31.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/1

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Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 0 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes concernant un régime d'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule (IWVTA) [2018/780]

Date d'entrée en vigueur: 19 juillet 2018

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1.

Domaine d'application

2.

Définitions

3.

Demande d'homologation

4.

Homologation

5.

Spécifications

6.

Méthode d'essai

7.

Modification du type IWVTA et modification de l'homologation

8.

Conformité de la production

9.

Sanctions pour non-conformité de la production

10.

Arrêt définitif de la production

11.

Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des autorités d'homologation de type

12.

Dispositions introductives et transitoires

13.

Dispositions spéciales concernant les Parties contractantes appliquant le présent règlement

ANNEXES

1.

Fiche de communication

2.

Exemples de marque d'homologation

3.

Procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'homologation IWVTA

4.

Liste des règlements à prendre en compte pour l'homologation IWVTA

5.

Fiche de renseignements à soumettre aux fins de l'homologation IWVTA

6.

Dispositions concernant la Déclaration de conformité

7.

Définition de la classe et du type IWVTA

8.

Numéro d'homologation d'un type IWVTA

9.

Notification en cas d'entrée en vigueur de nouvelles prescriptions aux fins d'une homologation U-IWVTA existante

1.   DOMAINE D'APPLICATION

1.1.   Le présent règlement est applicable aux véhicules de la catégorie M1 (1). Il énonce les prescriptions relatives à l'homologation par type de l'ensemble d'un véhicule.

2.   DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement et des règlements ONU énumérés à l'annexe 4, sauf autre mention y figurant, on entend par:

2.1.

«Constructeur», la personne ou l'organisme responsable devant l'autorité d'homologation de tous les aspects du processus d'homologation de type et de la conformité de la production. Il n'est pas impératif que la personne ou l'organisme soient directement impliqués dans toutes les étapes de la construction du véhicule qui fait l'objet du processus d'homologation. 2.1.1. «Représentant du constructeur», une personne physique ou morale établie sur le territoire de l'une des Parties contractantes appliquant le présent règlement, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter devant l'autorité d'homologation et agir en son nom dans les domaines visés par le présent règlement. Au sens du présent règlement, le terme «constructeur» se rapporte soit au constructeur proprement dit, soit à son représentant.

2.2.

«Classe de véhicule», un groupe de véhicules ne présentant pas entre eux de différences en ce qui concerne les caractéristiques essentielles définies au paragraphe 1.1 de l'annexe 7. 2.2.1. «Type IWVTA», un groupe de véhicules qui peuvent être homologués au titre d'une seule et même homologation IWVTA, conformément aux définitions du paragraphe 1.2 de l'annexe 7. Les véhicules qui relèvent d'un même type IWVTA appartiennent à une même classe IWVTA et présentent le même niveau de conformité aux prescriptions énoncées à l'annexe 4. Un type IWVTA peut comprendre plusieurs variantes et versions, conformément aux définitions des paragraphes 1.3 et 1.4 de l'annexe 7.

2.3.

«Homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule (IWVTA)», l'homologation d'un type IWVTA en application du présent règlement, par laquelle une Partie contractante appliquant ce règlement certifie qu'un type IWVTA satisfait aux dispositions pertinentes du présent règlement. 2.3.1. «Homologation universelle IWVTA (U-IWVTA)», une homologation IWVTA dans le cadre de laquelle il est satisfait à tous les règlements ONU applicables énumérés dans la section I de la partie A de l'annexe 4, dans les versions spécifiées ou dans toute version ultérieure. 2.3.2. «Homologation IWVTA de statut limité (L-IWVTA)», une homologation IWVTA dans le cadre de laquelle: a) Il n'est pas satisfait à tous les règlements ONU énumérés dans la section I de la partie A de l'annexe 4; et/ou b) Il est satisfait à certains ou à tous les règlements ONU énumérés dans la section I de la partie A de l'annexe 4, mais dans une version antérieure à celle spécifiée.

2.4.	«Fiche de renseignements», le document figurant à l'annexe 5 dans lequel sont énumérées les informations à fournir par le demandeur. Ce document peut être au format électronique.

2.5.	«Dossier d'information», un dossier qui comprend la fiche de renseignements ainsi que des données, des schémas, des photographies et d'autres documents pertinents, fournis par le demandeur. Ce document peut être au format électronique.

2.6.

«Dossier complet d'homologation», le dossier d'information accompagné des rapports d'essais et de tous les autres documents joints à la fiche de renseignements par le service technique ou par l'autorité d'homologation dans l'exercice de leurs fonctions, y compris un index du dossier complet d'homologation. Ce document peut être au format électronique.

2.7.

«Index du dossier complet d'homologation», le document dans lequel sont énumérées les pièces contenues dans le dossier complet d'homologation, numérotées ou marquées de sorte à clairement identifier chaque page. La forme de présentation du document doit permettre de suivre les étapes successives du processus de délivrance de l'homologation de type, particulièrement en cas de révision ou de mise à jour.

2.8.

«Compétence technique», au sens de l'article 2 de l'accord de 1958, la capacité qu'a une Partie contractante de vérifier la conformité d'un type IWVTA par rapport au présent règlement, sur la base des homologations présentées par le constructeur dans sa demande et la capacité de confirmer que les systèmes et composants du véhicule ont été installés conformément aux règlements ONU énumérés à l'annexe 4. Cela signifie qu'une Partie contractante appliquant le présent règlement n'est pas tenue de disposer des compétences techniques nécessaires pour délivrer des homologations de type en application de tous les règlements ONU énumérés à l'annexe 4.

2.9.

«Déclaration de conformité», les informations relatives à un véhicule donné relevant d'un type IWVTA homologué conformément au présent règlement, qui permet d'attester que le type en question, au moment de la production du véhicule, est conforme à certains règlements ONU (en précisant leurs versions respectives) énumérés à l'annexe 4.

2.10.

«Composant», un équipement ou une pièce du véhicule visé par les dispositions de l'un des règlements ONU énumérés à l'annexe 4 et destiné à faire partie d'un véhicule, dont le type peut être homologué indépendamment d'un véhicule lorsque cela est expressément prévu par les dispositions du règlement ONU en question.

2.11.

«Système du véhicule», un assemblage de dispositifs destiné à remplir une ou plusieurs fonctions spécifiques sur un véhicule et visé par les dispositions de l'un des règlements ONU énumérés à l'annexe 4.

2.12.

«Certificat d'homologation de type», le document par lequel l'autorité d'homologation certifie officiellement qu'un type de véhicule, d'équipement ou de composant est homologué ou qu'une telle homologation a fait l'objet d'une modification.

3.   DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1.   La demande d'homologation d'un type IWVTA dans le cadre du régime IWVTA doit être soumise par le constructeur à l'autorité d'homologation de la Partie contractante conformément aux dispositions de l'annexe 3 de l'accord de 1958.

3.2.   Elle doit être accompagnée des documents suivants:

3.2.1.

Le dossier d'information contenant les informations requises conformément à l'annexe 5;

3.2.2.

Les certificats d'homologation de type conformément aux paragraphes 5.1.2 (U-IWVTA) ou 5.1.3 (L-IWVTA) ci-dessous.

3.3.   La demande d'homologation et les documents joints doivent être rédigés en anglais. Le constructeur doit également fournir une traduction desdits documents dans la langue demandée par la Partie contractante ayant à traiter de la demande. Les certificats d'homologation de type qui accompagnent la demande n'ont pas à être traduits.

3.4.   Un ou des véhicules représentatifs du type IWVTA à homologuer doivent être fournis pour inspection par l'autorité d'homologation ou le service technique qu'elle a désigné pour procéder aux inspections conformément aux prescriptions de l'annexe 3.

3.5.   Le constructeur doit attribuer à chaque type IWVTA relevant d'une classe IWVTA donnée une désignation de type unique.

3.6.   Toutes les variantes et versions relevant d'un type IWVTA doivent être couvertes par une même demande d'homologation IWVTA.

3.7.   Les demandes d'homologation pour tous les types IWVTA relevant d'une classe IWVTA donnée doivent être traitées par une seule et même autorité d'homologation.

4.   HOMOLOGATION

4.1.   Les procédures de l'annexe 3 doivent être appliquées.

4.2.   Si le type IWVTA présenté à l'homologation en application du présent règlement satisfait aux dispositions pertinentes dudit règlement, l'homologation de ce type est accordée en tenant compte des dispositions du paragraphe 12.2.

4.3.   Un numéro d'homologation de type est attribué à chaque type IWVTA homologué en application des prescriptions de l'annexe 8.

4.4.   La notification de l'homologation ou de l'extension, du refus ou du retrait de l'homologation d'un type IWVTA en application du présent règlement doit être communiquée aux Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1, transmise par l'intermédiaire d'une base de données électronique sécurisée, conformément aux dispositions de l'annexe 5 de l'accord de 1958 (2).

