(1)

La directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles (4). Afin de garantir l'harmonisation et une convergence accrue des décisions rendues en matière d'asile et du contenu de la protection internationale, pour réduire les incitations à se déplacer au sein de l'Union, d'encourager les bénéficiaires d'une protection internationale à rester dans l'État membre qui leur a octroyé une protection et de garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires d'une protection internationale, il convient d'abroger ladite directive et de la remplacer par un règlement.

(2)

Une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant un régime d'asile européen commun (RAEC) fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'elle a été complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommée «convention de Genève»), est un élément constitutif de l'objectif de l'Union visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l'Union. Une telle politique devrait être régie par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, y compris sur le plan financier, entre les États membres. La convention de Genève constitue la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés.

(3)

Le RAEC repose sur des normes communes concernant les procédures d'asile, la reconnaissance et la protection offertes au niveau de l'Union, les conditions d'accueil et un système de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. En dépit des progrès accomplis à ce jour dans l'élaboration progressive du RAEC, on constate toujours des disparités importantes entre les États membres en ce qui concerne les procédures utilisées, les taux de reconnaissance, le type de protection accordée, le niveau des conditions matérielles d'accueil et les avantages accordés aux demandeurs et aux bénéficiaires d'une protection internationale. Ces divergences pourraient entraîner des mouvements secondaires et compromettent l'objectif d'égalité de traitement de l'ensemble des demandeurs, quel que soit l'endroit où ils déposent leur demande dans l'Union.

(4)

Dans sa communication du 6 avril 2016 intitulée «Vers une réforme du régime d'asile européen commun et une amélioration des voies d'entrée légale en Europe», la Commission a exposé les options envisagées pour améliorer le RAEC, à savoir mettre en place un système durable et équitable pour déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, renforcer le système Eurodac, parvenir à une plus grande convergence dans le régime d'asile de l'Union, empêcher les mouvements secondaires au sein de l'Union et transformer en agence le Bureau européen d'appui en matière d'asile. Cette communication fait suite aux appels du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 en faveur de la réforme du cadre existant de l'Union afin de garantir une politique humaine et efficace en matière d'asile.

(5)

Étant donné que l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne préconise un statut uniforme d'asile et un RAEC performant, des progrès substantiels devraient être accomplis en matière de convergence des régimes nationaux d'asile, en particulier en ce qui concerne les différents taux de reconnaissance et le type de statut conféré par la protection dans les États membres. Il convient en outre de clarifier et d'harmoniser davantage les droits accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale.

(6)

Par conséquent, un règlement est nécessaire pour garantir un niveau d'harmonisation plus cohérent dans l'ensemble de l'Union et assurer un degré plus élevé de sécurité juridique et de transparence.

(7)

L'objectif principal du présent règlement est, d'une part, de faire en sorte que les États membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes qui ont réellement besoin d'une protection internationale et, d'autre part, de garantir un socle commun de droits aux bénéficiaires d'une protection internationale dans tous les États membres.

(8)

Un plus grand rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire devrait en outre contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs et des bénéficiaires d'une protection internationale entre les États membres.

(9)

Une protection internationale devrait être octroyée aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides qui relèvent du champ d'application du présent règlement et qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une protection internationale. Une protection internationale ne devrait pas être octroyée aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement. Les statuts humanitaires nationaux, lorsqu'ils sont octroyés, ne devraient pas entraîner de risque de confusion avec la protection internationale.

(10)

Les dispositions du présent règlement sur le contenu de la protection internationale, y compris les règles qui visent à décourager les mouvements secondaires, devraient s'appliquer aux personnes qui se sont vu octroyer une protection internationale à la suite de la conclusion positive d'une procédure de réinstallation ou d'admission humanitaire conformément au règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil (5).

