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Document 32024R0291
Council Implementing Regulation (EU) 2024/291 of 12 January 2024 implementing Regulation (EU) 2022/2309 concerning restrictive measures in view of the situation in Haiti
Règlement d’exécution (UE) 2024/291 du Conseil du 12 janvier 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Règlement d’exécution (UE) 2024/291 du Conseil du 12 janvier 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
ST/16786/2023/INIT
JO L, 2024/291, 15.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/291/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Journal officiel |
FR Séries L |
2024/291 |
15.1.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/291 DU CONSEIL
du 12 janvier 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/2309 du Conseil du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 25 novembre 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/2309. |
(2) |
Le 8 décembre 2023, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en vertu de la résolution 2653 (2022) a ajouté quatre personnes à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
(3) |
Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2022/2309 en conséquence. |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2022/2309 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2024.
Par le Conseil
La présidente
H. LAHBIB
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) 2022/2309, dans la «Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 2, 3 et 9», sous la rubrique «PERSONNES», les mentions suivantes sont ajoutées:
«2. |
Johnson ANDRE (alias Izo). Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 2653(2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énoncées aux paragraphes 3 et 6 de ladite résolution, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a), e), f) et g), de ladite résolution.
Fonction: chef de la bande organisée “5 Segond” Date de naissance: 1997 Lieu de naissance: Port-au-Prince, Haïti Nationalité: Haïtien Date de désignation par les Nations unies: 8 décembre 2023 Sexe: masculin Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions: Johnson Andre (alias “Izo”) est le principal chef de la bande connue sous le nom de “5 Segond” et joue un rôle de plus en plus influent au sein de l’alliance G-Pèp (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 54). Sous la direction d’Andre, 5 Segond se livre à diverses activités criminelles qui font peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité en Haïti, y compris des viols, des cambriolages, des spoliations, des enlèvements, le trafic de drogue, le trafic d’armes et des actes faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 4). Andre est également recherché par la Police nationale d’Haïti pour assassinat, enlèvement contre rançon, possession illégale d’armes à feu, vol de véhicules et détournement de marchandises (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 11). Animé d’ambitions expansionnistes et disposant de ressources importantes acquises de manière illicite, Andre a étendu l’influence de 5 Segond au cours des trois dernières années, propageant la violence à d’autres zones de Port-au-Prince (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 54). La bande a également mené des attaques contre des institutions publiques, y compris le tribunal de première instance, qui a été saccagé en 2022 et se trouve actuellement sous le contrôle de 5 Segond (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 29). Andre utilise la voie maritime pour donner un appui aux cellules de 5 Segond dans le nord (ainsi qu’à la bande connue sous le nom de Canaan), qu’il utilise comme base stratégique pour ses opérations, procédant à des enlèvements dans les régions de Delmas, Bon Repos et Lilavois, détournant des camions et volant des marchandises. Entre le 18 avril et le 23 juin 2023, 5 Segond aurait mené quatre attaques, qui lui auraient permis d’enlever plus de 30 personnes (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 64). Les activités de 5 Segond ont porté gravement atteinte à la liberté de circulation des personnes et des véhicules le long des routes nationales (RN) 1 et 2, ainsi qu’en mer, en raison des actes de piraterie auxquels se livre la bande organisée. En octobre 2022, les membres de 5 Segond ont intensifié les détournements de camions transportant des conteneurs de marchandises de grande valeur le long de la RN1. La bande a également sévi le long de la RN2 à Martissant (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 79). Ces agissements ont restreint l’accès à des lieux stratégiques, asphyxié l’économie locale et perturbé l’accès aux denrées alimentaires et à d’autres biens essentiels, y compris l’aide humanitaire. En novembre 2022, 5 Segond a pris en otage 38 personnes (36 passagers et 2 chauffeurs) dans 2 minibus qui se trouvaient à la gare et s’apprêtaient à partir pour Miragoâne. Dans une vidéo, Andre affirme que cet enlèvement a été perpétré en réponse à la mort d’un de ses hommes. La bande 5 Segond a exploité les piètres conditions de sécurité pour générer des revenus supplémentaires grâce au trafic de drogue. D’après certaines sources, la drogue est expédiée directement d’Amérique du Sud vers la zone du Village de Dieu, parfois accompagnée d’armes à feu. Depuis Village de Dieu, Izo bénéficie de l’appui d’autres bandes organisées, telles que Canaan, Gran Grif et Kokorat San Ras, pour acheminer la drogue jusqu’à Port-de-Paix et hors du pays (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 121). Par ailleurs, le Groupe d’experts a relevé des viols commis par 5 Segond (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 136). |
3. |
Renel DESTINA (alias Ti Lapli). Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 2653(2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énoncées aux paragraphes 3 et 6 de ladite résolution, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a), e), f) et g), de ladite résolution.
Fonction: chef de la bande organisée “Grand Ravine” Date de naissance: 11 juin 1982 Lieu de naissance: Haïti Nationalité: Haïtien Date de désignation par les Nations unies: 8 décembre 2023 Sexe: masculin Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions: Renel Destina (alias “Ti Lapli”) est le chef de la bande organisée connue sous le nom de “Grand Ravine” et le principal allié de Johnson Andre. La bande Grand Ravine, composée de 300 membres et alliée de la coalition G-Pèp, s’est livrée à divers actes qui font peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité en Haïti (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 65). Sous la direction de Destina, Grand Ravine a perpétré des crimes graves, y compris meurtres, viols, vols à main armée, destruction de biens, enlèvements contre rançon, vol de véhicules, détournement de camions et de marchandises et spoliations (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 136 et annexe 4). Destina est également recherché par la Police nationale d’Haïti pour assassinat, vol de véhicules, détournement de camions, possession illégale d’armes à feu et enlèvement contre rançon (voir document des Nations unies S/2023/674., annexe 18). Depuis la fin de 2022, Grand Ravine s’emploie à étendre son contrôle territorial sur les quartiers de Carrefour-Feuilles et de Savane Pistache, se livrant à des exactions contre les habitants et à des attaques incessantes contre des officiers de la Police nationale d’Haïti, y compris des meurtres, des vols, des viols, des pillages et des incendies d’habitations Deux policiers ont été tués les 4 et 14 août 2023. Le 14 août 2023, Grand Ravine a attaqué la sous-station électrique de la région, la mettant hors service. Au 15 août 2023, environ 1 020 ménages, soit 4 972 personnes, avaient fui Carrefour-Feuilles et Savane Pistache (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 65). Le 24 mai 2023, des hommes armés de Grand Ravine ont attaqué le quartier de Carrefour-Feuilles, tuant un écolier (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 40). Selon un communiqué de presse du Département de la justice des États-Unis du 7 novembre 2022, Destina a été inculpé pour l’enlèvement d’une victime américaine en février 2021. La victime avait été détenue pendant environ 14 jours, au cours desquels elle avait été menacée quotidiennement avec une arme alors que sa famille tentait d’obtenir les fonds nécessaires à sa libération. Selon un article du Haitian Times du 22 octobre 2020, Destina a annoncé lors d’une émission de radio avoir enlevé Wolf Hall, le président de l’organisation Titi Loto & T-Sound Lottery, le 18 octobre 2020. Par ailleurs, Grand Ravine a pris le contrôle de la route nationale 2 (RN2) reliant Port-au-Prince au sud du pays afin de tirer des revenus de l’extorsion, du détournement de camions, de la contrebande et d’autres activités illicites (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 79). Ces agissements ont restreint l’accès à des infrastructures stratégiques et asphyxié l’économie locale en perturbant l’accès aux denrées alimentaires et à d’autres biens essentiels, y compris l’aide humanitaire. |
4. |
Joseph WILSON (alias Lanmo San Jou). Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 2653(2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énoncées aux paragraphes 3 et 6 de ladite résolution, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a), e), f) et g), de ladite résolution.