4.5.   Pour permettre d'identifier le type IWVTA, il doit être apposé, sur tout véhicule conforme à un type IWVTA homologué en application du présent règlement, une marque d'homologation de type parfaitement visible, située en un endroit facilement accessible indiqué sur la fiche de renseignements de l'annexe 5. Cette marque doit être conforme aux prescriptions de l'annexe 2.

4.6.   La marque d'homologation de type prescrite au paragraphe 4.5 ci-dessus ne peut être remplacée par l'identifiant unique dont il est fait mention à l'annexe 5 de l'accord de 1958.

4.7.   Au sens du paragraphe 2.11 ci-dessus, pour les systèmes de véhicules dont les homologations sont énumérées dans une homologation IWVTA, il n'est pas nécessaire d'apposer une marque d'homologation de type. Les marques d'homologation pour les composants, au sens du paragraphe 2.10 ci-dessus, doivent être apposées comme prescrit par les règlements ONU énumérés à l'annexe 4.

4.8.   La marque d'homologation de type doit être parfaitement lisible et indélébile.

4.9.   Si une plaque signalétique est installée par le constructeur, la marque d'homologation de type doit être placée à proximité de celle-ci ou sur celle-ci.

4.10.   U-IWVTA la marque d'homologation doit être conforme au modèle de l'annexe 2, section I. L-IWVTA la marque d'homologation doit être conforme au modèle de l'annexe 2, section II.

4.11.   Toutes les variantes et versions qui relèvent d'un type IWVTA donné doivent être homologuées au titre d'une seule et même homologation IWVTA.

4.12.   Les demandes d'homologation pour tous les types IWVTA relevant d'une classe IWVTA donnée doivent être traitées par une seule et même autorité d'homologation.

4.13.   Une nouvelle classe IWVTA est établie lorsqu'une homologation est accordée pour la première fois à un type IWVTA relevant de cette classe. Par la suite, les homologations d'autres types IWVTA pourront faire référence à cette classe IWVTA existante pourvu qu'il soit satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1.1 de l'annexe 7.

5.   SPÉCIFICATIONS

5.1.   Certificats requis

5.1.1.   Un type IWVTA doit satisfaire aux prescriptions du présent règlement ainsi qu'à celles qui sont énoncées dans les règlements ONU énumérés à l'annexe 4, partie A, section I. Cela doit être démontré par les certificats d'homologation de type selon les règlements ONU couvrant toutes les variantes et versions de l'IWVTA type. Dans les cas où ces règlements comprennent des prescriptions applicables aux composants ainsi qu'à leur installation sur le véhicule, ces deux aspects doivent être pris en compte dans les homologations.

5.1.2.   Aux fins d'une homologation U-IWVTA, des certificats d'homologation délivrés en application de tous les règlements ONU applicables parmi ceux qui sont énumérés dans la section I de la partie A de l'annexe 4, dans les versions spécifiées ou dans toute version ultérieure, doivent être inclus.

5.1.3.   Aux fins d'une homologation L-IWVTA, un ou plusieurs certificats d'homologation de type prescrits au titre du paragraphe 5.1.2 ci-dessus peuvent être omis ou remplacés par un certificat délivré en application d'une version antérieure du règlement ONU concerné.

5.2.   Déclaration de conformité (3)

5.2.1.   Si cela est prescrit par une Partie contractante, le constructeur du véhicule doit communiquer et télécharger sur la base de données électronique ONU sécurisée, pour tous les véhicules destinés à être mis sur le marché dans cette Partie contractante et relevant d'un type homologué en application du présent règlement, les informations nécessaires pour générer dans cette base de données une déclaration de conformité concernant les véhicules concernés. La marche à suivre et les informations nécessaires sont spécifiées à l'annexe 6.

5.2.2.   Nonobstant le paragraphe 5.2.1 ci-dessus, le constructeur du véhicule peut également fournir et télécharger les informations requises pour tous les véhicules couverts par une IWVTA unique, quelle que soit leur destination.

5.2.3.   Les informations visées au paragraphe 5.2.1 ci-dessus doivent être téléchargées à temps pour la mise sur le marché des véhicules concernés dans les Parties contractantes.

5.2.4.   Les informations visées au paragraphe 5.2.1 ci-dessus peuvent également être téléchargées par l'autorité d'homologation au nom du constructeur. Dans ce cas, il incombe à celui-ci de fournir à l'autorité d'homologation les informations nécessaires et de veiller à leur exactitude.

