31.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/253

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Annexe 1 —

Annexe 2 —

2.1.

«véhicule de base» (ci-après «véhicule»), un châssis-cabine, un tracteur pour semi-remorque, un châssis de remorque ou une remorque avec une structure autoporteuse destinés au transport de marchandises dangereuses;

2.2.

«type de véhicule», des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne les caractéristiques de construction spécifiées dans le présent règlement.

3.1.

La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses caractéristiques de construction sera présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

3.2.

La demande d’homologation sera accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des renseignements suivants:

3.3.

Un véhicule représentatif du type à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation.

4.1.

Lorsque le véhicule présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux dispositions de la section 5 ci-après, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.

4.2.

Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 04 pour la série 04 d’amendements au règlement) doivent indiquer la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées aux dispositions à la date de la délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de véhicule au sens du paragraphe 2.2 ci-dessus.

4.3.

L’homologation ou l’extension de l’homologation d’un type de véhicule, en application du présent règlement, doit être communiquée aux Parties contractantes au moyen d’une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe 1 ci-après.

4.4.

Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée:

4.5.

Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en vertu d’un autre ou de plusieurs autres règlements annexés au présent Accord, dans le pays qui a accordé l’homologation en vertu du présent règlement, le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1 n’a pas besoin d’être répété; dans ce cas, le règlement et les numéros d’homologation, ainsi que les symboles additionnels de tous les règlements en vertu desquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en vertu du présent règlement, seront placés dans des colonnes verticales à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.6.

La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7.

La marque d’homologation est placée au voisinage de la plaque apposée par le constructeur et donnant les caractéristiques des véhicules, ou sur cette plaque.

4.8.

L’annexe 2 du présent règlement donne un exemple de la marque d’homologation.

5.1.1.2.1.

Les conducteurs doivent être largement calculés pour éviter les échauffements. Ils doivent être convenablement isolés. Tous les circuits doivent être protégés par des fusibles ou des disjoncteurs automatiques, à l’exception des circuits suivants:

Les circuits non protégés ci-dessus doivent être les plus courts possible.

5.1.1.2.2.

Les canalisations électriques doivent être solidement attachées et placées de telle façon que les conducteurs soient convenablement protégés contre les agressions mécaniques et thermiques.

5.1.1.3.1.

Un interrupteur servant à couper les circuits électriques doit être monté aussi près de la batterie que possible. Lorsqu’un interrupteur monopolaire est employé, il doit être placé sur le fil d’alimentation et non sur le fil de terre.

5.1.1.3.2.

Un dispositif de commande pour l’ouverture et la fermeture de l’interrupteur doit être installé dans la cabine de conduite. Il doit être facilement accessible au conducteur et signalé distinctement. Il sera équipé soit d’un couvercle de protection, soit d’une commande à mouvement complexe, soit de tout autre dispositif évitant son actionnement involontaire. Des dispositifs de commande supplémentaires peuvent être installés à condition d’être identifiés par un marquage distinctif et protégés contre une manœuvre intempestive. Si le ou les dispositifs de commande sont actionnés électriquement, leurs circuits sont soumis aux prescriptions du 5.1.1.5.

5.1.1.3.3.

L’interrupteur doit pouvoir être placé dans un boîtier ayant un degré de protection IP65 conforme à la norme CEI 529.

5.1.1.3.4.

Les connexions électriques sur l’interrupteur doivent avoir un degré de protection IP54. Toutefois, ceci n’est pas exigé si les connexions sont à l’intérieur d’un coffret, qui peut être celui de la batterie, et il suffit alors de protéger ces connexions contre des courts-circuits au moyen, par exemple, d’un couvercle en caoutchouc.

5.1.1.5.1.

Les parties de l’installation électrique, y compris les fils, qui doivent rester sous tension lorsque le coupe-circuit de batteries est ouvert doivent convenir à une utilisation en zone dangereuse. Cet équipement doit satisfaire aux dispositions appropriées de la norme CEI 60079 (4), parties 0 et 14, et aux dispositions supplémentaires applicables de la norme CEI, parties 1, 2, 5, 6, 7, 11, 15 ou 18 (5).

Pour l’application de la norme CEI 60079, partie 14 (5), la classification suivante doit être appliquée:

L’équipement électrique sous tension en permanence, y compris les fils, qui ne sont pas soumis aux prescriptions des paragraphes 5.1.1.3 et 5.1.1.4 doit satisfaire aux prescriptions applicables à la zone 1 pour l’équipement électrique en général ou aux prescriptions applicables à la zone 2 pour l’équipement électrique situé dans la cabine du conducteur. Il doit répondre aux prescriptions applicables au groupe d’explosion IIC, classe de température T6.

Les fils d’alimentation sous tension permanente doivent soit être conformes aux dispositions de la norme CEI 60079, partie 7 («Sécurité augmentée»), et être protégés par un fusible ou un coupe circuit automatique placé aussi près que possible de la source de tension, soit, dans le cas d’un équipement «intrinsèquement sûr», être protégés par une barrière de sécurité placée aussi près que possible de la source de tension.

Cependant, pour l’équipement électrique sous tension en permanence situé dans un environnement ou la température engendrée par le matériel non électrique situé dans ce même environnement dépasse les limites de température T6, la classe de température de l’équipement électrique sous tension en permanence doit être au moins celle de la classe T4.

5.1.1.5.2.

Les connexions en dérivation sur le coupe-circuit de batteries pour l’équipement électrique qui doit demeurer sous tension lorsque le coupe-circuit de batteries est ouvert doivent être protégées contre une surchauffe par un moyen approprié tel qu’un fusible, un coupe-circuit ou un dispositif de sécurité (limiteur de courant).

5.1.2.3.1.

en cas de fuite, le carburant doit s’écouler sur le sol sans venir au contact de parties chaudes du véhicule ni du chargement;

5.1.2.3.2.

les réservoirs contenant de l’essence doivent être équipés d’un dispositif coupe flammes efficace s’adaptant à l’orifice de remplissage ou d’un dispositif permettant de maintenir l’orifice de remplissage hermétiquement fermé.

5.1.2.7.1.

Les appareils de chauffage à combustion doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables du règlement CEE no 122 (y compris celles de l’annexe 9) comme modifié, conformément aux dates d’application qui y sont prescrites.

5.1.3.1.

Les véhicules désignés par les codes EX/III, AT, FL, OX et MEMU doivent satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes du règlement no 13, y compris celles de l’annexe 5.

5.1.3.2.

Les véhicules désignés par les codes EX/II doivent satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes du règlement no 13. Cependant, les prescriptions de l’annexe 5 ne sont pas applicables.

6.1.

Toute modification du type de véhicule doit être signalée au service administratif ayant homologué le type de véhicule, qui peut alors:

6.2.

La confirmation ou le refus d’homologation doit être adressé, avec la modification, aux parties contractantes, conformément à la procédure spécifiée au paragraphe 4.3.

6.3.

L’autorité compétente qui délivre l’extension d’homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication, établie pour ladite extension, et elle en informe les autres parties au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 ci-après.

7.1.

tout véhicule homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions spécifiées au paragraphe 5 ci-dessus.

7.2.

l’autorité compétente qui a accordé l’homologation de type peut, à tout moment, vérifier les méthodes de contrôle de la conformité applicables à chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être d’une fois tous les deux ans.

8.1.

L’homologation délivrée pour un type de véhicule, en application du présent règlement, peut être retirée si les prescriptions spécifiées au paragraphe 7 ci-dessus ne sont pas satisfaites.

8.2.

Si une Partie contractante à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle avait préalablement accordée, elle est tenue d’en aviser immédiatement les autres Parties à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

10.1.

À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 04 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser de délivrer une homologation CEE conformément au présent règlement modifié par la série 04 d’amendements.

10.2.

À compter du 1er janvier 2008, les parties contractantes appliquant le présent règlement doivent seulement délivrer une homologation CEE si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement modifié par la série 04 d’amendements.

10.3.

Jusqu’au 31 décembre 2007, les parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer à délivrer des homologations CEE et des extensions d’homologation aux types de véhicules qui satisfont aux prescriptions du présent règlement modifié par la série précédente d’amendements.

10.4.

Aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne doit refuser une homologation nationale ou régionale à un type de véhicule homologué conformément à la série 04 d’amendements à ce règlement.

10.5.

À compter du 1er janvier 2008, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne doit délivrer d’homologation de type nationale ou régionale à un type de véhicule homologué conformément à la précédente série d’amendements à ce règlement.