(11)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En particulier, le présent règlement vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d'asile des demandeurs d'asile et des membres de leur famille qui les accompagnent et à promouvoir l'application des dispositions de la Charte relatives à la dignité humaine, au respect de la vie privée et familiale, à la liberté d'expression et d'information, au droit à l'éducation, à la liberté professionnelle et au droit de travailler, à la liberté d'entreprise, au droit d'asile, à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition, à l'égalité devant la loi, à la non-discrimination, aux droits de l'enfant et aux droits relatifs à la sécurité sociale, à l'aide sociale, et aux soins de santé. Ces dispositions devraient donc être appliquées en conséquence.

(12)

En ce qui concerne le traitement des personnes relevant du champ d'application du présent règlement, les États membres sont liés par les obligations qui découlent des instruments de droit international auxquels ils sont parties, notamment ceux qui interdisent la discrimination.

(13)

Il convient d'utiliser les ressources du Fonds «Asile, migration et intégration», établi par le règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil (6) afin de soutenir de façon adéquate les États membres dans leurs efforts visant à appliquer les normes fixées par le présent règlement, en particulier les États membres dont le régime d'asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique. S'il convient de respecter le principe général d'interdiction d'un double financement, les États membres devraient tirer pleinement parti, à tous les niveaux de gouvernance, des possibilités qu'offrent les Fonds qui ne sont pas directement liés à la politique d'asile et de migration, mais qui pourraient servir à financer des actions dans ce domaine.

(14)

L'Agence de l'Union européenne pour l'asile, établie par le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommée «Agence pour l'asile»), devrait apporter un soutien adéquat lors de l'application du présent règlement, en particulier en mettant des experts à la disposition des autorités des États membres, sur demande ou avec l'accord de l'État membre concerné, afin de les aider à recevoir, enregistrer et examiner les demandes de protection internationale et en fournissant des informations actualisées sur les pays tiers, notamment des informations relatives aux pays d'origine, ainsi que des lignes directrices et des outils pertinents. Lors de l'application du présent règlement, les autorités des États membres devraient tenir compte des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices et des bonnes pratiques formulées par l'Agence pour l'asile. Lors de l'évaluation des demandes de protection internationale, et sans préjudice de la nature au cas par cas de ces évaluations, les autorités des États membres devraient tenir compte des informations, rapports, et analyses communes concernant la situation dans les pays d'origine et des notes d'orientation, élaborés au niveau de l'Union par l'Agence pour l'asile et par les réseaux européens d'informations sur les pays tiers, conformément au règlement (EU) 2021/2303.

(15)

L'intérêt supérieur de l'enfant devrait être une considération primordiale lors de l'application du présent règlement, conformément à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant. Lorsqu'ils évaluent l'intérêt supérieur de l'enfant, les autorités des États membres devraient en particulier tenir dûment compte du principe de l'unité de la famille, du bien-être et du développement social du mineur, de ses compétences linguistiques, de sa sûreté et sa sécurité ainsi que de l'avis du mineur concerné en prenant dûment en considération son âge et sa maturité.

(16)

Dans l'optique de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et le bien-être général du mineur et afin de favoriser la continuité de l'assistance et de la représentation des mineurs non accompagnés, les États membres devraient s'efforcer de veiller, dans la mesure du possible, à ce que la même personne physique reste responsable du mineur non accompagné, y compris pendant la procédure d'asile et après l'octroi d'une protection internationale.

(17)

Un enfant majeur devrait être considéré comme étant à charge, sur la base d'une évaluation individuelle, uniquement lorsqu'il ne peut subvenir à ses besoins en raison de troubles physiques ou mentaux liés à une maladie grave qui n'est pas temporaire ou à un lourd handicap.

(18)

Les dispositions relatives à l'unité de la famille figurant dans le présent règlement ne portent pas atteinte aux valeurs et principes reconnus par les États membres. Dans le cas d'un mariage polygame, il appartient à chaque État membre de décider s'il souhaite appliquer les dispositions relatives à l'unité de la famille aux ménages polygames, y compris aux enfants mineurs d'une autre épouse et à un bénéficiaire d'une protection internationale.

(19)

L'application des dispositions relatives à l'unité de la famille devrait toujours reposer sur de véritables liens familiaux et ne devrait pas inclure les mariages forcés et les mariages ou les partenariats contractés dans le seul but de permettre à la personne concernée d'entrer dans les États membres ou d'y résider. Pour éviter toute discrimination à l'égard de membres de la famille fondée sur le lieu de constitution de celle-ci, la notion de famille devrait également inclure les familles constituées en dehors du pays d'origine, mais avant leur arrivée sur le territoire de l'Union.

(20)

Lorsqu'un État membre décide que, à des fins d'unité de la famille, l'intérêt supérieur d'un mineur marié réside chez les parents de ce mineur, le conjoint de ce mineur ne saurait se prévaloir d'un quelconque droit de résidence découlant dudit mariage au titre du présent règlement.

(21)

Le présent règlement s'entend sans préjudice du protocole no 24 sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(22)

La reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif.

(23)

Des consultations avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pourraient fournir des orientations utiles aux autorités des États membres au moment de décider si un demandeur est un réfugié au sens de l'article 1er de la convention de Genève.

(24)

Lorsqu'elle examine si les demandeurs craignent avec raison d'être persécutés ou encourent un risque réel de subir des atteintes graves et si des autorités non étatiques établies et stables, y compris des organisations internationales, contrôlent un État ou une partie importante de son territoire et assurent la protection, et lorsqu'elle apprécie si des demandeurs ont accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une autre partie du pays d'origine différente de leur lieu d'origine (ci-après dénommée «alternative de protection à l'intérieur du pays»), l'autorité responsable de la détermination devrait prendre en compte, entre autres, les informations générales pertinentes et les recommandations publiées par le HCR.

(25)

Il convient que des normes relatives à la définition et au contenu du statut de réfugié soient établies pour aider les instances nationales compétentes des États membres à appliquer la convention de Genève.

(26)

Il est nécessaire d'introduire des critères communs pour reconnaître aux demandeurs d'asile le statut de réfugié au sens de l'article 1er de la convention de Genève.

(27)

Lorsqu'un ou plusieurs aspects particuliers des déclarations du demandeur ne sont pas étayés par des preuves documentaires ou autres, ce dernier devrait se voir accorder le bénéfice du doute, à condition qu'il se soit réellement efforcé de justifier la nécessité d'une protection internationale, que tous les éléments pertinents à la disposition du demandeur aient été soumis et qu'une explication satisfaisante ait été fournie quant à l'absence d'autres éléments pertinents, que les déclarations du demandeur soient jugées cohérentes et plausibles et que sa crédibilité générale ait pu être établie, compte tenu du moment auquel le demandeur a demandé une protection internationale et, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il ne l'a pas demandée plus tôt.

(28)

L'autorité responsable de la détermination ne saurait conclure au manque de crédibilité du demandeur au seul motif qu'il n'a pas invoqué son orientation sexuelle déclarée la première fois où il a eu l'occasion de révéler le motif de persécution, sauf s'il est manifeste que le demandeur cherche uniquement à retarder ou empêcher l'exécution d'une décision conduisant à son retour.

(29)

Il convient de prendre en compte les convictions, les croyances ou les orientations du demandeur à l'origine d'activités susceptibles de justifier le bien-fondé d'une crainte d'être persécuté ou d'un risque réel de subir des atteintes graves, même si ces activités étaient totalement ou partiellement dissimulées lorsque le demandeur se trouvait dans son pays d'origine.

(30)

Lorsque le demandeur n'est pas disponible pendant la procédure en raison de circonstances échappant à son contrôle, les dispositions et les garanties pertinentes figurant dans le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil (8), le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil (9) et la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil (10) s'appliquent.

(31)

En particulier, il est nécessaire d'introduire les notions communes de besoins de protection apparaissant sur place, d'origines des atteintes et de la protection, de protection à l'intérieur du pays et de persécutions, y compris les motifs de persécution.

(32)

Une protection peut être accordée soit par l'État, soit par des autorités non étatiques établies et stables, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'État ou une partie importante de son territoire et qui satisfont aux conditions prévues par le présent règlement, à condition qu'elles soient en mesure d'offrir une protection et disposées à le faire. Cette protection devrait être effective et non temporaire.

(33)

Lorsque l'État ou des agents de l'État ne sont pas les acteurs des persécutions ou des atteintes graves, l'autorité responsable de la détermination devrait examiner, dans le cadre de l'évaluation de la demande de protection internationale, si une alternative de protection à l'intérieur du pays existe une fois qu'il a été établi que les critères d'éligibilité énoncés dans le présent règlement s'appliqueraient à défaut à un demandeur. Une alternative de protection à l'intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves devrait être effectivement disponible pour les demandeurs dans une partie du pays d'origine où ils peuvent se rendre en toute sécurité et légalité, où ils peuvent être admis et où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils s'établissent. Il appartient à l'autorité responsable de la détermination de démontrer que cette alternative de protection à l'intérieur du pays est disponible. Lorsque l'autorité responsable de la détermination démontre qu'il existe une alternative de protection à l'intérieur du pays, les demandeurs devraient avoir le droit de produire des preuves et de soumettre des éléments à leur disposition.

(34)

Lorsqu'il s'agit de déterminer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que des demandeurs s'établissent dans une autre partie de leur pays d'origine, l'autorité responsable de la détermination devrait prendre en considération le fait que les demandeurs sont ou non en mesure de subvenir à leurs besoins fondamentaux en ce qui concerne l'accès à la nourriture, à l'hygiène et à l'hébergement compte tenu de la situation locale dans leur pays d'origine.

(35)

Lorsque les acteurs des persécutions ou des atteintes graves sont l'État ou des agents de l'État, il devrait exister une présomption selon laquelle une protection effective n'est pas à la disposition du demandeur et il n'est pas nécessaire pour l'autorité responsable de la détermination d'examiner s'il existe une alternative de protection à l'intérieur du pays. L'autorité responsable de la détermination ne devrait pouvoir examiner s'il existe une alternative de protection à l'intérieur du pays que s'il est clairement établi que le risque de persécution ou d'atteintes graves émane d'un acteur dont le pouvoir est clairement limité à une zone géographique déterminée ou si l'État ne contrôle lui-même que certaines parties du pays concerné.

(36)

Lors de l'évaluation d'une demande introduite sur place, le fait que le risque de persécution ou d'atteintes graves soit fondé sur des circonstances qui ne constituent pas une expression ou une prolongation de convictions ou d'orientations affichées dans le pays d'origine pourrait indiquer que le demandeur a pour seul ou principal objectif de créer les conditions requises pour demander une protection internationale.

(37)

En fonction des circonstances, parmi les actes de persécution dirigés contre des personnes en raison de leur genre ou contre des enfants, peuvent figurer notamment l'enrôlement de mineurs, les mutilations génitales, le mariage forcé, la traite des enfants et le travail des enfants et la traite à des fins d'exploitation sexuelle.

(38)

Les actes de persécution peuvent prendre la forme de poursuites ou sanctions disproportionnées ou discriminatoires. Ces poursuites ou sanctions disproportionnées ou discriminatoires peuvent survenir, entre autres lorsque le demandeur refuse d'effectuer un service militaire pour des raisons morales, religieuses ou politiques ou du fait de son appartenance à un certain groupe ethnique ou s'il possède une certaine nationalité.

(39)

L'une des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié au sens de l'article 1er, section A, de la convention de Genève est l'existence d'un lien de causalité entre les motifs de persécution que sont la race, la religion ou les convictions, la nationalité, les opinions politiques ou l'appartenance à un certain groupe social, et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de tels actes.

(40)

Il est également nécessaire d'introduire la notion commune du motif de persécution que constitue «l'appartenance à un certain groupe social». Aux fins de la définition d'un certain groupe social, il convient de prendre dûment en considération les questions liées à l'orientation sexuelle ou au genre du demandeur, notamment l'identité de genre et l'expression de genre, qui pourraient être liées à certaines traditions juridiques et coutumes, entraînant par exemple des mutilations génitales, des stérilisations forcées ou des avortements forcés dans la mesure où elles sont liées à la crainte fondée du demandeur d'être persécuté. En fonction des circonstances, le handicap pourrait être une caractéristique aux fins de la définition d'un certain groupe social.

(41)

Les conditions qui prévalent dans le pays d'origine, notamment, par exemple, l'existence et l'application d'une législation pénale visant spécifiquement les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, peuvent signifier que ces personnes sont à considérer comme constituant un certain groupe social.

(42)

Lors de l'évaluation d'une demande de protection internationale, les autorités compétentes des États membres devraient utiliser les méthodes d'évaluation de la crédibilité du demandeur d'une manière qui respecte les droits du demandeur garantis par la Charte et par la CEDH, en particulier le droit à la dignité humaine et au respect de la vie privée et familiale. En ce qui concerne la question spécifique de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, les demandeurs ne devraient pas être soumis à un interrogatoire détaillé ou à des tests approfondis concernant leurs pratiques sexuelles.

(43)

Les buts et les principes des Nations unies sont évoqués dans le préambule et aux articles 1er et 2 de la Charte des Nations unies et précisés dans les résolutions des Nations unies concernant les mesures visant à éliminer le terrorisme. Ces résolutions disposent, entre autres, que «les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes des Nations unies» et que «sont également contraires aux buts et principes des Nations unies, pour les personnes qui s'y livrent sciemment, le financement et la planification d'actes de terrorisme et l'incitation à de tels actes».

(44)

Aux fins de l'application des dispositions du présent règlement relatives à l'exclusion de la protection internationale lorsqu'il y existe des motifs raisonnables de supposer qu'un demandeur est l'auteur d'un ou de plusieurs agissements contraires aux buts et aux principes qui figurent aux articles 1er et 2 de la Charte des Nations unies, il n'est pas indispensable d'établir qu'un tel demandeur a été condamné pour l'une des infractions terroristes visées à l'article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (11).

(45)

Aux fins de l'application des dispositions du présent règlement relatives à l'exclusion de la protection internationale à l'égard d'un demandeur pour avoir commis des actes constitutifs d'une participation aux activités d'un groupe terroriste, le fait qu'il n'a pas été établi qu'un tel demandeur a commis, tenté ou menacé de commettre un acte de terrorisme, tel qu'il est défini dans les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, n'exclut pas que les autorités des États membres puissent considérer son comportement comme contraire aux buts et aux principes des Nations unies.

(46)

Aux fins de l'évaluation individuelle des faits permettant d'apprécier s'il existe des raisons sérieuses de considérer que le demandeur s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies, en est l'instigateur ou y a participé de quelque autre manière, la condamnation du demandeur par les juridictions d'un État membre pour participation aux activités d'un groupe terroriste revêt une importance particulière, de même que la constatation faite par une juridiction que le demandeur était un membre dirigeant de ce groupe, sans qu'il soit nécessaire d'établir que le demandeur a été l'instigateur d'un acte de terrorisme ou qu'il y a participé de quelque autre manière.

(47)

Être l'auteur d'un crime politique ne constitue en principe pas un motif d'exclusion du statut de réfugié. Cependant, les actions particulièrement cruelles, lorsqu'elles sont disproportionnées par rapport à l'objectif politique allégué, ainsi que les actes terroristes caractérisés par leur violence, même s'ils sont commis dans un but prétendument politique, devraient être considérés comme des crimes de droit commun graves et peuvent dès lors justifier l'exclusion du statut de réfugié.

(48)

Il convient d'arrêter aussi des normes relatives à la définition et au contenu du statut de protection subsidiaire. La protection subsidiaire devrait compléter la protection des réfugiés consacrée par la convention de Genève et s'y ajouter. Bien que les motifs de protection liés au statut de réfugié et ceux liés au statut de protection subsidiaire soient différents, les besoins existants de protection pourraient être similaires quant à la durée. Le contenu de la protection offerte par le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire ne pourrait différer que lorsque le présent règlement le prévoit explicitement. Le présent règlement permet néanmoins aux États membres d'accorder les mêmes droits et avantages au titre des deux statuts.

(49)

Il convient de fixer les critères communs auxquels doivent satisfaire les demandeurs d'une protection internationale pour être reconnus comme bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces critères devraient être définis sur la base des obligations internationales au titre des instruments relatifs aux droits de l'homme et des pratiques existantes dans les États membres.

(50)

Aux fins d'évaluer les atteintes graves qui pourraient permettre aux demandeurs d'être considérés comme des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, la notion de violence aveugle devrait comprendre toute violence susceptible de s'exercer à l'égard de personnes, quelle que soit leur situation personnelle.

(51)

Aux fins d'évaluer les atteintes graves, les situations dans lesquelles les forces armées d'un pays tiers affrontent un ou plusieurs groupes armés, ou dans lesquelles deux groupes armés ou plus s'affrontent devraient être considérées comme un conflit armé interne. Il n'est pas nécessaire que ce conflit soit qualifié de «conflit armé ne présentant pas un caractère international» en droit humanitaire international et il n'est pas non plus indispensable de mener, en plus d'une évaluation du niveau de violence sur le territoire concerné, une appréciation distincte de l'intensité de ces affrontements armés, du niveau d'organisation des forces armées en présence ou de la durée du conflit.

(52)

En ce qui concerne les preuves requises pour établir l'existence d'une menace grave et individuelle contre la vie ou la personne d'un civil, les autorités responsables de la détermination ne devraient pas exiger des demandeurs qu'ils apportent la preuve qu'ils sont visés spécifiquement par des éléments liés à leur situation personnelle. Cependant, le niveau de violence aveugle nécessaire afin d'étayer la demande est plus faible lorsque les demandeurs peuvent montrer qu'ils sont spécifiquement affectés du fait d'éléments liés à leur situation personnelle. De plus, l'existence d'une menace grave et individuelle devrait exceptionnellement être considérée comme établie par l'autorité responsable de la détermination lorsque le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux de croire que des civils renvoyés dans le pays d'origine ou dans la région concernée du pays d'origine courraient, du seul fait de leur présence là-bas, un risque réel de subir des atteintes graves.

(53)

En fonction des conditions, y compris la durée et le motif du séjour, effectuer un voyage dans le pays d'origine pourrait indiquer que les bénéficiaires d'un statut de réfugié se sont réclamés à nouveau de la protection du pays d'origine ou se sont réinstallés dans leur pays d'origine, ou que les motifs d'octroi du statut ont cessé d'exister pour les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire.

(54)

Conformément au règlement (UE) 2024/1348, les États membres devraient s'assurer que les demandeurs ont accès à un recours effectif devant une juridiction contre les décisions de rejet de demandes de protection internationale rendues par les autorités responsables de la détermination au motif qu'elles sont infondées ou contre des décisions de retrait d'une protection internationale. À cet égard, les raisons ayant conduit l'autorité responsable de la détermination à décider de rejeter une demande de protection internationale ou de retirer une protection internationale à l'égard d'un bénéficiaire devraient faire l'objet d'un examen minutieux par une juridiction compétente dans le cadre de tout recours introduit contre cette décision de rejet ou de retrait.

(55)

Les documents de voyage délivrés aux bénéficiaires d'une protection internationale pour la première fois ou renouvelés à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement devraient respecter le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil (12) ou des normes minimales équivalentes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques.

(56)

Les titres de séjour délivrés aux bénéficiaires d'une protection internationale pour la première fois ou renouvelés à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement devraient respecter le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (13).

(57)

Pendant la période s'étendant entre l'octroi d'une protection internationale et la délivrance d'un titre de séjour, les États membres devraient s'assurer que les bénéficiaires d'une protection internationale aient un accès effectif à tous les droits énoncés dans le présent règlement, à l'exception de la libre circulation au sein de l'Union et de la délivrance d'un document de voyage.

(58)

Les membres de la famille, du fait de leur lien étroit avec les bénéficiaires d'une protection internationale seront généralement exposés à des actes de persécution ou des atteintes graves susceptibles de constituer le fondement de l'octroi d'une protection internationale. À des fins de maintien de l'unité de la famille, lorsque des membres de la famille présents sur le territoire du même État membre ne remplissent pas les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, ils devraient avoir le droit de demander un titre de séjour. Ces titres de séjour devraient être accordés, à moins que les membres de la famille ne soient concernés par des motifs d'exclusion ou à moins qu'il n'existe des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public qui s'y opposent. Les membres de la famille devraient également jouir des droits accordés au bénéficiaire d'une protection internationale une fois qu'une protection internationale a été octroyée. Sans préjudice des dispositions du présent règlement liées au maintien de l'unité de la famille, lorsque la situation relève du champ d'application de la directive 2003/86/CE du Conseil (14) et que les conditions du regroupement familial qu'elle fixe ont été remplies, les membres de la famille du bénéficiaire d'une protection internationale qui ne peuvent prétendre individuellement à une telle protection devraient se voir octroyer des titres de séjour et des droits conformément à ladite directive. Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (15).

(59)

Des documents de voyage devraient être délivrés aux membres de la famille des bénéficiaires d'une protection internationale conformément aux procédures nationales.

(60)

Lors de l'évaluation d'un changement de circonstances dans un pays tiers, les autorités compétentes des États membres devraient vérifier, compte tenu de la situation personnelle du bénéficiaire d'une protection internationale, que le ou les acteurs de la protection dans ce pays ont pris des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou l'atteinte grave, qu'ils disposent dès lors, entre autres, d'un système judiciaire efficace permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et que le bénéficiaire d'une protection internationale aura accès à cette protection si le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire lui est retiré.

(61)

Lors de l'évaluation visant à déterminer si les motifs sur lesquels se fondait l'octroi d'une protection internationale ont cessé d'exister, l'autorité responsable de la détermination devrait prendre en compte toutes les sources d'information et les orientations pertinentes et disponibles au niveau national, international et de l'Union, y compris les recommandations publiées par le HCR.

(62)

Lorsqu'un demandeur relève du champ d'application de l'article 1er, section D, de la convention de Genève, qui porte sur l'octroi d'une protection et d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations unies autre que le HCR, lors de l'évaluation visant à déterminer si cette protection ou assistance a cessé pour des raisons échappant au contrôle du demandeur et qui sont indépendantes de sa volonté, l'autorité responsable de la détermination devrait vérifier si le demandeur a été contraint de quitter la zone d'intervention de l'organisme ou de l'institution concernés, si le demandeur se trouvait dans un état personnel d'insécurité grave et si l'organisme ou l'institution concernés était dans l'impossibilité d'assurer au demandeur des conditions de vie conformes à sa mission.

(63)

Lorsque le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire prend fin, la décision prise par l'autorité responsable de la détermination d'un État membre de retirer le statut n'empêche pas le ressortissant de pays tiers ou l'apatride d'introduire une demande de séjour pour d'autres motifs que ceux qui ont justifié l'octroi d'une protection internationale ou de continuer à séjourner légalement sur le territoire de cet État membre pour d'autres motifs, en particulier lorsqu'il est détenteur d'un titre de séjour de longue durée de l'Union en cours de validité, conformément au droit national et de l'Union applicables.

(64)

Une décision de mettre fin à une protection internationale ne devrait pas avoir d'effet rétroactif. Une décision de révoquer une protection internationale devrait avoir un effet rétroactif. Lorsqu'une décision est fondée sur un motif de cessation, elle ne devrait pas avoir d'effet rétroactif. Lorsque le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire est révoqué au motif qu'il n'aurait jamais dû être octroyé, les droits acquis pourraient être conservés ou perdus conformément au droit national.

(65)

Les bénéficiaires d'une protection internationale devraient résider dans l'État membre qui leur a octroyé la protection. Les bénéficiaires d'une protection internationale qui sont en possession d'un document de voyage en cours de validité et d'un titre de séjour délivré par un État membre qui applique l'acquis de Schengen dans son intégralité devraient être autorisés à pénétrer sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité et à y circuler librement, pendant la durée de séjour autorisée conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (16) et à l'article 21 de la convention d'application de l'Accord de Schengen (17). Les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent également demander à résider dans un État membre autre que l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale, conformément aux règles nationales et de l'Union applicables. Cependant, cela n'implique aucun transfert du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire et de droits connexes.

