DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 20 décembre 2012

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part

(2013/398/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et avec l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Signature

La signature de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion de l'accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision

Article 2

Habilitation à signer

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

Application provisoire

Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire par l'Union et ses États membres, conformément à leurs procédures internes et/ou leur législation nationale, selon le cas, à partir de la date de la signature de l'accord (1).

Article 4

Comité mixte

1.   L'Union européenne et ses États membres sont représentés, au sein du comité mixte institué en vertu de l'article 22 de l'accord, par des représentants de la Commission et des États membres, respectivement.

2.   La position à prendre par l'Union et soutenue par ses États membres au sein du comité mixte, sur les sujets relevant de la compétence exclusive de l'Union qui ne nécessitent pas l'adoption d'une décision ayant des effets juridiques, est arrêtée par la Commission et notifiée à l'avance au Conseil et aux États membres.

3.   La position à prendre par l'Union et ses États membres au sein du comité mixte, sur les sujets autres que ceux visés au paragraphe 2 qui ne nécessitent pas l'adoption d'une décision ayant des effets juridiques, est arrêtée conjointement par la Commission et les États membres.

4.   Pour les décisions du comité mixte ayant des effets juridiques relatives à des questions relevant de la compétence exclusive de l'Union, la position à prendre par l'Union et soutenue par ses États membres est adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, sauf si le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient une autre procédure de vote.

5.   Pour les décisions du comité mixte ayant des effets juridiques, autres que celles visées au paragraphe 4, la position à prendre par l'Union et ses États membres est adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, sauf si le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient une autre procédure de vote, et par les États membres.

Article 5

Règlement des différends

1.   La Commission représente l'Union dans les procédures de règlement des différends prévues à l'article 23 de l'accord.

2.   La décision de suspendre l'application d'avantages en vertu de l'article 23, paragraphe 7, de l'accord est prise par le Conseil, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

3.   Toute autre mesure appropriée à prendre en vertu de l'article 23 de l'accord concernant des questions qui relèvent de la compétence de l'Union est adoptée par la Commission, en consultation avec un comité spécial de représentants des États membres désigné par le Conseil.

Article 6

Information de la Commission

1.   Les États membres informent rapidement la Commission de toute décision de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter l'autorisation d'un transporteur aérien de l'État d'Israël qu'ils ont l'intention d'adopter en vertu de l'article 4 de l'accord.

2.   Les États membres informent rapidement la Commission de toute demande ou notification faite ou reçue par eux en vertu de l'article 13 de l'accord.

3.   Les États membres informent rapidement la Commission de toute demande ou notification faite ou reçue par eux en vertu de l'article 14 de l'accord.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1)  La date de signature de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.