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Document 32024D0767
Council Decision (EU) 2024/767 of 20 February 2024 on the signing, on behalf of the Union, of the Agreement between the European Union and the Kingdom of Norway amending the Agreement between the European Union and the Kingdom of Norway on administrative cooperation, combating fraud and recovery of claimsin the field of value added tax
Décision (UE) 2024/767 du Conseil du 20 février 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Décision (UE) 2024/767 du Conseil du 20 février 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
ST/16398/2023/INIT
JO L, 2024/767, 28.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/767/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/767 |
28.2.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/767 DU CONSEIL
du 20 février 2024
relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le cadre de coopération prévu par l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1) a eu des résultats très positifs. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (2), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1541 du Conseil (3), a introduit de nouveaux outils de coopération administrative dans la législation de l’Union. |
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(3) |
Le 26 avril 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «accord»). |
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(4) |
L’accord, qui résulte de ces négociations, tient dûment compte des directives de négociation fixées par le Conseil. |
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(5) |
Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4). |
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(6) |
Il convient de signer l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (5).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2024.
Par le Conseil
La présidente
H. LAHBIB
(1) JO L 195 du 1.8.2018, p. 3.
(2) Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).
(3) Règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) no 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 259 du 16.10.2018, p. 1).
(4) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(5) Le texte de l’accord sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/767/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)