(66)

Afin de s'assurer que les bénéficiaires d'une protection internationale respectent la durée de séjour ou de résidence autorisée conformément au droit national, international ou de l'Union applicables, il convient de modifier la directive 2003/109/CE du Conseil (18) afin de prévoir que la période de cinq ans au terme de laquelle les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent prétendre au statut de résident de longue durée de l'Union devrait en principe recommencer à courir de zéro à chaque fois qu'un bénéficiaire d'une protection internationale se trouve dans un État membre autre que l'État membre qui lui a octroyé une protection internationale, sans droit de séjour ou de résidence.

(67)

Les autorités des États membres conservent un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'ordre public et la sécurité nationale, qu'il convient d'interpréter conformément au droit national, international et de l'Union. Sous réserve d'une évaluation individuelle des faits particuliers, les considérations d'ordre public et de sécurité nationale englobent les cas dans lesquels un ressortissant de pays tiers appartient à une association qui soutient le terrorisme international ou soutient une telle association. Lors de l'évaluation visant à déterminer si un ressortissant de pays tiers ou un apatride représente un risque pour la sécurité nationale d'un État membre, ses autorités ont le droit de prendre en compte, entre autres, des informations communiquées par d'autres États membres ou pays tiers.

(68)

Lorsqu'elle décide du droit aux avantages prévus dans le présent règlement, une autorité compétente devrait tenir dûment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et des situations individuelles de dépendance vis-à-vis du bénéficiaire d'une protection internationale, de parents proches qui se trouvent déjà dans l'État membre concerné et ne sont pas des membres de la famille. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'un parent proche d'un bénéficiaire d'une protection internationale est un mineur marié mais qu'il n'est pas accompagné de son conjoint, il pourrait être considéré que l'intérêt supérieur du mineur réside dans sa famille d'origine.

(69)

Les États membres devraient pouvoir restreindre l'accès à des activités professionnelles salariées ou non-salariées en ce qui concerne des fonctions qui impliquent l'exercice de la puissance publique et la responsabilité de la défense de l'intérêt général de l'État ou d'autres autorités publiques. Dans le contexte de l'exercice du droit à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'appartenance à une organisation représentative de travailleurs ou la participation à une activité spécifique, il devrait être possible d'exclure les bénéficiaires d'une protection internationale de la participation à la gestion d'organismes de droit public et de l'exercice d'une fonction de droit public.

(70)

Les prestations liées au logement, pour autant qu'elles puissent être considérées comme une assistance sociale, devraient constituer des prestations essentielles.

(71)

Afin de rendre plus effectif l'exercice par les bénéficiaires d'une protection internationale des droits et avantages prévus dans le présent règlement, il est nécessaire de tenir compte de leurs besoins spécifiques et des difficultés d'intégration particulières auxquelles ils sont confrontés et de faciliter leur accès aux droits relatifs à l'intégration, en particulier en matière de possibilités de formation liée à l'emploi et de formation professionnelle, ainsi que leur accès aux procédures de reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de formation étrangers, en particulier dans des situations d'absence de preuves documentaires ou d'incapacité à supporter les frais liés aux procédures de reconnaissance.

(72)

Les bénéficiaires d'une protection internationale devraient bénéficier d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale en ce qui concerne la sécurité sociale.

(73)

L'accès aux soins de santé, qui comprennent les soins de santé physique et mentale et les soins de santé sexuelle et génésique, devrait être garanti aux bénéficiaires d'une protection internationale, à condition qu'il soit aussi garanti aux ressortissants de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale.

(74)

Afin de faciliter leur intégration dans la société, les bénéficiaires d'une protection internationale devraient avoir accès à des mesures d'intégration au niveau local, régional et national, aux conditions à établir par les États membres. Les États membres devraient envisager le maintien de l'accès aux cours de langue pour les bénéficiaires d'une protection internationale lorsqu'ils y avaient droit en leur qualité de demandeurs.

(75)

Un contrôle efficace de l'application du présent règlement requiert des évaluations à intervalles réguliers.

(76)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de normes relatives à l'octroi par les États membres d'une protection internationale aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(77)

Conformément aux articles 1er et 2 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(78)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,