6.   MÉTHODE D'ESSAI

6.1.   Lorsque la conformité aux prescriptions du paragraphe 5.1 ci-dessus est démontrée par la présentation de tous les certificats requis concernant toutes les variantes et versions du type IWVTA concerné, aucun autre essai n'est exigé au titre des points visés par ces certificats.

7.   MODIFICATION DU TYPE IWVTA ET MODIFICATION DE L'HOMOLOGATION

7.1.   Lorsqu'une modification est apportée à un type IWVTA en ce qui concerne un élément consigné dans le dossier d'information, la procédure définie au paragraphe 2 de l'annexe 3 de l'accord de 1958 est applicable.

7.1.1.   L'autorité accordant l'extension d'homologation doit actualiser le numéro d'homologation en y adjoignant un numéro d'extension qui doit rendre compte des extensions successives déjà accordées en application de l'annexe 8 et publier une fiche de communication révisée dans laquelle doit figurer le numéro d'extension attribué.

7.2.   Une homologation IWVTA existante ne pourra être modifiée par une extension ou une révision que si toutes les conditions ci-après sont réunies:

7.2.1.

Les véhicules mis en circulation avant et après la modification appartiennent à la même classe IWVTA;

7.2.2.

L'homologation IWVTA avant et après modification ne change pas de statut (qu'il soit universel ou limité);

7.2.3.

Une fois la modification apportée, tous les véhicules visés par l'extension ou la révision sont conformes à la même version de chacun des règlements indiqués.

7.3.   Lorsqu'une modification ne satisfait à aucune des conditions énoncées aux paragraphes 7.2.1 et 7.2.2, une nouvelle homologation IWVTA est délivrée. Lorsqu'une modification ne satisfait pas à la condition définie au paragraphe 7.2.3, l'homologation IWVTA doit être fractionnée (voir également le paragraphe 7.4.4).

7.4.   Lorsque de nouvelles prescriptions (résultant d'amendements à l'annexe 4) entrent en vigueur, le constructeur qui détient l'homologation de type doit notifier l'autorité d'homologation qui a délivré l'homologation U-IWVTA de l'un des cas possibles mentionnés ci-après.

La notification est considérée comme ayant été faite lorsque le constructeur notifie l'autorité d'homologation au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 9.

7.4.1.   Les nouvelles prescriptions n'ont aucune incidence sur le type IWVTA concerné. Dans ce cas, aucune modification de l'homologation de type n'est nécessaire;

7.4.2.   Les nouvelles prescriptions ont une incidence sur le type IWVTA et le constructeur souhaite que l'homologation IWVTA reste universelle; en conséquence, il demande une extension. La marque d'homologation de type doit être actualisée si nécessaire.

7.4.3.   Les nouvelles prescriptions ont une incidence sur le type IWVTA, mais le constructeur ne souhaite pas maintenir le statut universel de l'homologation. Dans ce cas, l'U-IWVTA doit être retirée (le retrait devient effectif à la date à laquelle l'homologation IWVTA perd son statut universel). Pour que la production puisse se poursuivre, une nouvelle homologation L-IWVTA doit être délivrée. Néanmoins, lorsque celle-ci est accordée, les dispositions transitoires qui figurent dans le règlement ONU no 0 et les règlements ONU énumérés à l'annexe 4 doivent être interprétées comme si une homologation IWVTA existante faisait l'objet d'une extension.

7.4.4.   Dans le cas où le constructeur souhaite appliquer simultanément les deux options ci-dessus (paragraphes 7.4.2 et 7.4.3) pour différentes parties de sa production, l'homologation de type doit être fractionnée en raison de la définition du type IWVTA [annexe 7, partie A, paragraphe 1.2.1, alinéa b)]. Dans ce cas, l'homologation U-IWVTA existante est prolongée et reste universelle pour la partie de la production qui est modifiée de sorte à répondre aux nouvelles prescriptions applicables. Pour la partie de la production qui demeure inchangée, une nouvelle homologation L-IWVTA, accompagnée d'un nouveau numéro d'homologation, est délivrée. Toutefois, lorsque celle-ci est accordée, les dispositions transitoires qui figurent dans le règlement ONU no 0 et les règlements ONU énumérés à l'annexe 4 doivent être interprétées comme si une homologation IWVTA existante faisait l'objet d'une extension. Les désignations de type données par le constructeur doivent permettre d'identifier clairement les différents types IWVTA visés par ces deux homologations.

