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Document 32024R1317
Commission Regulation (EU) 2024/1317 of 15 May 2024 amending Regulation (EU) 2023/1803 as regards International Accounting Standard 7 and International Financial Reporting Standard 7
Règlement (UE) 2024/1317 de la Commission du 15 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7 et la norme internationale d’information financière IFRS 7
Règlement (UE) 2024/1317 de la Commission du 15 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7 et la norme internationale d’information financière IFRS 7
C/2024/3122
JO L, 2024/1317, 16.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1317/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1317 |
16.5.2024 |
RÈGLEMENT (UE) 2024/1317 DE LA COMMISSION
du 15 mai 2024
modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7 et la norme internationale d’information financière IFRS 7
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 8 septembre 2022, ont été adoptées par le règlement (UE) 2023/1803 de la Commission (2). |
(2) |
Le 25 mai 2023, l’International Accounting Standards Board a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 7 État des flux de trésorerie (ci-après «IAS 7») et de la norme internationale d’information financière IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir (ci-après «IFRS 7»). Ces modifications ont instauré des exigences quant aux informations à fournir par une entreprise au sujet de ses accords de financement de fournisseurs. |
(3) |
Ces nouvelles exigences imposent à l’entreprise de fournir aux utilisateurs des états financiers des informations leur permettant d’évaluer l’incidence de ses accords de financement de fournisseurs sur ses passifs et ses flux de trésorerie et de comprendre les effets de ces accords sur son exposition au risque de liquidité ainsi que la manière dont elle pourrait être affectée si elle ne pouvait plus avoir recours à ces accords. |
(4) |
Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que ces modifications d’IAS 7 et d’IFRS 7satisfont aux conditions d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1803 en conséquence. |
(6) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe du règlement (UE) 2023/1803, la norme comptable internationale IAS 7 État des flux de trésorerie et la norme internationale d’information financière IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/1606/2008-04-10.
(2) JO L 237 du 26.9.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1803/oj.
ANNEXE
Accords de financement de fournisseurs
Modifications d’IAS 7 et d’IFRS 7
Modification d’IAS 7 Tableau des flux de trésorerie
Les paragraphes 44F à 44H, le titre qui les précède et les paragraphes 62 et 63 sont ajoutés. Pour faciliter la lecture, ces ajouts ne sont pas soulignés. Le titre qui précède le paragraphe 53 est modifié.
Accords de financement de fournisseurs
44F |
L’entité doit fournir des informations sur ses accords de financement de fournisseurs (décrits au paragraphe 44G) permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer l’incidence de ces accords sur ses passifs et ses flux de trésorerie ainsi que sur son exposition au risque de liquidité. |
44G |
Les accords de financement de fournisseurs se caractérisent par l’offre, de la part d’un ou de plusieurs apporteurs de solutions de financement, de payer des sommes que l’entité doit à ses fournisseurs et par l’acceptation par l’entité de l’obligation de rembourser ces sommes, selon les termes et conditions des accords, à la même date ou à une date ultérieure à celle à laquelle les fournisseurs sont payés. Ce type d’accord offre à l’entité une prolongation du délai de paiement — ou aux fournisseurs de l’entité, un raccourcissement du délai de paiement — par rapport à la date d’échéance de la facture correspondante. Les accords de financement de fournisseurs sont souvent appelés accords de financement de la chaîne d’approvisionnement, de financement des dettes fournisseurs ou d’affacturage inversé. Les accords qui consistent uniquement en des rehaussements de crédit pour l’entité (par exemple, les garanties financières, y compris les lettres de crédit utilisées à titre de garanties) ou les instruments utilisés par l’entité pour régler directement à un fournisseur les sommes dues (par exemple, les cartes de crédit) ne sont pas des accords de financement de fournisseurs. |
44H |
Pour satisfaire aux objectifs du paragraphe 44F, l’entité doit fournir sous une forme regroupée les informations suivantes concernant ses accords de financement de fournisseurs:
... |
Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires
...
62 |
La publication, en mai 2023, d’Accords de financement de fournisseurs a donné lieu à l’ajout des paragraphes 44F à 44H. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. |
63 |
L’entité qui applique Accords de financement de fournisseurs n’est pas tenue de fournir:
|
Modifications d’IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir
Le paragraphe 44JJ est ajouté. Dans l’appendice B, le paragraphe B11F est modifié.
Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires
...
44JJ |
La publication, en mai 2023, d’Accords de financement de fournisseurs, qui a également modifié IAS 7, a donné lieu à la modification du paragraphe B11F. L’entité doit appliquer cette modification lorsqu’elle applique celles apportées à IAS 7.
... |
Appendice B
Guide d’application
...
NATURE ET AMPLEUR DES RISQUES RÉSULTANT DES INSTRUMENTS FINANCIERS (PARAGRAPHES 31 À 42)
...
Informations quantitatives à fournir sur le risque de liquidité [paragraphes 34 a) et 39 a) et b)]
...
B11F |
Parmi les autres facteurs que l’entité pourrait prendre en compte pour fournir les informations requises par le paragraphe 39 c) figurent de manière non exhaustive les questions de savoir si l’entité:
|
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1317/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)