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Document 32024D1357
Council Decision (EU) 2024/1357 of 29 April 2024 on the conclusion, on behalf of the Union, of the Agreement between the European Union and the Principality of Liechtenstein on supplementary rules in relation to the Instrument for Financial Support for Border Management and Visa Policy, as part of the Integrated Border Management Fund, for the period 2021 to 2027
Décision (UE) 2024/1357 du Conseil du 29 avril 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
Décision (UE) 2024/1357 du Conseil du 29 avril 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
ST/13936/2023/INIT
JO L, 2024/1357, 16.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1357/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1357/oj
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1357 |
16.5.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/1357 DU CONSEIL
du 29 avril 2024
relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l’article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 21 février 2022, le Conseil a autorisé la Commission, en vertu de la décision (UE) 2022/442 du Conseil (2), à ouvrir des négociations avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en ce qui concerne les arrangements fixant les contributions financières de ces pays associés et définissant les règles complémentaires nécessaires à leur participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, qui doivent être conclus en application du règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil (3). Les négociations avec la Principauté de Liechtenstein ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe d’un accord le 16 juin 2023. |
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(2) |
Conformément à la décision (UE) 2024/199 du Conseil (4), l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 28 novembre 2023, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(3) |
En vertu de l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l’accord qui sont nécessaires pour adapter les références au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5) chaque fois que ledit règlement est mis à jour. |
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(4) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(5) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (6). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(6) |
Il convient d’approuver l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (7) (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 13, paragraphe 1, de l’accord (8).
Article 3
Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, point b), de l’accord, les modifications de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), de l’accord afin de tenir compte de toute modification, abrogation ou refonte ou de tout remplacement du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, sont approuvées par la Commission au nom de l’Union.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 2024.
Par le Conseil
Le président
D. CLARINVAL
(1) Approbation du 10 avril 2024 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision (UE) 2022/442 du Conseil du 21 février 2022 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et ces pays définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (JO L 90 du 18.3.2022, p. 116).
(3) Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 251 du 15.7.2021, p. 48).
(4) Décision (UE) 2024/199 du Conseil du 13 novembre 2023 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (JO L, 2024/199, 4.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/199/oj).
(5) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(6) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(7) Le texte de l’accord est publié au JO L, 2024/200, 4.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2024/200/oj.
(8) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1357/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)