7.5.   Lorsqu'un constructeur procède à des modifications techniques sur un type de véhicule précédemment couvert par une homologation L-IWVTA, de sorte que le véhicule satisfasse désormais aux prescriptions applicables d'une homologation universelle, une nouvelle homologation U-IWVTA est délivrée. L'ancienne homologation de statut limité peut continuer à être utilisée ou être retirée si elle est devenue superflue.

Dans le cadre du processus devant conduire à la délivrance de la nouvelle homologation U-IWVTA, les règles suivantes doivent être respectées:

a)

Les prescriptions techniques relatives à un type de véhicule existant s'appliquent à tous les équipements et composants déjà homologués en application des règlements ONU énumérés dans la section I de la partie A de l'annexe 4, dans les versions spécifiées, et déjà visés par l'homologation L-IWVTA existante, sous réserve que les équipements et composants en question n'aient subi aucune modification qui leur conférerait un nouveau type;

b)	Les prescriptions techniques relatives à un nouveau type de véhicule s'appliquent dans tous les autres cas.

8.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de conformité de la production doivent satisfaire aux conditions spécifiées à l'annexe 1 de l'accord de 1958 et en particulier aux prescriptions suivantes:

8.1.	Un véhicule homologué en application du présent règlement doit être fabriqué de façon à être conforme au type homologué et à satisfaire en particulier aux prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus.

8.2.

L'autorité compétente qui a accordé l'homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production. Cette vérification devrait porter principalement sur l'ensemble d'un véhicule et au niveau des opérations de montage et elle ne doit pas, sans motif raisonnable, consister à répéter des contrôles effectués antérieurement aux fins de règlements ONU inclus dans l'homologation IWVTA.

9.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1.   L'homologation accordée pour un type IWVTA en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions ne sont plus respectées ou si un véhicule portant la marque d'homologation n'est pas conforme au type homologué.

9.2.   Si une Partie contractante appliquant le présent règlement retire une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, par l'envoi d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1.

10.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur de l'homologation arrête définitivement la fabrication d'un type IWVTA homologué conformément au présent règlement, il doit le faire savoir à l'autorité d'homologation qui a délivré celle-ci. Dès réception de la communication, cette autorité en informe les Parties contractantes appliquant le présent règlement, en téléchargeant sur la base de données électronique sécurisée, conformément à l'annexe 5 de la révision 3 de l'accord de 1958, une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1.

11.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D'HOMOLOGATION DE TYPE

En conformité avec les dispositions de l'article 2.2 de l'accord de 1958, les Parties contractantes appliquant le présent règlement communiquent les noms et adresses des services techniques qu'elles ont désignés pour vérifier que les dispositions pertinentes du présent règlement ont été respectées, et des autorités d'homologation qui délivrent les homologations et auxquelles doivent être envoyées les fiches de communication visées à l'annexe 1.

12.   DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ET TRANSITOIRES

12.1.   À compter de 9 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement et sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 13.1 et 13.5, une Partie contractante appliquant le présent règlement doit accepter une homologation IWVTA délivrée conformément au présent règlement et ne doit pas exiger d'homologations distinctes en vertu des règlements ONU qui sont énumérés à l'annexe 4, partie A, section I, la conformité à ceux-ci étant certifiée par cette homologation IWVTA elle-même.

12.2.   Lors de la délivrance d'une homologation de type conformément au présent règlement, les dispositions transitoires de la version des règlements ONU énumérés à l'annexe 4 et de toute version ultérieure de ces règlements ONU doivent être respectées toutefois, compte tenu des dispositions spéciales du paragraphe 13.3 ci-dessous.

13.   DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES PARTIES CONTRACTANTES APPLIQUANT LE PRÉSENT RÈGLEMENT

13.1.   Qu'une Partie contractante applique ou non l'un quelconque des règlements ONU énumérés dans la section I de la partie A de l'annexe 4, elle doit accepter, conformément aux principes énoncés dans les articles 1er et 3 de l'accord de 1958, une homologation U-IWVTA comme preuve de conformité pour tous les systèmes, équipements et composants de véhicules visés par l'homologation. Néanmoins, les véhicules à roues visés par une homologation universelle en application du règlement ONU no 0 restent régis par les prescriptions nationales ou régionales applicables aux systèmes, équipements et composants de véhicules qui ne sont pas visés par les règlements ONU énumérés à l'annexe 4.

