
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 341,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil (1) institue l'Autorité européenne du travail. |
|
(2) |
Il y a lieu de fixer le siège de l'Autorité européenne du travail, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Autorité européenne du travail a son siège à Bratislava.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 2019.
Le président
M.C. BUDĂI
(1) Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l'Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589 et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).