41981D0058

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( 1 ) JO NO L 176 DU 1.7.1976, P . 99 .

( 2 ) JO NO L 35 DU 12.2.1980, P . 27 .

DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL

DU 20 JANVIER 1981

FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LADITE COMMUNAUTE

( 81/58 / CECA )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET LE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;

CONSIDERANT QUE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 PREVOIT LA NECESSITE DE MESURES D'ADAPTATION ET DE TRANSITION EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET CERTAINS PAYS TIERS ;

EN ACCORD AVEC LA COMMISSION,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

A COMPTER DU 28 FEVRIER 1981, ET JUSQU'AU 28 FEVRIER 1985, LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST CELUI RESULTANT DE LA DECISION 76/570/CECA ( 1 ) PORTANT OUVERTURE DE REFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS CECA ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/163/CECA ( 2 ), ET DE L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 JANVIER 1981 .

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW

ANNEXE

CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA DECISION 76/570/CECA AFIN DE TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE

ARTICLE PREMIER

POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DE LA DECISION 76/570/CECA, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

- LE 28 FEVRIER 1981, CHAQUE DROIT EST RAMENE A 90 % DU DROIT DE BASE,

- LE 1ER JANVIER 1982, CHAQUE DROIT EST RAMENE A 80 % DU DROIT DE BASE,

- LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS, DE 20 % CHACUNE, SONT EFFECTUEES :

- LE 1ER JANVIER 1983,

- LE 1ER JANVIER 1984,

- LE 1ER JANVIER 1985,

- LE 1ER JANVIER 1986 .

ARTICLE 2

POUR CHAQUE PRODUIT, LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DOIVENT ETRE OPEREES EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'EGARD DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

ARTICLE 3

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

- LE 28 FEVRIER 1981, CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 90 % DU TAUX DE BASE,

- LE 1ER JANVIER 1982, CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 80 % DU TAUX DE BASE,

- LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS, DE 20 % CHACUNE, SONT EFFECTUEES :

- LE 1ER JANVIER 1983,

- LE 1ER JANVIER 1984,

- LE 1ER JANVIER 1985,

- LE 1ER JANVIER 1986 .

2 . POUR CHAQUE PRODUIT, LE TAUX DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE OPEREES EST LE TAUX APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 31 DECEMBRE 1980 A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF .

3 . TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION, INTRODUITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EST SUPPRIMEE LE 28 FEVRIER 1981 .

ARTICLE 4

SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUSPEND OU REDUIT DES DROITS DE DOUANE OU DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE LA COMMUNAUTE A NEUF PLUS RAPIDEMENT QUE PREVU DANS LE CALENDRIER FIXE, ELLE SUSPEND OU REDUIT EGALEMENT AU MEME NIVEAU LES DROITS OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

ARTICLE 5

1 . LES DEPOTS DE CAUTIONNEMENTS A L'IMPORTATION ET LES PAIEMENTS AU COMPTANT EN VIGUEUR EN GRECE AU 31 DECEMBRE 1980 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER SONT PROGRESSIVEMENT ELIMINES AU COURS D'UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 28 FEVRIER 1981 .

LE TAUX DES DEPOTS DE CAUTIONNEMENTS A L'IMPORTATION ET LES PAIEMENTS AU COMPTANT SONT REDUITS SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

- LE 28 FEVRIER 1981 : 25 %,

- LE 1ER JANVIER 1982 : 25 %,

- LE 1ER JANVIER 1983 : 25 %,

- LE 1ER JANVIER 1984 : 25 %.

2 . SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE REDUIT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF LE TAUX DES DEPOTS DE CAUTIONNEMENTS A L'IMPORTATION OU LES PAIEMENTS AU COMPTANT PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE AU PARAGRAPHE 1, ELLE ACCORDE LA MEME REDUCTION AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .