31.1.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/35

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Annexe 1 —

Annexe 2 —

Annexe 3 —

Annexe 4 —

Annexe 5 —

Annexe 6 —

Annexe 7 —

1.1.

Par «feux de plaques arrière d'immatriculation», le dispositif d'éclairage des plaques arrière d'immatriculation dénommé ci-après «dispositif d'éclairage» assurant l'éclairage par réflexion de la plaque arrière d'immatriculation. Pour l'homologation de ce dispositif, on détermine l'éclairage de l'emplacement destiné à recevoir la plaque.

1.2.

Les définitions contenues dans le règlement no 48 et sa série d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type sont applicables au présent règlement.

1.3.

Par «dispositifs d'éclairage de la plaque arrière d'immatriculation de types différents», des dispositifs qui présentent des différences essentielles pouvant porter notamment sur:

1.4.

Dans le présent règlement, les références aux lampes à incandescence étalon et au règlement no 37 renvoient au règlement no 37 et à ses séries d'amendements en vigueur au moment de la demande d'homologation de type.

a)

de dessins en trois exemplaires suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type et indiquant les conditions géométriques du montage du dispositif d'éclairage par rapport à la surface qui doit recevoir la plaque d'immatriculation ainsi que les contours de la zone convenablement éclairée; les dessins doivent montrer la position prévue pour le numéro d'homologation par rapport au cercle de la marque d'homologation;

b)

d'une description technique succincte indiquant notamment, à l'exception des dispositifs d'éclairage équipés de sources lumineuses non remplaçables:

c)

de deux échantillons, munis de la lampe ou des lampes prévues.

3.1.

La marque de fabrique ou de commerce du fabricant ou du constructeur du dispositif d'éclairage.

3.2.

Un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation; cet emplacement sera indiqué sur les dessins mentionnés au paragraphe 2, point a), ci-dessus.

3.3.

Dans le cas de dispositifs d'éclairage équipés de sources lumineuses non remplaçables ou d'un ou plusieurs modules d'éclairage, l'indication de la tension nominale ou de la plage de tension et de la puissance nominale en watts.

3.4.

À l'exception des dispositifs d'éclairage équipés de sources lumineuses non remplaçables, l'indication, nettement lisible et indélébile:

3.5.

Dans le cas de feux équipés de module(s) d'éclairage, ce(s) module(s) portera (porteront):

3.5.1.

la marque de fabrique ou de commerce du demandeur, qui doit être nettement lisible et indélébile;

3.5.2.

le code d'identification propre au module d'éclairage, qui doit être nettement lisible et indélébile. Ce code d'identification propre se compose en premier lieu des lettres «MD» pour «MODULE», suivies de la marque d'homologation dépourvue de cercles comme prescrit au paragraphe 4.4.1 ci dessous et, dans le cas où plusieurs modules d'éclairage non identiques sont utilisés, suivies de symboles ou de caractères supplémentaires. Ce code d'identification doit apparaître sur les dessins mentionnés au paragraphe 2, point a), ci dessus.

La marque de ce numéro ne doit pas nécessairement être la même que celle figurant sur le feu dans lequel le module est utilisé, mais les deux marques doivent appartenir au même détenteur.

3.5.3.

L'indication de la tension nominale et de la consommation nominale en watts.

4.1.

Lorsque les deux échantillons d'un type de dispositif d'éclairage présenté en exécution du paragraphe 2 ci-dessus satisfont aux prescriptions du présent règlement, l'homologation est accordée.

4.2.

Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation (actuellement 00, correspondant à la version originale du présent règlement) doivent indiquer la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de dispositif visé par le présent règlement, sauf en cas d'extension de l'homologation à un dispositif ne différant de celui déjà homologué que par la couleur de la lumière émise.

4.3.

L'homologation ou l'extension ou le refus de l'homologation d'un type de dispositif d'éclairage en application du présent règlement est communiqué aux parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe 2 du présent règlement.

4.4.

Tout dispositif d'éclairage conforme à un type homologué en application du présent règlement sera muni, en plus des marques figurant au paragraphe 3, points a) et c), ci-dessus, d'une marque d'homologation internationale conforme à l'annexe 1 ci-après et composée:

4.4.1.

D'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie d'un numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (3);

4.4.2.

Du numéro d'homologation disposé au voisinage du cercle;

4.4.3.

