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Document 41972X0418
Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States of 21 March 1972 on the application of the Resolution of 22 March 1971 on the attainment by stages of economic and monetary union in the Community
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, du 21 mars 1972, relative à l'application de la résolution du 22 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'union économique et monétaire dans la Communauté
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, du 21 mars 1972, relative à l'application de la résolution du 22 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'union économique et monétaire dans la Communauté
JO C 38 du 18.4.1972, p. 3–4
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, ES, PT)
édition spéciale anglaise: série II tome IX p. 65 - 66
In force
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, du 21 mars 1972, relative à l'application de la résolution du 22 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de l'union économique et monétaire dans la Communauté
Journal officiel n° C 038 du 18/04/1972 p. 0003 - 0004
édition spéciale danoise: série II tome IX p. 0067
édition spéciale anglaise: série II tome IX p. 0065
édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0042
édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0042
++++ RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES du 21 mars 1972 relative à l'application de la résolution , du 22 mars 1971 , concernant la réalisation par étapes de l'union économique et monétaire dans la Communauté LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , désireux , après la fixation de nouvelles relations de change à l'intérieur de la Communauté , de poursuivre l'application de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres , du 22 mars 1971 , concernant la réalisation par étapes de l'union économique et monétaire dans la Communauté ( 1 ) , dans le respect du parallélisme entre le développement de l'unification monétaire , d'une part , la convergence des politiques économiques et le développement d'actions communes dans les domaines régional , structurel et social , d'autre part , vu la recommandation de la Commission au Conseil , du 12 janvier 1972 , vu la proposition de la Commission , vu l'avis de l'Assemblée , ADOPTENT LA PRESENTE RESOLUTION : I En vue de renforcer l'efficacité de la décision du Conseil , du 22 mars 1971 , relative au renforcement de la coordination des politiques économiques à court terme des Etats membres ( 2 ) , les dispositions suivantes sont arrètées : 1 . Dans tous les cas où un Etat membre envisage des mesures ou décisions qui s'écartent des orientations de politique économique definies par le Conseil , une consultation préalable à l'adoption de ces mesures ou décisions a lieu au sein du groupe de coordination visé au paragraphe 2 . Un Etat membre ou la Commission peut , si ces mesures ou décisions suscitent de graves réserves , demander que cette consultation ait lieu au sein du Conseil , qui se réunit dans un délai de huit jours . 2 . Pour assurer l'information réciproque et permanente des Etats membres sur leurs politiques économiques et financières à court terme et la coordination de ces politiques dans le cadre des orientations de politiques économiques définies par le Conseil , il est créé auprès du Conseil un groupe composé d'un seul représentant spécial du ou des ministres compétents dans chaque Etat membre et d'un représentant de la Commission . Les présidents du Comité de politique conjoncturelle , du Comité monétaire et du Comité de politique budgétaire assistent , le cas échéant , aux réunions de ce groupe . Ce groupe collabore étroitement avec le Comité des représentants permanents , notamment pour la préparation des trois sessions du Conseil consacrées à la coordination des politiques économiques , ainsi que des sessions du Conseil consacrées aux consultations préalables visées au paragraphe 1 . 3 . La Commission , après avoir recueilli l'avis des comites compétents , présente au Conseil , dans les meilleurs délais , une proposition de directive visant à promouvoir la stabilité , la croissance et le plein emploi dans la Communauté . II Afin d'engagér , sans attendre , les actions dans le domaine régional et structurel nécessaires à la réalisation à terme de l'union économique et monétaire , le Conseil marque son accord de principe pour que : 1 . le FEOGA puisse être utilisé , dès 1972 , pour des actions de développement régional ; 2 . soit créé un Fonds de développement régional , ou soit mis en oeuvre tout autre système de ressources communautaires appropriées à consacrer au développement régional . Le Conseil invite la Commission à le saisir de propositions conformément au point III paragraphe 4 de la résolution du 22 mars 1971 . Il prendra les décisions nécessaires sur les propositions de la Commission avant le 1er octobre 1972 . III 1 . Pour faire un premier pas vers la formation d'une zone monétaire individualisée dans le cadre du système international , le Conseil invite les Banques centrales des Etats membres à réduire progressivement , tout en utilisant pleinement les marges de fluctuation admises par le Fonds monétaire international sur le plan mondial , l'écart instantané entre le cours de la plus appréciée et le cours de la moins appréciée des monnaies des Etats membres . A cette fin , pour une première phase pendant laquelle les procédures sont expérimentées , les Banques centrales sont invitées à intervenir sur les marchés de change respectifs selon les principes suivants : a ) à partir d'une date qui sera fixée par les gouverneurs des Banques centrales , les interventions seront effectuées en monnaies communautaires , sur la base des marges constatées sur les marchés à cette date ; b ) au fur et à mesure que les limites viendront à se rapprocher , les marges visées sous a ) seront rétrécies et ne seront plus élargies ; c ) au plus tard le 1er juillet 1972 , l'écart instantané entre les monnaies de deux Etats membres ne pourra excéder 2,25 % . Conformément à la résolution du 22 mars 1971 , l'objectif à plus long terme demeure l'élimination de toute marge de fluctuation entre les monnaies de la Communauté . 2 . A cette fin , les Banques centrales sont invitées à intervenir sur les marchés de devises de leurs pays selon les principes suivants : - en monnaies communautaires , si les cours de ces monnaies atteignent , sur le marché de devises concerné , la limite de fluctuation maximale autorisée selon le paragraphe 1 ; - en dollars USA , si le cours du dollar atteint , sur le marché de devises concerné , la limite de fluctuation maximale autorisée en vertu des règles du Fonds monétaire international ; - à l'intérieur de ces limites de fluctuation , seulement après décision concertée des Banques centrales . 3 . Les Banques centrales sont invitées à régler les soldes résultant d'interventions en monnaies communautaires dans le délai d'un mois , sauf exception à convenir au sein du Comité des gouverneurs des Banques centrales . Les modalités du règlement des soldes sont fixées par les Banques centrales , le mode de ce règlement devant s'orienter en fonction de la structure des réserves monétaires du pays débiteur . 4 . Dans les circonstances présentes , le Conseil attache de l'importance à ce que le Comité monétaire et le Comité des gouverneurs des Banques centrales puissent présenter , au plus tard pour le 30 juin 1972 , un rapport sur l'organisation , les fonctions et les statuts d'un Fonds européen de coopération monétaire , conformément au point III paragraphe 8 de la résolution du 22 mars 1971 . Le Conseil statue sur les conclusions de ce rapport avant la fin de 1972 . 5 . Afin de pouvoir décourager des afflux excessifs de capitaux et neutraliser leurs effets négatifs sur la liquidité interne , le Conseil adopte la directive pour la régulation des flux financiers internationaux et la neutralisation de leurs effets indésirables sur la liquidité interne , proposée par la Commission le 23 juin 1971 . IV Le Conseil est convenu que les propositions présentées par la Commission au titre de la réalisation de la première étape de l'union économique et monétaire , et notamment celles relatives à l'harmonisation fiscale et au développement progressif d'un marché européen des capitaux , soient inscrites à titre prioritaire à l'ordre du jour du Conseil : celui-ci statue sur ces propositions dans un délai de six mois , à partir de la date d'inscription à son ordre du jour . ( 1 ) JO n * C 28 du 27 . 3 . 1971 , p . 1 . ( 2 ) JO n * L 73 du 27 . 3 . 1971 , p . 12 .