13.2.   Qu'une Partie contractante applique ou non l'un quelconque des règlements ONU énumérés dans la section I de la partie A de l'annexe 4, elle peut délivrer des homologations de type conformément au présent règlement sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'accord de 1958, et compte tenu de celles du paragraphe 2.8 ci-dessus.

13.3.   Qu'une Partie contractante applique ou non l'un quelconque des règlements ONU énumérés dans la section I de la partie A de l'annexe 4, elle doit, aux fins de la délivrance d'une homologation IWVTA, accepter toutes les homologations de type délivrées conformément aux règlements ONU énumérés dans ladite section.

Aux fins d'une homologation universelle, la Partie en question doit accepter les homologations délivrées conformément aux règlements ONU énumérés dans la section I de la partie A de l'annexe 4, dans les versions spécifiées, ou conformément à des versions ultérieures de règlements ONU soumises conformément au paragraphe 5.1.2 ci-dessus.

Si la version la plus récente d'un règlement ONU n'est pas mentionnée dans la section I de la partie A de l'annexe 4, et nonobstant le fait que les Parties contractantes ne soient plus tenues, au nom des dispositions transitoires de cette dernière version, d'accepter les homologations en application de la version antérieure dudit règlement, les homologations délivrées conformément à la version du règlement ONU mentionnée dans la section I de la partie A de l'annexe 4 doivent être acceptées.

13.4.   Qu'une Partie contractante applique ou non l'un quelconque des règlements ONU énumérés dans la section I de la partie A de l'annexe 4, elle est tenue, aux fins de la mise sur le marché d'équipements et de composants de rechange pour les véhicules visés par une homologation IWVTA qu'elle a acceptée, d'accepter les homologations délivrées conformément aux règlements ONU mentionnés dans la section I de la partie A de l'annexe 4 comme preuve de la conformité des équipements et composants concernés.

Une Partie contractante qui n'applique pas certains des règlements ONU énumérés dans la section I de la partie A de l'annexe 4, peut toutefois notifier au secrétariat du Comité d'administration que pour ces règlements elle n'est pas liée par l'obligation d'accepter les homologations délivrées conformément à ces règlements ONU en tant que preuves de la conformité des équipements et pièces concernés. La notification doit indiquer nommément le ou les règlements ONU pour lesquels les pièces de rechange homologuées ne seront pas acceptées sans autre certification nationale ou régionale.

13.5.   Sous réserve d'une notification au secrétariat du Comité d'administration, une Partie contractante peut accepter, selon les principes énoncés dans les articles 1er, 3 et 12 de l'accord de 1958, une homologation L-IWVTA. À cette fin, elle doit notifier au secrétariat du Comité d'administration les règlements ONU (et leurs versions) en application desquels elle compte accepter les homologations de type comme preuves de la conformité de tout ou partie des systèmes, équipements et pièces de véhicules qui y sont visés. Tout changement du degré d'acceptation de l'homologation doit aussi être notifié avant la date d'application.

Cette notification doit se faire conformément au mode de présentation du formulaire qui figure dans la section II de la partie A de l'annexe 4. La Partie contractante devra alors accepter comme preuve de conformité une homologation L-IWVTA comprenant au moins les homologations de type conformes à la notification faite par la Partie contractante en ce qui concerne la section II de la partie A de l'annexe 4.

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(1)  Conformément à la définition de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, par. 2.2.1 — www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

(2)  Jusqu'à la date spécifiée par le WP.29 après la mise en service de la base de données électronique sécurisée conformément à l'annexe 5 de la révision 3 de l'accord de 1958 et l'inclusion de cette fonction, toute notification d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'une homologation pour un type IWVTA en application du présent règlement devra être communiquée aux Parties contractantes à l'accord appliquant le présent règlement, conformément aux dispositions de l'article 5.2 de la révision 3 de l'accord de 1958, au format papier ou par voie électronique, en utilisant un formulaire conforme au modèle qui figure dans l'annexe 1 du présent règlement, accompagné des photographies et/ou des diagrammes et schémas fournis par le demandeur, dans des dimensions ne dépassant pas celles du format A4 (210 × 297 mm); les pièces et documents concernés pourront éventuellement être pliés pour correspondre à ce format pourvu que l'échelle de représentation soit appropriée.

(3)  Le présent paragraphe entrera en vigueur à compter d'une date qui sera spécifiée par le WP.29 après la mise en service de la base de données électronique sécurisée conformément à l'annexe 5 de la révision 3 de l'accord de 1958 et l'inclusion de la fonction pertinente.

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