This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 41999D0358
1999/358/EC, ECSC, Euratom: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 26 May 1999 appointing a judge to the Court of Justice of the European Communities
1999/358/CE, CECA, Euratom: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres, du 26 mai 1999, portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
1999/358/CE, CECA, Euratom: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres, du 26 mai 1999, portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
JO L 140 du 3.6.1999, p. 25–25
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2003
41999D0358
1999/358/CE, CECA, Euratom: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres, du 26 mai 1999, portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
Journal officiel n° L 140 du 03/06/1999 p. 0025 - 0025
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 26 mai 1999 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes (1999/358/CE, CECA, Euratom) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139, considérant que, en vertu de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Cour de la Communauté européenne de l'énergie atomique, et suite au décès de M. Kraterós Ioannou, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. Kraterós Ioannou restant à courir, DÉCIDENT: Article premier Est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes, à compter du 26 mai 1999 et jusqu'au 6 octobre 2003 inclus, M. Vassílios Skourís. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999. Le président D. von KYAW