Le symbole additionnel suivant: la lettre «L».

4.4.4.

Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation indiquant la plus récente série d'amendements du présent règlement peuvent être placés au voisinage du symbole additionnel «L».

4.5.

La marque et les symboles mentionnés aux paragraphes 4.4.1, 4.4.2 et 4.4.3 seront indélébiles et nettement lisibles même quand le dispositif d'éclairage est monté sur le véhicule.

4.6.

Lorsque deux ou plusieurs feux font partie du même ensemble de feux groupés, combinés ou incorporés les uns aux autres, l'homologation ne pourra être accordée que si chacun de ces feux satisfait aux prescriptions du présent règlement ou d'un autre règlement. Les feux qui ne satisfont à aucun de ces règlements ne doivent pas faire partie de cet ensemble de feux groupés, combinés ou incorporés les uns aux autres.

4.6.1.

Lorsque des feux groupés, combinés ou incorporés les uns aux autres satisfont aux prescriptions de plusieurs règlements, on peut apposer une marque internationale d'homologation unique comportant un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a délivré l'homologation, d'un numéro d'homologation et, au besoin, de la flèche prescrite. Cette marque d'homologation peut être placée en un endroit quelconque des feux groupés, combinés ou incorporés les uns aux autres, à condition:

4.6.1.1.

d'être visible quand les feux ont été installés;

4.6.1.2.

qu'aucun élément des feux groupés, combinés ou incorporés les uns aux autres qui transmet la lumière ne puisse être enlevé sans que soit enlevée en même temps la marque d'homologation.

4.6.2.

Le symbole d'identification de chaque feu correspondant à chaque règlement en vertu duquel l'homologation a été accordée, ainsi que la série d'amendements correspondant aux dernières modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l'homologation seront indiqués:

4.6.2.1.

soit sur la plage éclairante appropriée;

4.6.2.2.

soit en groupe, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou incorporés les uns aux autres puisse être clairement identifié (voir trois exemples possibles dans l'annexe 1).

4.6.3.

Les dimensions des éléments d'une marque d'homologation unique ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour les plus petits des marquages individuels par un règlement au titre duquel l'homologation est délivrée.

4.6.4.

Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de feux groupés, combinés ou incorporés les uns aux autres visés par le présent règlement.

4.6.5.

La marque d'homologation doit être très lisible et indélébile. Elle peut être placée sur une partie intérieure ou extérieure (transparente ou non) du dispositif qui sera indissociable de la partie transparente du dispositif émettant la lumière. Dans tous les cas, la marque doit être visible, une fois le dispositif monté sur le véhicule ou lorsqu'une partie mobile, telle que capot, hayon du coffre ou porte, est ouverte.

4.7.

L'annexe 1 donne des exemples de marques d'homologation des feux simples (figure 1) et des feux groupés, combinés ou incorporés les uns aux autres (figure 2) avec tous les symboles additionnels mentionnés ci-dessus.

5.1.

Les dispositifs d'éclairage des plaques arrière d'immatriculation doivent être construits de telle manière que la totalité de la surface de la plaque soit visible sous les angles donnés à l'annexe 4.

5.2.

Toutes les mesures s'effectuent avec une lampe à incandescence étalon de la catégorie prescrite par le fabricant, la tension d'alimentation étant réglée de façon à produire le flux lumineux de référence. Toutes les mesures effectuées sur des feux équipés de sources lumineuses non remplaçables doivent l'être à 6,75 V, 13,5 V ou 28,0 V respectivement.

5.3.

Dans le cas de sources lumineuses alimentées par une alimentation spéciale, les tensions d'essai ci-dessus doivent être appliquées aux bornes d'entrée de cette alimentation. Le laboratoire d'essai peut exiger que le fabricant fournisse l'alimentation spéciale requise pour alimenter de telles sources lumineuses.

5.4.

Pour tout dispositif d'éclairage de plaque d'immatriculation arrière, à l'exception de ceux équipés de lampes à incandescence, les valeurs de luminance mesurées après une minute et 30 minutes de fonctionnement doivent être conformes aux prescriptions minimales.

On peut calculer la distribution de la luminance après une minute de fonctionnement en appliquant à chaque point d'essai le coefficient des valeurs de luminance mesurées en un point après une minute et 30 minutes de fonctionnement.

5.5.