Fonction: chef de la bande organisée “400 Mawozo” Date de naissance: 28 février 1993 Lieu de naissance: Haïti Nationalité: Haïtien Date de désignation par les Nations unies: 8 décembre 2023 Sexe: masculin Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions: Wilson Joseph (alias “Lanmo San Jou”) est le chef de 400 Mawozo, bande organisée active dans la région métropolitaine de Port-au-Prince, notamment dans la commune de Croix-des-Bouquets, et alliée de la coalition G-Pèp [voir document des Nations unies S/2023/674, section III A) 2.3)]. Wilson Joseph est responsable — directement ou indirectement, par les ordres qu’il a donnés aux membres de sa bande — d’atteintes aux droits humains et de crimes et délits, comprenant des attaques contre des personnes sans défense ayant entraîné la mort ou provoqué des blessures, des actes ayant perturbé ou entravé l’aide humanitaire (par exemple les services médicaux), des viols (y compris sur mineurs), l’enrôlement d’enfants, des vols, des pillages, la destruction de biens publics tels que des prisons et des postes de police, des enlèvements et le détournement de camions (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 4). Ces attaques ont entraîné de très nombreux déplacements internes. Joseph est également recherché par la Police nationale d’Haïti pour assassinat, tentative d’assassinat, vol de véhicules et enlèvement (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 20). Le 24 juillet 2022, un inspecteur de police de Croix-des-Bouquets a été tué et mutilé par des membres de 400 Mawozo (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 6). En février 2023, the Higgins Brothers Surgicenter for Hope, situé à Fonds Parisien, dans une zone contrôlée par la bande, a signalé que plusieurs chirurgiens, médecins et infirmiers avaient essuyé des tirs ou avaient été dévalisés ou enlevés au cours des deux dernières années alors qu’ils se rendaient sur leur lieu de travail (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 44). Joseph est également impliqué dans l’affaire très médiatisée des 17 missionnaires chrétiens étrangers et leur famille, dont 5 mineurs, enlevés en Haïti en octobre 2021 (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 32). La bande 400 Mawozo participe activement au trafic d’armes et de munitions (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 104). Plusieurs de ses membres connus pour se livrer à un tel trafic ont été arrêtés par la Police nationale d’Haïti, y compris à Malpasse le 26 avril 2022 et à Nippes, dans le sud-ouest du pays, le 14 mai 2022 (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 32). En mai 2022, trois ressortissants haïtiens et un citoyen américain ont été accusés de se livrer à un trafic d’armes à feu en vue de soutenir 400 Mawozo en Haïti (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 32). |
5. |
Vitelhomme INNOCENT. Inscrit en application du paragraphe 15 de la résolution 2653(2022) du Conseil de sécurité des Nations unies pour les mesures énoncées aux paragraphes 3 et 6 de ladite résolution, telles qu’elles sont précisées au paragraphe 16, points a), e), f) et g), de ladite résolution.
Fonction: chef de la bande organisée “Kraze Barye” Date de naissance: 27 mars 1986 Lieu de naissance: Port-au-Prince, Haïti Nationalité: Haïtien Numéro national d’identification: Haïti 004-341-263-3 Adresse: 64, Soisson, Tabarre 49, Port-au-Prince Date de désignation par les Nations unies: 8 décembre 2023 Sexe: masculin Renseignements supplémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions: Vitelhomme Innocent est le chef de Kraze Barye, qui est devenue l’une des bandes organisées les plus puissantes de la région métropolitaine de Port-au-Prince et qui compte de plus en plus de combattants et d’armes semi-automatiques (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 66). Innocent a participé à des activités qui font peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité en Haïti. Sous la direction d’Innocent, Kraze Barye a commis des atteintes aux droits humains, comprenant des meurtres, des viols, l’enrôlement d’enfants et des enlèvements contre rançon, ainsi que des crimes tels que des vols à main armée, le vol de véhicules, la spoliation de terres et la destruction de biens (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 141 et annexe 4). Innocent est également recherché par la Police nationale d’Haïti pour assassinat, tentative d’assassinat, viol, vol à main armée, vol de véhicule et enlèvement (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 19). Kraze Barye s’est attaqué à la Police nationale d’Haïti à plusieurs reprises, causant la mort de plusieurs agents et endommageant des postes de police. Les populations des communes de Pétion-Ville, Kenscoff, Tabarre, Croix-des-Bouquets et Delmas ont également subi des attaques répétées de la part de la bande dirigée par Innocent au cours des trois dernières années, ce qui a contribué au déplacement de milliers de personnes. Innocent a continué de s’en prendre à la police et à la population, notamment par le vol de terres et de biens, les meurtres, les pillages, les vols et l’enlèvement de personnes influentes (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 66). En juillet 2023, Kraze Barye a continué d’attaquer, de tuer ou de violer des habitants de Fort-Jacques, de Truitier et de Dumornay. Au 10 août 2023, les attaques de la bande avaient entraîné le déplacement d’environ 2 000 personnes, dont 229 mineurs (voir document des Nations unies S/2023/674, paragraphe 151). Innocent s’est livré à des enlèvements ciblés de personnalités telles que le directeur régional du port de l’Autorité portuaire nationale de Cap-Haïtien, le directeur d’une chaîne de télévision privée sur la “Route des Frères”, le directeur de la Radio commerciale d’Haïti, ainsi qu’un journaliste célèbre et l’ancien président de la Commission électorale provisoire (voir document des Nations unies S/2023/674, annexe 22). Innocent a également été inculpé dans l’affaire de l’enlèvement à main armée de deux citoyens américains en Haïti en octobre 2022, l’une des victimes ayant trouvé la mort pendant l’attaque (communiqué de presse du Bureau du Procureur général des États-Unis, district de Columbia, 24 octobre 2023).». |
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ISSN 1977-0693 (electronic edition)