Dans le cas des modules d'éclairage, il doit être vérifié que:

5.5.1.

le ou les modules d'éclairage sont conçus de telle sorte:

5.5.2.

le ou les modules d'éclairage doivent être protégés contre toute modification.

5.6

Dans le cas de lampes à incandescence remplaçables:

5.6.1

Toute catégorie de lampe à incandescence homologuée en application du règlement no 37 peut être utilisée à condition que le règlement no 37 et ses séries d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type n'indiquent aucune restriction d'utilisation.

5.6.2

Le dispositif doit être conçu de telle sorte que la lampe à incandescence ne puisse être montée autrement que dans la position correcte.

5.6.3

La douille doit être conforme aux caractéristiques de la publication CEI 60061. La feuille de caractéristiques de la douille correspondant à la catégorie de lampe à incandescence utilisée est employée.

10.1.

Les dispositifs d'éclairage de la plaque arrière (ci-après dénommés «dispositifs»), homologués en vertu du présent règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué et à satisfaire aux prescriptions des paragraphes 5, 6 et 9 ci-dessus. Si plus d'un dispositif est nécessaire, le mot dispositif utilisé ci-après comprend tous les dispositifs.

10.2.

Les prescriptions minimales, concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production énoncées à l'annexe 6 du présent règlement, doivent être satisfaites.

10.3.

Les prescriptions minimales concernant l'échantillonnage fait par un inspecteur énoncées à l'annexe 6 du présent règlement doivent être satisfaites.

10.4.

L'autorité qui a délivré l'homologation de type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être une tous les deux ans.

11.1.

L'homologation délivrée pour un dispositif d'éclairage en application du présent règlement peut être retirée si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées.

11.2.

Au cas où une partie à l'accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informera aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une copie de la fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 2 du présent règlement.

13.1.

Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière non équipés de lampes à incandescence.

13.1.1.

À compter de la date d'entrée en vigueur du complément 8, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne devra refuser d'accorder une homologation au titre du présent règlement tel qu'il est modifié par le complément 8.

13.1.2.

Au terme d'un délai de trente-six mois après la date d'entrée en vigueur du complément 8, les parties contractantes appliquant le présent règlement n'accorderont des homologations que si le type de dispositifs décrits au paragraphe 13.1 ci-dessus satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu'il est modifié par le complément 8.

13.1.3.

Les parties contractantes appliquant le présent règlement ne devront pas refuser d'accorder des extensions d'homologation en application des précédentes séries d'amendements du présent règlement.

13.1.4.

Les parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer d'accorder des homologations aux types de dispositifs décrits au paragraphe 13.1 ci-dessus qui satisfont aux prescriptions de ce règlement, tel qu'il est modifié par les précédentes séries d'amendements, pendant la période de trente-six mois qui suit la date d'entrée en vigueur du complément 8.

13.2.

Montage sur un véhicule de dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière décrits au paragraphe 13.1 ci-dessus.

13.2.1.

À compter de la date d'entrée en vigueur du complément 8, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne devra interdire le montage sur un véhicule des dispositifs décrits au paragraphe 13.1 ci-dessus, homologués en vertu du présent règlement tel qu'il est modifié par le complément 8.

13.2.2.

Les parties contractantes appliquant le présent règlement continueront d'autoriser le montage sur un véhicule des dispositifs décrits au paragraphe 13.1 ci-dessus, homologués en application du présent règlement tel qu'il est modifié par les séries précédentes d'amendements durant la période de quarante-huit mois qui suit la date d'entrée en vigueur du complément 8.

13.2.3.

À l'expiration d'une période de quarante-huit mois après la date d'entrée en vigueur du complément 8, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent interdire le montage des dispositifs décrits au paragraphe 13.1 ci-dessus qui ne satisfont pas aux prescriptions de ce règlement tel qu'il est modifié par le complément 8 sur un véhicule neuf pour lequel l'homologation de type ou une homologation individuelle a été accordée plus de vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du complément 8 du présent règlement.

13.2.4.

À l'expiration d'une période de soixante mois après la date d'entrée en vigueur du complément 8, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent interdire le montage des dispositifs décrits au paragraphe 13.1 ci-dessus qui ne satisfont pas aux prescriptions de ce règlement tel qu'il est modifié par le complément 8 sur un nouveau véhicule immatriculé pour la première fois plus de soixante mois après la date d'entrée en vigueur du complément 8 au présent règlement.